TRANSDEV ILE-DE-FRANCE – ETABLISSEMENT DE BRETIGNY
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE3
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT3
ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP4
ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS4
ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATEGORIELLES5
ARTICLE 6 : ÉPARGNE SALARIALE5
ARTICLE 6 : ADHÉSION ULTÉRIEURES5
ARTICLE 7 : EFFETS DE L’ACCORD5
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION / RÉVISION5
ARTICLE 9 : DÉPÔT / PUBLICITÉ5
Entre les soussignés :
L’Etablissement :
Code SIRET : 383 607 090 0073 (RCS Nanterre) Situé au 1 rue des Cochets ZA des Cochets, 91 220 Brétigny-sur-Orge Représenté par Monsieur Agissant en qualité de Directeur d’établissement
Ci-après dénommé « Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny »
D’une part
Et :
Les
Délégués Syndicaux de l’établissement représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFE-CGC, Madame Pour le syndicat FO, Monsieur Pour le syndicat S.N.S.T., Monsieur Pour le syndicat C.G.T, Monsieur Pour le syndicat U.S.A.P, Monsieur Pour le syndicat U.N.S.A, Monsieur
D’autre part
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.
Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies les 15 mars 2023, 05 avril 2023, 19 avril 2023 et 03 mai 2023 en parallèle des réunions tenues en central, en vue de la conclusion du présent accord pour les négociations annuelles obligatoires de 2023.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Brétigny.
Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.
ARTICLE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ÉTABLISSEMENT
Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Afin d’effectuer un diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.
A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :
Du point de vue du recrutement, l’établissement s’est résolument inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales de TRANSDEV IDF.
Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identique, à capacité et qualification identique. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’établissement assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi, à ancienneté équivalente, au sein de la catégorie ouvrière.
Enfin, l’établissement veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 3 : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du Travail, une discussion a été engagée avec les Délégués Syndicaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Ile-de-France – Etablissement de Brétigny mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap.
ARTICLE 4 : MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour l’année 2023, l’augmentation du salaire de base est fixée à 5.2% pour l’ensemble du personnel hors cadres.
Cette augmentation se répartit en deux étapes :
3% versés au titre de la mesure anticipée des NAO 2023 depuis le 1er septembre 2022.
2,2% à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire brut de base passe de 13.6955 euros bruts à 13.9968 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
ARTICLE 5 : AUTRES MESURES CATEGORIELLES
Au vu du contexte des appels d’offre et du transfert total des salariés de Transdev IDF Brétigny dans la nouvelle société au 1er août 2023, les parties ont convenu du versement d’une dotation exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de Transdev IDF Brétigny.
Cette dotation exceptionnelle, d’un montant de 8 000 euros sera versée le mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 6 : ÉPARGNE SALARIALE
Transdev Ile-de-France - Etablissement de Brétigny est couvert par un accord d’intéressement au niveau de la société TRANSDEV IDF et par un accord de participation au niveau de TRANSDEV SA.
ARTICLE 6 : ADHÉSION ULTÉRIEURES
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.
ARTICLE 7 : EFFETS DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION / RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 9 : DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
Fait à Brétigny-sur-Orge, en 7 exemplaires, le 03 mai 2023
Pour l’entreprise :(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur d’établissement
Nom Prénom
Titre
Signature
M.
Délégué Syndical SNST
M.
Délégué Syndical UNSA
M.
Délégué Syndical CGT
M.
Déléguée Syndicale FO
Mme
Déléguée Syndicale CFE-CGC
M.
Délégué Syndical USAP
Annexe 1 de l’article 4
Paliers applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
sept-22
janv-23
2 077,20 € A l'embauche 2 122,89 € 2 137,77 € 2 ans 2 184,80 € 2 200,15 € 5 ans 2 248,56 € 2 264,36 € 7 ans 2 314,18 € 2 374,80 € 10 ans 2 427,04 € 2 444,25 € 15 ans 2 498,03 € 2 539,75 € 20 ans 2 595,63 € 2 638,89 € 25 ans 2 696,94 € 2 690,57 € 28 ans 2 749,77 € 2 769,52 € 30 ans 2 830,45 € 2 877,94 € 31 ans 2 941,25 € 3 018,87 € 33 ans 3 085,28 €
