Entre, la société TRANSDEV Ile-de-France, prise en son établissement de HOUDAN représenté par , d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement composées des délégations suivantes :
La Délégation CGT, La Délégation CFDT, La Délégation UNSA, D’autre part,
Préambule
Suite à des incompréhensions et des demandes de précisions attendues par le personnel de l’établissement TRANSDEV IDF Houdan concernant l’article 5 de l’accord NAO 2021, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité se réunir le 1er octobre 2021 afin d’acter dans un avenant les points exposés ci-après.
Article 1 – Précisions Prime de présentéisme
En complément des dispositions de l’article 5 de l’accord NAO 2021, il est convenu que :
L'enveloppe semestrielle de 21.500€ est garantie pour 2022. La clause de réduction s'appliquera à compter de janvier 2023 en raison du transfert du personnel vers la DSP 30-31, et des autres transferts qui suivront. Aussi, il est acté que l’enveloppe de la prime présentéisme versée en février 2002 (référence août 2021-janvier 2022) et août 2022 (référence février 2022-juillet 2022) sera de 21.500€, et celle versée en décembre 2022 (portant uniquement sur 5 mois de août à décembre 2022) sera de 17.917€ (soit 21.500€ / 6 mois * 5 mois)
L'objectif de la prime présentéisme étant de baisser l'absentéisme, et non de réduire la rémunération des conducteurs, il est acté qu'un conducteur ayant totalisé au plus 4 jours d'arrêt sur la période de référence de 6 mois, percevra a minima une prime présentéisme de 240.37€ bruts ((30€ * 11 mois + 80.74€) / 2 + 35€ de « bonus »), et qu'un conducteur absent sur la période de référence (de 6 mois) entre 5 et 8 jours percevra a minima une prime de présentéisme de 140.37€ bruts ((15€ * 11 mois + 80.74€)/2 + 17,5€ de « bonus »). En cas de baisse significative de l'absentéisme, entrainant le versement des sommes planchers aux conducteurs éligibles de 240.37€ ou 140.37€ bruts, l'enveloppe de la prime présentéisme semestrielle serait réduite des parts versées aux conducteurs, et le solde de l'enveloppe serait ensuite réparti entre les autres bénéficiaires éligibles selon les critères définis dans l’accord NAO 2021.
Il est acté qu'à l'instar des critères d'attribution du bonus métier mensuel, les arrêts de travail faisant suite à une hospitalisation seront neutralisés (au même titre que les absences liées au Covid).
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature et est assis sur la durée de l’accord NAO 2021.
Article 3 – Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Houdan, le 1er octobre 2021 en 8 exemplaires originaux.
