Transdev Ile-de-France – Etablissement d’Ecquevilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 2830607 090 00024, et dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur(ice) et dûment habilité(e) à l’effet du présent accord.
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
CGT, représentée par ……………………………………., délégué syndical dûment mandaté ;
CFDT, représentée par ………………………………….., délégué syndical dûment mandaté.
D’autre part
Ci-après, ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 21 avril 2023 au plus tard et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après s’être réunis le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de l’établissement Transdev Ile-de-France Ecquevilly hormis le personnel cadre.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire de 3% à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 21 avril 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Ecquevilly, le 28 septembre 2022, en 4 exemplaires.
Pour l’établissement
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
