Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV IDF établissement de Nanterre, entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 14 février 2025. Ils ont convenu ensemble de prévoir 3 réunions sur les mois de février et avril 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations :
Les salaires effectifs,
Les emplois,
La durée et l’organisation du travail,
La situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes,
Les informations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Après plusieurs réunions entre les partenaires, qui se sont déroulées le 14 février 2025, 28 février 2025, 2 avril 2025, 6 mai 2025 et 26 mai 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble du personnel salarié de TRANSDEV IDF établissement de Nanterre hors cadre. La population cadre ne fait pas l’objet d’une augmentation collective mais de mesures salariales individuelles en cohérence avec la politique de l’entreprise et faisant suite à l’entretien annuel individuel.
Article 2 : Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs :
Les parties ont convenu de l’augmentation du salaire de base de chaque salarié de l’établissement concerné par cet accord de 1.7% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Mise en place pour l’année 2025 d’accords gagnant/gagnant
Il est expressément convenu entre les parties que ces accords gagnant/gagnant ne produiront d'effet qu’au titre de l'exercice 2025 (paie mars 2026). Ainsi, les éventuelles sommes versées au titre du présent article ne seront pas intégrées dans le calcul éventuel des garanties de rémunération des salariés. Sont notamment visées les garanties de rémunération prévues à l'Accord socle des sociétés dédiées de Transdev en IDF conclu le 27 novembre 2020, ou les accords de branches FNTV et UTP sur la garantie d'emploi ou encore celle de l'article L.2261-14 du Code du travail.
2.1 - Prime de réduction du taux d’absentéisme d’AT 2025 : Accord Gagnant - Gagnant
Les parties conviennent de mettre en place l’accord Gagnant – Gagnant suivant afin d’améliorer la sécurité et le bien-être des salariés tout en optimisant les coûts liés aux accidents du travail. Le taux d’absentéisme d’Accident du Travail constaté au 31 décembre 2024 s’établit à 6,40 % Ce taux est calculé en rapportant le nombre de jours d’Accident de Travail survenus en 2024 / nombre total de jours travaillés en 2024. Dans un souci d'amélioration de la performance en la matière et de reconnaissance de la participation collective du personnel de conduite à cet enjeu, une prime de réduction du taux d’absentéisme pour Accident du Travail est mise en place pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, selon les modalités suivantes : Conditions de déclenchement de la prime et montant disponible : Condition de déclenchement : Taux d’absentéisme pour AT constaté au 31/12/2025 Montant disponible Taux d’absentéisme pour AT compris entre 5,40 % et 4,40 % 4 129 € Taux d’absentéisme pour AT compris entre 4,39 % et 2 % 8 257,50 € Taux d’absentéisme pour AT inférieur à 2% 12 386,50 €
Pour bénéficier de cette prime, il conviendra d'être :
Salarié depuis au moins 1 an au sein de Transdev IDF Nanterre au 31 décembre 2025 ;
Salarié présent au sein de Transdev IDF Nanterre au moment du versement de la prime ;
Salarié avec moins de 30 jours d’absences sur l’année 2025.
Ce montant sera réparti entre les salariés éligibles tel que défini ci-dessus, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Le montant disponible est attribué à l’ensemble du personnel salarié de TRANSDEV IDF établissement de Nanterre, y compris les cadres. Le versement de la prime sera réalisé sur les bulletins de paie de mars 2026.
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, la consommation moyenne des véhicules de transport de voyageurs utilisées sur nos lignes commerciales et exprimée en litres / 100 kms s'élevait à 50,37 litres / 100 kms. Les données sont extraites par le responsable technique via le logiciel interne « Webcarb ». Dans un souci d'amélioration de la consommation de carburant, la Direction de l'établissement de Nanterre souhaite de nouveau associer les salariés de l'établissement de Nanterre à cette démarche. Pour l'année 2025, un accord gagnant-gagnant est mis en place entre l'établissement de Transdev Nanterre et ses salariés comme suit : Pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si la consommation moyenne des véhicules de transport de voyageurs utilisés sur nos lignes commerciales et exprimée en litres/100 kms, constatée au 31 décembre 2025 est inférieur à 51 litres / 100 kms, une enveloppe sera distribuée à part égale entre les conducteurs, le personnel de l'atelier (hors cadres) et le personnel de l'exploitation y compris le formateur (hors cadres) ; déduction faite des charges sociales applicables, selon les conditions suivantes :
Tranche de consommation exprimée en L/100 kms Montant de l'enveloppe distribuée Conso moyenne au 31/12/2025 comprise entre 51.00 l/100 kms et 50.51 l/100 kms 4 626 € Conso moyenne au 31/12/2025 comprise entre 50.50 l/100 kms et 50.01 l/100 kms 10 267 € Conso moyenne au 31/12/2025 comprise entre 50.00 l/100 kms et 49.51 l/100 kms 15 908 € Conso moyenne au 31/12/2025 inférieure à 49.50 l/100 kms 21 549 €
Pour bénéficier de cette prime, il conviendra d'être :
Salarié depuis au moins 1 an au sein de Transdev IDF Nanterre au 31 décembre 2025 ;
Salarié présent au sein de Transdev IDF Nanterre au moment du versement de la prime ;
Salarié avec moins de 30 jours d’absences sur l’année 2025.
Ce montant sera réparti entre les salariés éligibles tel que défini ci-dessus, proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Le montant disponible est attribué entre les bénéficiaires. Le versement de la prime sera réalisé sur les bulletins de paie de mars 2026.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre qui découlent de l’accord ARTT du 15 mars 2001.
Epargne Salariale :
Conformément à l’accord d’intéressement conclu le 28 juin 2024 au sein de la Société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre, une prime d’intéressement pourra être versée au cours de l’année 2025, sous réserve que les conditions prévues au sein de l’accord soient remplies.
Article 3– Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes / hommes :
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev IDF Nanterre, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière. A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants : Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev Territoire Ile de France Nord via la méthode des habiletés développées par France Travail, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures. Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev IDF Nanterre s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement. Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev IDF Nanterre assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit d’expression directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail. Chaque salarié doit pouvoir user de ce droit par une démarche personnelle ou collective, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel et ne peut être soumis à une autorisation préalable.
Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 4 -Dispositions finales :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Révision :
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement.
Fait à Nanterre, le 26 mai 2025, en 5 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre
Monsieur Régis GUILLET en sa qualité de Directeur,
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
Signature(s)
Monsieur Mounir MAROUF Pour la CFDT
Monsieur Zakaria YOUSFI Pour FO
Monsieur Verrier DERODIN Pour CFE-CGC
ANNEXE 1 – GRILLE SALARIALE D’ANCIENNETE PERSONNEL CONDUCTEUR-RECEVEUR COEFFICIENT 150 V au 1er janvier 2025 TRANSDEV IDF NANTERRE
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ANNEXE 2 – GRILLE SALARIALE D’ANCIENNETE PERSONNEL CONDUCTEUR-RECEVEUR COEFFICIENT 140 V au 1er janvier 2025 TRANSDEV IDF NANTERRE
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ANNEXE 3 – GRILLE SALARIALE D’ANCIENNETE PERSONNEL AGENT DE MAITRISE au 1er janvier 2025 TRANSDEV IDF NANTERRE
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ANNEXE 4 – GRILLE SALARIALE D’ANCIENNETE PERSONNEL MAINTENANCE au 1er janvier 2025 TRANSDEV IDF NANTERRE
