Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composées des délégations suivantes :
Déléguée Syndicale CFDT,
Délégué syndical FO.
D’autre part,
Les parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur les thèmes mentionnés au dit article.
Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 24 juin, les parties se sont rencontrées les 10, 25 et 29 septembre 2020 et ont convenu ce qui suit :
Article 1: Application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 2: Rémunération
Augmentation, rétroactive au 1er Juillet 2020, de la valeur du Taux horaire de 1 %.
Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois d’octobre 2020.
Article 2 : Attribution prime exceptionnelle 2020
Afin de compenser l’application au 1er juillet 2020 de la nouvelle valeur du taux horaire, sans rétroactivité, une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ bruts par salarié sera versée sur la paie d'Octobre. Cette prime sera proratisée au temps contractuel, et versée sous condition de 6 mois d’ancienneté au 30/06/2020.
Article 3 : Prime de vacances
Afin de tenir compte de la singularité de la période du 16 mars au 31 mai 2020, au cours de laquelle la crise sanitaire de la Covid 19 a fortement impacté tant l’activité de l’entreprise que la situation des salariés, la Direction propose que la Prime de Vacances 2020 soit calculée selon les modalités suivantes :
Les absences liées à la crise sanitaire Covid 19 pour cause d’activité partielle, garde d’enfant ou isolement ne seront pas prises en compte dans le calcul des jours d’absence.
Il est expressément souligné que les dispositions ci-dessus sont convenues de façon exclusives et exceptionnelles, pour la non-proratisation des absences dues à la crise sanitaire de la Covid 19, sur la Prime de vacances 2020.
Article 5 : Accord d’intéressement
La direction propose de travailler sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec les organisations syndicales, basée avec des critères de performance tels que le résultat opérationnel de l’entreprise, la baisse de la consommation gasoil et la baisse de l’accidentologie. Cet accord doit être négocié avant le 28 juin 2021 terme de rigueur.
Article 6: Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l'égalité hommes-femmes au sein de l'entreprise TRANSDEV ISTRES, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. A l'issue des discussions, les parties actent les points suivants :
Du point de vue du recrutement, l'entreprise TRANSDEV ISTRES, s'engage résolument à garantir une égalité de traitement des candidatures.
Du point de vue de l’égalité de rémunération, l'entreprise TRANSDEV ISTRES, s'engage à appliquer une stricte égalité « homme femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l'article L3221-1 et suivants seront, à ce titre, intégrées sur les panneaux d'affichage de l’entreprise. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l'entreprise assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
Du point de vue tant de l'accès à la formation professionnelle qu'au niveau des possibilités d'évolution professionnelle, l'entreprise Autocars Alizés veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 10: Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
