Les parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur les thèmes mentionnés au dit article.
Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 13 juin, les parties se sont rencontrées les 18 juin, 24 juin ainsi que le 26 juin 2019 et ont convenu ce qui suit :
Article 1: Application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 2: Rémunération
Augmentation, rétroactive au 1er Janvier 2019, de la valeur du Taux horaire de 1,5 %.
Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois de juillet 2019.
Article 3 : Prime vacances
Les primes semestrielles sont supprimées et remplacées par une prime de vacances majorée de 50 euros bruts et versée en totalité en juin. Pour cette année et compte tenu du calendrier, la prime semestrielle ayant été versée en juin, le reliquat sera versé en juillet 2019. Cette dernière s’élève à 500 euros bruts par an. Cette prime sera proratisée au temps de présence.
Article 4 : Majoration des heures à 25 % sur les jours de repos travaillés
Seront majorées à 25 %, les heures de travail sur repos. Ces heures seront rémunérées sur le mois considéré, non intégrées dans le calcul du cycle de travail selon les règles fiscales en vigueur.
Article 5 : Accord d’intéressement
La direction propose de travailler sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec les organisations syndicales basée avec des critères de performance tels que le résultat opérationnel de l’entreprise, la baisse de la consommation gasoil et la baisse de l’accidentologie. Cet accord doit être négocié avant le 28 juin 2020 terme de rigueur.
Article 6 : Conditions de travail
La Direction s’engage à mettre les mesures de sauvegarde de ses salariés en mettant en place les opérations de contrôle et surveillance sur les services en partenariat avec les forces de l’ordre et le CLSPD. Des formations spécifiques et ciblées pourront être mises en place pour mieux appréhender les problématiques de sécurité dans les transports.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 8 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
