Accord d’anticipation appliqué aux collaborateurs transférés à compter du 1er janvier 2025 de l’entreprise Transdev La Rochelle vers OCECARS
Accord d’anticipation appliqué aux collaborateurs transférés à compter du 1er janvier 2025 de l’entreprise Transdev La Rochelle vers OCECARS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Transdev La Rochelle, dont le siège social est situé 31 Rue rameau 17000 LA ROCHELLE Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 832 475 628, représentée par XXXXXX
D’une part,
Les organisations syndicales
FO, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
L’UNSA, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
I – Propos introductif
Dans le cadre de la nouvelle DSP unique des transports urbains de la Communauté d’agglomération de La Rochelle au 1er janvier 2025, il est contractualisé que l’activité « urbaine » est exploitée par la SEMOp, et que l’activité « périurbaine », jusque-là opérée par Transdev La Rochelle jusqu’au 31 décembre 2024, est exploitée au 1er janvier 2025 par la filiale Transdev OCECARS. Il est donc proposé à la majorité des salariés de Transdev La Rochelle un transfert vers la société Ocecars au 1er janvier 2025. Ce transfert est qualifié de « volontaire » et les salariés de Transdev La Rochelle se verront appliquer le statut collectif d’OCECARS.
La société OCECARS, filiale du groupe TRANSDEV, est soumise à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ainsi qu'aux différents accords d'entreprise.
La mise en place du présent accord d'anticipation vise à préparer le transfert volontaire des salariés de Transdev La Rochelle et l’application du statut d’OCECARS au 1er janvier 2025, et de prévoir d’éventuelles adaptations si nécessaire.
Il a pour objectif également de :
Prévoir des engagements vis-à-vis des salariés transférés, notamment en termes d’activité ;
Créer une garantie de niveau de rémunération si nécessaire ;
Créer une priorité d’embauche vers la SEMOp et définir les règles.
Il est expressément rappelé que la conclusion du présent accord met un terme à l'application de toutes les dispositions issues des usages, des décisions unilatérales et des textes conventionnels antérieurement applicables au sein de Transdev La Rochelle de sorte que les salariés ne pourront plus se prévaloir d'aucune de leurs dispositions, y compris au titre d'éventuels avantages individuels acquis. C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation le 14 octobre 2024. Dans ce cadre, 5 réunions se sont tenues. Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord. II - Objet et champ d'application Le présent accord vient fixer les textes conventionnels applicables aux salariés transférés de manière volontaire vers OCECARS. La société OCECARS prend l’engagement pour les salariés transférés, de maintenir leur affectation sur le périmètre qu’ils avaient chez Transdev La Rochelle, ainsi que de reprendre au maximum les règles d’organisation du travail. Pour ce faire, un nouveau secteur « périurbain Yelo » sera créé chez Ocecars. L’ensemble des accords d’entreprise de la société OCECARS, y compris mutuelle et prévoyance, s’appliquent aux salariés transférés.
III - Classification professionnelle des salariés transférés La classification applicable est celle de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport. Ainsi, un conducteur-receveur se verra appliquer le coefficient 140V.
IV – Taux horaire La grille de salaire applicable est celle de la société Ocecars. Une garantie de niveau de rémunération est mise en place pour les salariés transférés et détaillée ci-dessous.
V – Garantie de maintien du niveau de salaire brut mensuel de base Cette garantie de rémunération ne s’applique qu’aux salariés de Transdev La Rochelle ayant fait l’objet d’un transfert volontaire au 1er janvier 2025. Elle a pour objet de garantir le niveau du salaire brut mensuel de base de Transdev La Rochelle :
Une prime horaire différentielle sera mise en place pour les salariés Transdev La Rochelle transférés vers la société Océcars ;
Cette prime correspondra à la différence entre le taux horaire brut de base hors ancienneté de Transdev La Rochelle et le taux horaire brut de base hors ancienneté d’Océcars au 31/12/2024 ;
Elle sera versée mensuellement et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire ;
Elle sera versée jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public citée dans les propos introductifs du présent accord ;
Elle sera revalorisée chaque année du même pourcentage appliqué au taux horaire de base lors des négociations annuelles obligatoires d’Océcars ;
Etant intégrée dans les éléments bruts du salaire, elle entre dans le calcul de la retraite.
Par exemple pour un conducteur Transdev La Rochelle coefficient 200 à temps complet, le montant de la prime horaire différentielle au 01/01/2025 est de 0,5169 €. L’évolutivité de la grille d’ancienneté applicable au 31/12/2024 sera maintenue aux salariés Transdev La Rochelle transférés vers Océcars. La majoration de l’ancienneté sera appliquée sur la rémunération contractuelle de base et sur la prime horaire différentielle. Par conséquent, le bulletin de paie comprendra 3 lignes :
Ligne 1 : Salaire de base Océcars évoluant chaque année avec les NAO (conducteur 140V)
Ligne 2 : Prime horaire différentielle, évoluant chaque année avec les NAO
Ligne 3 : Prime d’ancienneté calculée sur la ligne 1 et 2
VI – Eléments spécifiques au secteur « périurbain Yelo » L’ensemble des éléments de rémunération du statut collectif d’Ocecars seront applicables aux salariés transférés ainsi que ceux relatifs à l’organisation du travail. Néanmoins, étant donné la nature spécifique de l’activité périurbaine, ses différences avec les autres activités d’Ocecars, le secteur « périurbain Yelo » créé au sein d’Ocecars aura des règles spécifiques :
Une commission de planning sera organisée pour participer à la construction des services du secteur « périurbain Yelo ».
Le port de la tenue étant obligatoire sur l’activité périurbaine, une
indemnité de tenue est créée au sein d’Ocecars pour les salariés transférés et affectés au secteur lignes régulières YELO ayant une dotation vêtement de travail. Son montant sera de 8 euros nets par mois. Conformément aux règles URSSAF, cette indemnité nette sera proratisée de toutes les absences du mois précédent, y compris congés.
Des temps annexes spécifiques à l’activité périurbaine seront intégrés dans les services du secteur et seront de :
5 minutes pour le lavage extérieur
10 minutes pour le plein
3 min pour les caisses
10 minutes prise de service matin
5 minutes fin de service soir
2 minutes prise de service intermédiaire
2 minutes fin de service intermédiaire
Les coupures de moins de 20 minutes sont du battement et sont donc assimilé à du TTE.
Les coupures de 21 à 30 minutes sont indemnisées à 100%.
Le nettoyage intérieur des véhicules n’entre pas dans les missions du personnel de conduite.
Création des primes inhérentes à l’activité du secteur « périurbain Yelo » :
Prime conducteur volant 45€
Prime permanence 100€
Prime permanence journalière 6€
Prime délai de prévenance (IDPR4) 18€
Prime tuteur mensuel 130€
Prime tuteur journalière 6€
VII – Convention tripartite de transfert Pour sécuriser le transfert volontaire, il sera établi entre le salarié transféré, Transdev La Rochelle et Ocecars, une convention tripartite de transfert, prévoyant :
le maintien de l’ancienneté groupe des salariés de Transdev La Rochelle transférés ;
l’absence de période d’essai ;
la liste des éléments réglés sur le solde de tout compte réalisé par Transdev La Rochelle au moment du transfert ;
les congés payés en cours d’acquisition sur la période (N) et ceux acquis sur la période (N-1) seront transférés. Le Compte épargne temps et tout autre reliquat de congés payés devra être payé sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés sur le solde de tout compte.
La règle de gestion des congés payés sur OCECARS se fait en jours ouvrés (5 jours par semaine). Les congés payés de Transdev La Rochelle sont gérés en jours ouvrables. En conséquence, ils seront convertis par équivalence en jours ouvrés au moment du transfert.
VIII – Priorité de candidature au sein de la SEMOP en cas de besoin de recrutement, et modalités de transfert Les salariés de Transdev La Rochelle transférés vers Ocecars bénéficient d’une priorité de candidature au sein de la SEMOp Yelo, pendant la durée de la DSP, lors d’ouvertures de poste. Il est convenu que ces salariés transférés seront informés de toute ouverture de poste au sein de la SEMOp, avec un délai pour se porter candidat.
Les salariés transférés de Transdev La Rochelle se portant candidats seront intégrés en priorité dans le parcours de recrutement de la SEMOp.
En cas de pluralité de candidatures de Transdev La Rochelle pour 1 seul poste, le critère de l’ancienneté sera activé avant transmission des candidatures à la SEMOp pour intégration dans le parcours de recrutement. Si plusieurs salariés ayant postulé ont la même ancienneté, le salarié le plus âgé sera prioritaire.
Le salarié qui rejoint la SEMOp signera une convention de transfert volontaire vers la SEMop et n’aura pas de période d’essai à réaliser et son ancienneté sera conservée. Le contrat de travail du salarié ne devra pas être en suspension au moment de son transfert (absence maladie, congés sans solde…). Le statut collectif qui lui sera appliqué sera celui en vigueur pour les nouveaux embauchés au sein de la SEMOp au moment du transfert.
IX – Durée de l'accord - Suivi - Révision - Dénonciation - Dépôt
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2025
Suivi, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l'accord. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut le lendemain du jour de son dépôt auprès de La DREETS.
L'accord pourra être dénoncé sous réserve d'un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l'accord se fera dans les conditions édictées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original est également remis à chaque Délégué Syndical. Fait à La Rochelle, le 22 novembre 2024 en 4 exemplaires.
