La Société Transdev Le Havre, sise 31 route de la Chênaie 76930 OCTEVILLE SUR MER, représentée par son Directeur Général, ,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par , Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par , Le syndicat UNSA, représenté par ,
D’autre part,
Préambule
Le 21 aout 2024, le syndicat CGT représenté par , le syndicat SNTU-CFDT représenté par , et le syndicat UNSA, représenté par déposaient une alarme sociale. Plusieurs réunions se sont déroulées entre la direction et les syndicats sus nommés les jeudi 22 aout, jeudi 29 aout, vendredi 30 aout et lundi 02 septembre 2024.
Cette alarme sociale faisait suite à un précédent conflit du mois de juin 2024 dont l’objet reposait des inquiétudes relatives à la mise en place du nouveau réseau à la rentrée 2024.
La direction a donc souhaité réinviter toutes les parties et réengager les négociations. La réunion s’est tenue le mercredi 04 septembre 2024. Lors de cette dernière réunion, la direction s’est engagée sur les mesures suivantes :
Article 1 : Blocs de 4h et Renfort conducteurs
Dans un objectif général d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'amélioration de nos performances collectives en terme de sécurité (baisse des AT, baisse de l'absentéisme, baisse de la sinistralité), la direction s'engage à réduire progressivement la durée et la proportion des parties continues de 4h (et plus) de conduite (temps de battements inclus et temps de prise et fin de service inclus) en particulier sur le pôle de la gare (ligne 17 incluse) qui seront davantage soumises à des traversées de zones de travaux. Les lignes de l’Hôtel de Ville seront étudiées dans un second temps.
Dans un objectif de pérennité économique, cette diminution progressive des parties continues de 4h (et plus) devra nécessairement être accompagnée par une augmentation du panachage des lignes relevant du Pôle Gare, ainsi que l'assouplissement de certaines règles d'habillage actuelles.
Sur ce principe d'une évolution des règles d'habillage et de panachage en concertation avec le groupe pluridisciplinaire (mentionné à l'article 2 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2024) et sous contrôle des commissions d'habillage, les parties continues de 4h (et plus) seront réduites pour la plus grande proportion possible des tours du Pôle Gare (hors lignes extérieures), et ce entre la Toussaint et l'été 2025. Par nécessité technique, les lignes concernées seront analysées spécifiquement afin de tenir compte des mêmes points de relève et des temps de parcours.
A très court terme, en lien avec la précédente Alarme Sociale, il est convenu une phase d’observation sur septembre des temps de parcours et une réadaptation à l’automne. Afin que la phase d’observation soit représentative d’une exploitation optimale et tende vers 100% des services assurés malgré le fait qu’un grand nombre de conducteurs soient encore en congés en septembre, la direction s’engage à renforcer l’effectif en déployant des conducteurs volants permettant au conducteur de souffler, ces conducteurs seraient affectés sur les lignes en tension et remplaceront les conducteurs en difficultés. Le nombre d’embauches envisagé est de 10 ETP sur le mois de septembre.
Un dispositif similaire de conducteurs volants (« Jockey – Assureur ») sera reconduit sur la première quinzaine d’octobre sur la base des observations de septembre. Le nombre de conducteurs pouvant être ainsi déployés pourrait atteindre 4.
Les parties présentes fixent comme objectif qu’au moins 50% des tours de Jockey planifiés chaque semaine, soient utilisés pour permettre de couper des parties de 4h ou plus. La direction s’engage à fournir aux organisations syndicales représentatives signataires le réalisé de ces tours de Jockey.
Article 2 : Création commission de sélection Tram
La direction propose de réformer le process d’accession à l’habilitation Tram et s’engage à ouvrir les critères au-delà du seul critère de ponctualité. La direction propose la création d’une commission pluridisciplinaire dont la mission serait de sélectionner les agents volontaires sur la base des états de service de l'année écoulée (sinistralité et non-respect des consignes).
La commission sera constituée d'une part :
d'un représentant de l'encadrement d'exploitation,
du référent STPG,
de la DRH ou son représentant
du référent sinistralité
Et d'autre part, par un représentant de chaque organisation syndicale représentative.
La proposition générale de la direction qui se devra d’être discutée et amendée est la suivante :
Être volontaire, et garant de la compatibilité vie pro/vie perso des périodes de révisions de cette formation durant son déroulement,
S'engager à quitter son classement à l'issue de l'obtention de l'habilitation et à l'attribution d'une place de classement autre, pour les classés "Tours longs bus" ou "Tours mi-longs bus" ;
Accepter de réaliser l'ensemble des quarts tramway : Des premiers départs avec ouverture de voie, jusqu'aux grandes soirées ;
Prendre un engagement moral de conduite tramway pendant au moins 3 ans, et jusqu'à décembre 2028 à minima ;
Réaliser et réussir les tests distanciels puis présentiels, permettant de valider les compétences à obtenir l'habilitation suite à la formation (raisonnement logique, niveau de concentration, réaction en situation d'urgence et dégradée, compréhension écrite et orale, etc.).
A la suite de la réussite des tests, la priorité d’accession à la formation sera définie par la commission.
La première réunion de cette commission devra se tenir avant fin 2024 voire début 2025 et les modalités de fonctionnement de cette commission seront à cette occasion définies.
Article 3 : Impact des zones de travaux sur la ponctualité
La ponctualité reste un critère essentiel et ne sera pas neutralisée sur la période de travaux mais la direction s’engage à la neutraliser sur les lignes très impactées pendant les travaux.
Article 4 : Impact des zones de travaux sur la PNA
De la même façon que la ponctualité, la direction s’engage à ne pas impacter les PNA des sinistres survenus en zone de travaux.
Article 5 : Temps de pause du samedi
La direction s’engage à porter la durée de pause minimum le samedi à 30 minutes, au plus tard en janvier 2025.
Article 6 : Réduction des disponibilités
La direction s’engage à réduire au maximum le nombre de tours de «disponibilité» des roulements de conducteurs classés. Pour cela, les parties conviennent que le nombre de places de classés sera diminué progressivement sur certains groupes, jusqu’à l’atteinte de cet objectif, au fil du turn-over naturel observé (départ à la retraite, …).
Article 7 : Stationnement
La direction s’engage à créer à compter du 1er janvier 2025, une indemnité de stationnement journalière pour les tours commençant et terminant à la gare, plage et Hôtel de Ville. Cette disposition s’étend au personnel des agences commerciales. Le montant de cette indemnité sera fixé au minimum sur la base d’un tarif demi-journée de stationnement en zone verte. Le montant total de l’enveloppe est fixé à 39.000 € annuel.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à la date de signature et pour une durée indéterminée.
Article 9 : Révision – Dénonciation - Publicité
Une copie du présent accord sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Normandie (Unité territoriale de Seine-Maritime). Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DREETS de Normandie (Unité territoriale de Seine-Maritime).
Fait en plusieurs exemplaires, à Octeville Sur Mer, Le 5 septembre 2024.
