Déposé par le syndicat UNSA en date du 10 août 2022
Compte rendu de la réunion de négociation du 31 août 2022 et accord portant retrait du préavis de grève
La Délégation UNSA était représentée par Monsieur, Délégué syndical, et Monsieur.
La Direction était représentée par Monsieur, Directeur du réseau.
Au préalable, il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans le cadre du préavis de grève déposé le 10 août 2022 par le syndicat UNSA. Ce préavis de grève fait suite au dépôt d’une alarme sociale en date du 1er Août 2022.
A l’issue des réunions de négociation préalable menées dans le cadre de l’alarme sociale, aucun accord définitif n’a pu être trouvé entre les parties, ainsi que cela a été consigné dans le relevé de conclusions de la réunion du 9 Août 2022.
Consécutivement au préavis de grève déposé par le syndicat UNSA le 10 Août 2022, les parties se sont rencontrées une dernière fois le 31 août 2022 et sont parvenues à l’accord suivant.
Article 1 – Revalorisation du point 100
Comme précisé dès les premiers échanges menés dans le cadre des réunions préalables de l’alarme sociale déposée par le syndicat UNSA le 1er août 2022, la Direction est défavorable à une augmentation du point 100 dans le seul cadre de cette alarme sociale.
Toutefois, la Direction est favorable à l’examen de l’inflation constatée à fin août 2022 et s’engage à la négociation d’une revalorisation en cours d’année 2022 avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise Transdev Le Havre.
Sur ce principe, la Direction s’engage à ouvrir les négociations avec l’ensemble des Organisations Syndicales de la société Transdev Le Havre à compter de mi-septembre 2022.
Article 2 – Temps de battement
Pour rappel, le temps de battement au terminus correspond :
Au temps nécessaire à la régulation de la ligne,
Et au temps de pause physiologique du conducteur.
Dans le fonctionnement actuel du réseau, il a été mis en évidence par l’étude menée en avril 2022, que les temps de battement attribués aux lignes de bus sont en moyenne de 16,2% alors même que l’accord en vigueur sur ce sujet (Article 4 de l’accord du 10 mars 2015) stipule que :
La valeur moyenne du temps de battement au terminus pour le bus ne saurait être inférieure à une durée moyenne de :
13% du temps de conduite pour les lignes dont le temps de roulage aller-retour est inférieur ou égal à 90 minutes,
10% du temps de conduite pour les lignes dont le temps de roulage aller-retour est supérieur à 90 minutes.
Il est par ailleurs admis que les temps actuellement affectés aux battements en terminus participent pleinement à l’amélioration significative de la ponctualité en ligne.
En conséquence, la Direction adapte le présent accord à la réalité de ce qui est déjà appliqué dans la construction des services, à savoir :
La valeur moyenne du temps de battement au terminus pour le bus ne saurait être inférieure (pour un minimum de 90% de rotations de chaque ligne) à une durée moyenne de :
15% du temps de conduite pour les lignes dont le temps de roulage aller-retour est inférieur ou égale à 90 minutes,
13% du temps de conduite pour les lignes dont le temps de roulage aller-retour est supérieur à 90 minutes.
Pour un maximum de 10% de rotations de chaque ligne, la valeur moyenne du temps de battement au terminus pour le bus restera strictement supérieure à une durée moyenne de :
13% du temps de conduite pour les lignes dont le temps de roulage aller-retour est inférieur ou égale à 90 minutes,
10% du temps de conduite pour les lignes dont le temps de roulage aller-retour est supérieur à 90 minutes.
Ces valeurs moyennes ne pourront être inférieures à 3 minutes. Il est par ailleurs précisé que le temps moyen est calculé sur la base des relevés SAE sur l’ensemble de la journée de travail, conformément aux accords en vigueur.
En tout état de cause, comme le précisaient les accords de 2001, 2003 et 2015, et compte tenu des objectifs de qualité de service envers la clientèle, il ne sera pas possible d'évoquer ces dispositions pour prétendre quitter le terminus avec du retard par rapport à l'horaire théorique.
Article 3 – Bilan de l’exploitation des services de l’été 2022
Dans un cadre de concertations partenariales sereines et constructives avec l’ensemble des organisations syndicales, la Direction convient de lancer dès novembre 2022 un Groupe de Travail sur la réalisation des services en période estivale, avec pour objectif de proposer un plan d'amélioration des conditions de travail pour l'été 2023, sur la base du bilan de l'été 2022.
Ce groupe de travail sera animé par le Responsable d'exploitation et/ou toute personne mandatée par lui. Seront conviés à ce groupe de travail :
Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Des membres du bureau d'études et méthodes
Des membres du pôle planning
Un RS par pôle
Un membre désigné par le coordinateur CSSCT des groupes de travail"
Article 4 – Pose des RTT le samedi
La Direction s’engage à expérimenter la pose de RTT le samedi à hauteur de 3 RTT maximum par samedi. Cette expérimentation sera possible à compter du 1er janvier 2023 et pour une période d’un an. Il est par ailleurs précisé que ces journées seront posées en dehors de la période du 15 juin au 15 septembre et de la période de fin décembre (soit du 23 au 31 décembre) de chaque année conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise. Un bilan sera réalisé à l’issue de l’expérimentation.
Article 5 – Adaptation des lignes extérieures
Les adaptations proposées lors des commissions de lignes de l’été sont considérées comme satisfaisantes et feront l’objet d’un bilan en cours d’année comme l’ensemble des autres lignes du réseau.
Article 6 – Levée du préavis de grève
Le syndicat UNSA de Transdev Le Havre estime que les avancées contenues dans le présent accord lui permettent de retirer de façon inconditionnelle le préavis de grève en date du 31 août 2022 et confirme le retrait de celui-ci.
Article 10 – Publicité
Le présent protocole d’accord a été établi en 4 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS de Seine-Maritime et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait en 4 exemplaires à Octeville sur Mer, Le 31 août 2022
