La Société Transdev Le Havre, sise 31 route de la Chênaie 76930 OCTEVILLE SUR MER, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M Le syndicat CGT, représenté par M Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par M Le syndicat UNSA, représenté par M et M
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des échanges réguliers entre la Direction de Transdev Le Havre et les Organisations Syndicales représentatives, plusieurs réunions de concertation se sont tenues au cours du second semestre 2025. Ces rencontres ont permis d’aborder les impacts prévisionnels des travaux majeurs programmés sur le réseau de transport urbain pour la période 2025-2026.
Ces travaux, qui concerneront notamment l’infrastructure, les itinéraires et les conditions d’exploitation, sont susceptibles d’engendrer des contraintes opérationnelles importantes pour les équipes, en particulier les conducteurs et les personnels de maintenance.
Dans ce contexte, et afin de reconnaître l’engagement des salariés face aux adaptations nécessaires, la Direction a proposé l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 janvier 2026. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de valorisation du collectif, de reconnaissance des efforts fournis, et de maintien du dialogue social dans une période de transformation du réseau.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles issues de la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La prime sera versée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours au 31 janvier 2026, quelle que soit leur ancienneté, leur catégorie professionnelle ou leur durée de travail.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est fixé à
333 euros brut par salarié.
ARTICLE 4 MODALITES DE LA PRIME La prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de
janvier 2026.
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL APPLICABLE Conformément à la réglementation en vigueur pour les entreprises de
plus de 50 salariés, la PPV :
Est
exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an et par salarié ;
Est
soumise à la CSG/CRDS ;
Est
soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
ARTICLE 6 – NON-SUBSTITUTION La PPV ne se substitue à aucun élément de rémunération prévu par le contrat de travail, les accords collectifs ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – INFORMATION ET SUIVI Le comité social et économique (CSE) sera informé de la mise en œuvre de cette prime conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de sa signature et jusqu’au
31 janvier 2026, date de versement de la prime.
ARTICLE 9 : REVISION – DENONCIATION Le présent accord peut être révisé à tout moment par avenant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et donner lieu à une négociation suivant la réception de la demande.
Le présent accord ne peut être dénoncé qu’avant sa date d’échéance, par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties et déposée auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 10: DEPOT - PUBLICITE Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, un exemplaire du présent accord signé sera déposé au
greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en version papier ou électronique, accompagné de la liste des signataires.
Fait en plusieurs exemplaires, à Octeville Sur Mer, Le 10 novembre 2025.
MM
Directeur du réseau Délégué Syndical UNSA 2nd Collège
