Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
La Société TRANSDEV LOIR ET CHER, S.A.S, au capital, Société par Actions Simplifiée au capital de 875 000 € dont le siège social se situe 9, rue Alexandre VEZIN 41000 BLOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° 572 044 618, inscrite à l'URSSAF de Blois, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXX Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX Délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX Déléguée syndicale
D'autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société TRANSDEV LOIR ET CHER, dans le cadre de la politique menée par le groupe Transdev, souhaite s'engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l'égalité professionnelle et au bon déroulement de carrière, entre les femmes et les hommes.
Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes, fondés sur des actions et des méthodes communes, De définir des actions concrètes qui peuvent être menées au niveau de la société TRANSDEV LOIR ET CHER.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV LOIR ET CHER de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel
Les parties s’accordent sur le fait que TRANSDEV LOIR ET CHER constitue le niveau opérationnel et pertinent aussi bien pour la négociation du présent accord que pour sa mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.
L’ensemble du personnel de la société est donc concerné.
L'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes, se basant sur les résultats de l’INDEX sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Annexe jointe).
Article 2 : Axes prioritaires
Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l'embauche, la promotion professionnelle, la rémunération et l'articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées.
Aussi, TRANSDEV LOIR ET CHER, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines.
Les efforts menés pour atteindre les objectifs de cet accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 : Actions prioritaires définies
Article 3.1 : Mesures en faveur de l’embauche
3.1.1 Objectif Les parties font le constat que le métier de Conducteur-receveur est un métier dont la représentation est majoritairement masculine.
Conformément aux textes actuellement en vigueur, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément fort de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les actions seront menées tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
Il est rappelé que la proportion de femmes sur le métier de conducteur n'était que de 28 % au 31 décembre 2023.
Il est également mentionné que pour favoriser un processus de recrutement aussi neutre que possible, des actions doivent être entreprises auprès des recruteurs, qu’ils soient internes ou externes à la société. Bien que les parties aient confiance dans le professionnalisme des acteurs actuels, il semble pertinent de renforcer cet aspect afin de garantir à tout un chacun la démarche qualité de la société TRANSDEV LOIR ET CHER. Nos chargées de recrutement sont certifiées par l’école du recrutement et formées aux techniques d’entretien non discriminant.
3.1.2 Mise en place d’actions TRANSDEV LOIR ET CHER s’engage sur la durée de l’accord à mettre en place les actions ci-dessous visant à augmenter la part des femmes parmi les conducteurs :
Rédiger des annonces d’emploi non genrées et informer les candidat(e)s de l’attention de l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus de recrutement. Les relations avec nos prestataires externes, notamment les entreprises de travail temporaire, doivent être basées sur une volonté commune de respecter scrupuleusement le principe d’égalité de traitement. C’est pourquoi, TRANSDEV LOIR ET CHER s’engage à veiller à la bonne application de ce principe et notamment à la diffusion des annonces non genrées. TRANSDEV LOIR ET CHER s’engage à prendre toute mesure utile en cas d’infraction de la part de ses partenaires.
Dans le cadre du parcours d’intégration de ses managers de proximité, TRANSDEV LOIR ET CHER souhaite aborder une sensibilisation à l’importance de la non-discrimination et aux risques associés au non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cette fin, un module de sensibilisation Groupe sera proposé sous forme de e-learning.
TRANSDEV LOIR ET CHER cherchera ainsi à augmenter la part de femmes sur les métiers de la conduite à 36%.
3.1.3 Indicateurs Répartition femmes- hommes des effectifs par catégorie professionnelle, Répartition femmes- hommes des embauches par catégorie professionnelle.
Article 3.2 : Mesures en faveur de la mobilité professionnelle
3.2.1 Objectif TRANSDEV LOIR ET CHER s’est engagé à respecter l’égalité professionnelle dans les parcours professionnels de ses salariés. En conséquence, des actions ont été mises en place afin d’améliorer la représentativité des femmes dans les promotions.
3.2.2 Mise en place d’actions TRANSDEV LOIR ET CHER s’engage sur la durée de l’accord à :
Généraliser l’appel à candidatures internes :
Les parties entendent ainsi persévérer dans la démarche déjà enclenchée et veulent assurer à tous un processus de recrutement interne transparent. Dans ce sens, l’appel à candidatures internes sera ouvert sur une période donnée afin que le personnel intéressé par l’ouverture d’un nouveau poste puisse se positionner.
Assurer l’égal accès à la formation :
Les parties estiment que la mobilité professionnelle dépend en grande partie de la formation continue. Ainsi, il apparait pertinent de continuer à assurer un même accès à la formation pour chaque salarié.
3.2.3 Suivi des indicateurs Répartition femmes- hommes des effectifs par catégorie professionnelle, Répartition femmes-hommes du nombre de mobilités et promotions.
Article 3.3 : Mesure en faveur de la rémunération effective 3.3.1 Objectif Dans le cadre de la politique d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et au regard des nouvelles obligations en matière d'index d'égalité salariale, des actions seront menées tout au long de la durée du présent accord.
Dans sa politique salariale, TRANSDEV LOIR ET CHER assure à ses collaborateurs une égalité de traitement. L’entreprise fait le constat d’un écart des rémunérations très peu significatif au sein de l’entreprise, notamment au travers des résultats de l’INDEX égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Néanmoins, une vigilance doit être maintenue pour conserver cette situation.
3.3.2 Mise en place d’actions Réaliser une analyse annuelle des écarts de rémunération et d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes avec pour objectif de maintenir la note maximale au sens de l’INDEX Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
3.3.3 Suivi des indicateurs En fonction de l'engagement pris au point 3.3.2, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.
Nature des actions
Indicateur
Nombre ou pourcentage
Examen des niveaux de Indicateur de parité sociale Réunion 1 fois par an, en salaires, mesure des écarts
janvier N, pour analyser les éventuels, nombre éventuel
données de l'année N-1 de salariés concernés
Article 3.4 : Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales 3.4.1 Objectif Les parties insistent sur le fait qu'une bonne articulation entre l'activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d'épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l'entreprise. Il est rappelé que les absences liées à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'ont pas d'incidence sur l'évolution professionnelle des salarié.es concerné.es et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.
3.4.2 Mise en place d’actions L'entreprise prend l’engagement d’étudier toutes les demandes de modification de l'organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles.
3.4.3 Suivi des indicateurs En fonction de l'engagement pris au point 3.4.2, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.
Nature des actions
Indicateur
Nombre ou pourcentage
Etude de toutes les demandes de modification de l'organisation du temps de travail en conformité avec les contraintes organisationnelles de l'entreprise Nombre de salarié concerné Etude de 100% des demandes
Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de partager annuellement un état d'avancement des actions engagées.
Article 5 : Durée – Date d’effet
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera donc, en tout état de cause, le 31 décembre 2026.
Article 6 : Révision ou dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois. Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Blois, le 07/11/2024, en 5 exemplaires.
Pour la société TRANSDEV LOIR ET CHER XXXX Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT XXXX - Délégué syndical
Pour le syndicat CFTC XXXX - Délégué syndical
Pour le syndicat FO XXXX - Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE CGC XXXX - Déléguée syndicale
Annexes
Effectifs par catégorie socio-professionnelle (CSP)
Effectifs par CSP au 31/12
Effectif
Homme
Femme
Cadres
2 1
Non cadres
Agents de maîtrise
3 11
Employés
5 9
Ouvriers
101 40
TOTAL
111 62
TOTAL %
64%
36%
A fin 2023, les femmes représentaient 36% des collaborateurs, et les femmes représentaient 28% des effectifs de conduite.
Recrutements externes cadre / non cadre en 2023
Recrutements externes
Homme
Femme
CDI
CDD
CDI
CDD
Cadres
Non cadres
36 9 7 6
Dont conducteurs
31 4 6 3
En 2023, les femmes ont représenté 20% des embauches de conducteur.
Mobilités et promotions en 2023
Mobilités & promotions
Homme
Femme
Promotions
0 2
Mobilités au sein de l’entité
1 2
En 2023, 2 femmes ont été promue et 2 femmes ont eu une mobilité au sein de TRANSDEV LOIR ET CHER. 1 homme seulement a été promu sur la même période.
Indicateur d'écart de rémunération en 2023 (indicateur INDEX) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\frsapp090002.fr.transport.group.ve\\echanges\\Ressources Humaines\\Reporting\\INDEX Egalité HF\\2020\\tableur_entreprises_de_50_a_250_salaries 2020.xlsx" "1- écart rémunération!L10C1:L28C11" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Tranche d'âge
Rémunération annuelle brute moyenne par EQTP
Nombre de salariés
Ecart pondéré
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Ouvriers
moins de 30 ans
0 24 099 0 5 0%
30 à 39 ans
23 987 24 047 4 9 0%
40 à 49 ans
24 166 24 674 10 19 0%
50 ans et plus
24 117 24 266 18 53 0%
Employés
moins de 30 ans
0 0 0 1 0%
30 à 39 ans
0 0 0 1 0%
40 à 49 ans
27 152 0 5 0 0%
50 ans et plus
0 0 2 1 0%
Techniciens et agents de maîtrise
moins de 30 ans
0 0 0 0 0%
30 à 39 ans
0 0 1 1 0%
40 à 49 ans
35 531 0 6 0 0%
50 ans et plus
30 906 0 5 2 0%
Ingénieurs et cadres
moins de 30 ans
0 0 0 0 0%
30 à 39 ans
0 0 1 0 0%
40 à 49 ans
0 0 0 2 0%
50 ans et plus
0 0 0 0 0%
Ensemble des salariés
24 522,98
22 253,69
52
94
0%
L’indicateur d’écart de rémunération a permis à TRANSDEV LOIR ET CHER d’obtenir la note de 40/40 à l’INDEX Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2023
Indicateur d'écart de taux d'augmentations individuelles en 2023 (indicateur INDEX 2023)
nombre de salariés augmentés au cours de la période de référence *
nombre de salariés
taux d'augmentation
écart de taux d'augmen-tation
écart en nombre équivalent de salariés
femmes
hommes
femmes
hommes
femmes
hommes
ensemble des salariés
2 1 52 94 3,846% 1,064% -2,782%
1,447
L’indicateur d’écart des augmentations individuelles a permis à TRANSDEV LOIR ET CHER d’obtenir la note de 35/35 à l’INDEX Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2023
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité en 2023 (Indicateur INDEX)
nombre de salariés de retour de congé maternité/adoption*
pourcentage de salariés augmentés
total
augmentés
ensemble des salariés
3 3 100,0%
Le critère du pourcentage de salarié ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité a permis à TRANSDEV LOIR ET CHER d’obtenir la note de 15/15 à l’INDEX Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2023.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations en 2023 (Indicateur INDEX)
Nombre de salariés parmi les 10 plus hautes rémunérations*
nombre de salariés du sexe sous-représenté
femmes
hommes
ensemble
ensemble des salariés
7 3 10
3
Le critère nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations a permis à TRANSDEV LOIR ET CHER d’obtenir la note de 5/10 à l’INDEX Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2023.
