AVENANT n° 1 à l’Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport individuel
Le présent avenant est conclu
ENTRE :
La Société TRANSDEV LOIR ET CHER, S.A.S, au capital, Société par Actions Simplifiée au capital de 875 000 € dont le siège social se situe 9, rue Alexandre VEZIN 41000 BLOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° 572 044 618, inscrite à l'URSSAF de Blois, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par CXXXX, Déléguée syndicale
D'autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport individuel signé le 22 septembre 2009.
Il est le résultat d’un processus d’analyse et de réflexion mené de façon concertée entre la Direction et les organisations syndicales.
L'accord est modifié comme suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Pour mémoire, les dispositions légales disposent que bénéficieront du dispositif de prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant l’une des conditions suivantes :
-salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains (PTU) défini selon les dispositions légales applicables en la matière ou -salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter une mode de transport collectif.
Seront exclus du dispositif, en vertu des dispositions légales :
-les salariés ayant une voiture de service qui leur permet d’assurer leur trajet domicile-travail ; -les salariés dont le car est garé à moins de 300 mètres de leur lieu de résidence ; -les salariés utilisant les lignes départementales déléguées à TLC.
ARTICLE 2. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT
L'employeur prendra en charge les frais de carburant ou d'alimentation électrique, engagés par les salariés remplissant les conditions précisées à l'article 1 du présent accord, à l'occasion de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge s'effectuera, dans le respect des conditions légales, sur la base d'un calcul individuel, en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail et dans la limite de la somme de 300 € par salarié bénéficiaire et par an.
Le calcul individuel sera établi selon la méthodologie jointe en annexe 1.
« Les parties conviennent de se référencer à un site type Via Michelin pour déterminer la distance journalière (aller-retour) résidence habituelle/lieu de travail.
Les parties conviennent de calculer le nombre de jours travaillés dans l’année comme suit : 365 jours – nombre de jours de repos hebdomadaires – nombre de jours ouvrables de congés payés – nombre de jours RTT le cas échéant – nombre de jours fériés tombant un jour habituellement travaillé - nombre de jours d’absence ». L‘employeur procèdera au versement de la somme calculée avec la paie du mois de juillet de l'année considérée, sur la base des justificatifs fournis par le salarié.
ARTICLE 3. ELEMENTS JUSTIFICATIFS
Les salariés concernés devront communiquer chaque année à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge, à savoir :
-Copie de la carte grise du véhicule du collaborateur ou de son conjoint, ou attestation d’assurance du véhicule du collaborateur ou de son conjoint, ou attestation sur l’honneur en cas d’utilisation du véhicule d’un tiers ; -Factures correspondant aux frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés.
Il leur sera par ailleurs demandé de remplir un document figurant en annexe 2 du présent accord et comportant l’ensemble des informations nécessaires au calcul individuel de la prise en charge. Ce document ne se substitue en aucun cas à l’obligation pour les salariés de fournir les éléments justificatifs précisés ci-dessus.
ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la LFSS de 2009.
En cas de modifications des dispositions législatives et réglementaires qui viendraient remettre en cause les modalités et/ou les conditions d’exonération de ce dispositif, l’application du présent accord serait immédiatement suspendue.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l'entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2232-12 du code du travail.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Cet avenant sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Blois, le __/__/2025, en 5 exemplaires.
Pour la société TRANSDEV LOIR ET CHER
XXXX Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT XXXX - Délégué syndical
Pour le syndicat CFTC XXXX - Délégué syndical
Pour le syndicat CFE CGC XXXX - Déléguée syndicale
Pour le syndicat FO XXXX - Déléguée syndicale
ANNEXE 1
Méthodologie de calcul de prise en charge des frais de transport individuel
Les parties conviennent de se référencer à un site type Via Michelin pour déterminer la distance journalière (aller-retour) résidence habituelle/lieu de travail.
Les parties conviennent de calculer le nombre de jours travaillés dans l’année comme suit : 365 jours – nombre de jours de repos hebdomadaires – nombre de jours ouvrables de congés payés – nombre de jours RTT le cas échéant – nombre de jours fériés tombant un jour habituellement travaillé - nombre de jours d’absence.
Exemple :
Distance journalière (aller-retour) résidence habituelle/lieu de travail :20 kms
Nombre de jours travaillés dans l’année :218 jours 365 – 52 samedis -52 dimanches -30 congés payés – 9 jours fériés – 4 RTT
Consommation constructeur du véhicule :5 l/100
Carburant consommé :Sans Plomb
Prix du carburant Sans Plomb :1,15 € Prix du carburant Gasoil :1,00 €
Nombre de kilomètres effectués par le salarié dans l’année : 25 kms x 218 jours = 5450 kms/an
Consommation de carburant du salarié dans l’année : (5450 x 5)/100 = 272.5 litres/an
Frais de carburant engagés par le salarié dans l’année : 272.5 x 1,15 € = 313.38 €
Frais de carburant pris en charge par l’employeur pour l’année si le salarié est à temps complet ou à temps partiel avec une durée du travail égale ou supérieure à 17,5 heures : 300 €
Frais de carburant pris en charge par l’employeur pour l’année si le salarié est à temps partiel avec une durée du travail inférieure à 17,5 heures : 300 € x 16 h / 17,5 h = 274.28 €
L’ensemble des éléments figurant dans la présente annexe sont donnés à titre d’exemple.
Annexe 2
Document d’information pour le calcul de prise en charge des frais de transport individuel
NOM Prénom …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de résidence habituelle …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de lieu de travail …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Distance kilométrique résidence habituelle/lieu de travail (1 aller- 1 retour) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Type de véhicule utilisé (Marque du véhicule) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Consommation constructeur du véhicule (nombre de Litres/100) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
