AVENANT N°2 A L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Entre :
La Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
L’UST, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Le syndicat ST, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFTC, représentée par Madame xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre de l’Accord socle des Sociétés Dédiées de Transdev en Ile de France du 27 novembre 2020 et de sa déclinaison locale au travers de l’Accord Anticipé de Transition Relatif au Statut Social de la Société Transdev Melun Val-De-Seine du 22 juin 2021, une garantie de rémunération a été mise en œuvre pour les salariés transférés au sein de Transdev Melun Val-De-Seine au 1er août 2021. Sur la première période de référence (du 1er août 2021 au 31 juillet 2022), l’application des accords précités a permis le versement d’avances d’indemnités différentielles mensuelles à compter du mois de septembre 2021 et d’une régularisation annuelle sur le mois de septembre 2022. Lors du calcul de la régularisation annuelle, il est apparu que la méthode de calcul déployée pour le versement de l’indemnité différentielle mensuelle a généré structurellement des trop-perçus dommageables pour les salariés concernés et l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de modifier la méthode de calcul déployée pour le versement de l’avance sur indemnité différentielle mensuelle et ainsi limiter les risques de trop-perçus. Les parties conviennent que l’article 4.1.1.1 de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de Transdev Melun Val-De-Seine conclu le 22 juin 2021 est remplacé par l’article 1 du présent avenant.
Article 1 – Remplacement de « l’article 4.1.1.1 Définition et calcul » de l’Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de Transdev Melun Val-De-Seine
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des dispositions applicables au sein de la Société Transdev Melun Val-De-Seine. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié. Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 1er août 2021. Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez le nouvel employeur. L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Le calcul de la garantie de rémunération a été réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié a été informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération. En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :
Bloc de rémunération
Eléments de rémunération
Bloc 1
Salaire de base (incluant l’ancienneté) 13e mois
Bloc 2
Primes issues de la convention collective applicable Bloc 3 Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords mis en cause et de leur contrat de travail
Bloc 4 Nouveaux éléments de rémunération versés au sein de la société après transfert
4.1.1.1.1 Versement du calcul de l’indemnité différentielle
Calcul de base de l’indemnité différentielle
Les parties conviennent de procéder au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : Indemnité différentielle versée = (Garantie de rémunération décrite dans le tableau ci-dessus (article 1) x prorata du temps de présence du salarié sur la période de référence considérée)
- rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre. Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée sur cette période.
Option possible du versement d’une avance mensuelle pour la catégorie conduite
Pour la catégorie conduite uniquement, dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement, les parties conviennent de la possibilité de procéder au versement d’une avance mensuelle de l’indemnité différentielle versée au prorata de temps de présence selon les modalités définies en annexe 1 du présent avenant. Afin de recueillir l’option retenue par les salariés concernés, la Direction leur remettra un courrier. Le choix du salarié vaudra pour toute la durée du contrat de travail. En l’absence de réponse écrite du salarié, le calcul de l’indemnité différentielle annuelle sera appliqué par défaut.
Calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle
Au cours du mois en cours, l’avance mensuelle d’indemnité différentielle correspondra à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert proratisé au temps de présence, comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur les mois antérieurs de la période de référence (août N à juillet N+1). Le détail du calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle est précisé en Annexe 1 du présent avenant. Sur le mois en cours :
si le résultat du calcul de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle est négatif, alors aucune avance sur indemnité différentielle ne sera versée sur le mois en cours.
Si le résultat du calcul de l’avance mensuelle d’indemnité différentielle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois en cours.
En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant, mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle d’indemnité différentielle qui devrait être versée les mois suivants ou, lors de la régularisation annuelle à l’issue de la période de référence considérée. Le calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle sera appliqué dès la paie du mois de janvier 2023. Ainsi, lors du versement de l’avance de l’indemnité différentielle sur la paie du mois de janvier, l’ensemble des avances sur indemnité différentielle précédemment versées sur les mois d’octobre à décembre 2022, seront prises en compte pour le calcul de l'avance sur indemnité différentielle de janvier 2023. En fin de période de référence, en l’occurrence sur le mois de septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances mensuelles d’indemnités différentielles versés sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est également précisé en annexe du présent avenant. Cette mesure est décidée à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024. A l’issue de cette expérimentation, il est convenu que les parties prenantes à l’accord se réuniront afin de faire le bilan et de discuter de l’éventuelle poursuite de cette dernière avant le 05 octobre 2024.
Article 2 – Reprise des trop perçus suite au calcul de la garantie de rémunération pour l’année 2021-2022
Lors du versement de la garantie de rémunération pour l’année 2021-2022, la méthode de calcul retenue a généré des trop perçus comme expliqué en préambule. La Direction procédera à la reprise des trop perçus, dans le solde de tout compte des salariés concernés, de la manière suivante : Si le salarié quitte les effectifs avant le 31 décembre 2023, le trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021-2022 sera repris dans son intégralité sur le solde de tout compte sauf pour les départs en retraite, départ en CFA et les mutations internes. Si le salarié quitte les effectifs avant le 31 décembre 2024, 2/3 du montant du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021-2022 sera repris sur le solde de tout compte sauf pour les départs en retraite, départ en CFA et les mutations internes. Si le salarié quitte les effectifs avant le 31 décembre 2025, 1/3 du montant du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021-2022 sera repris sur le solde de tout compte sauf pour les départs en retraite, départ en CFA et les mutations internes. Aucune reprise du trop-perçu au titre de la régularisation annuelle 2021-2022 ne sera faite pour un salarié qui sortirait des effectifs au-delà du 31 décembre 2025. Il en est de même pour les départs en retraite et les mutations internes. Tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant reste en l'état dans l’accord initial.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022. Il sera appliqué aux salariés de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Vaux-Le-Pénil, le 15 décembre 2022, en 6 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
Signature(s)
Monsieur xxx Pour l’UST
Monsieur xxx Pour le syndicat ST
Madame xxx Pour la CFTC
ANNEXE 1 – Calcul de l’avance sur l’indemnité différentielle.
Mois de salaire
Salaire de base
Variables (M-1)
Avance sur Indemnité différentielle
Janvier 2023 Janvier Décembre [(Blocs 2+3)*4/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à décembre 2023 - [(Blocs 2’ + 4 payées de septembre 2022 à décembre 2022) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à décembre 2022] Février 2023 Février Janvier [(Blocs 2+3)*5/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à janvier 2023 - [(Blocs 2’ et 4 payées de septembre 2022 à janvier 2023) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à janvier 2023] Mars 2023 Mars Février [(Blocs 2+3)*6/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à février 2023 - [(Blocs 2’ + 4 payées de septembre 2022 à février 2023) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à février 2023] Avril 2023 Avril Mars [(Blocs 2+3)*7/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à mars 2023 - [(Blocs 2’ + 4 payées de de septembre 2022 à mars 2023) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à mars 2023] Mai 2023 Mai Avril [(Blocs 2+3)*8/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à avril 2023 - [(Blocs 2’ + 4 payées de septembre 2022 à avril 2023) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à avril 2023] Juin 2023 Juin Mai [(Blocs 2+3)*9/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à mai 2023 - [(Blocs 2’ + 4 payées de septembre 2022 à mai 2023) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à mai 2023] Juillet 2023 Juillet Juin [(Blocs2+3)*10/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à juin 2023 - [(Blocs 2’ + 4 payées de septembre 2022 à juin 2023) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à juin 2023] Août 2023 Août Juillet [(Blocs 2+3)*11/12]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à juillet 2023 - [(Blocs 2’ + 4 payées de septembre 2022 à juillet 2023) + avance indemnité différentielle d’octobre 2022 à juillet 2023]
Régularisation annuelle Septembre Septembre 2023 Septembre Août [Garantie de rémunération]*prorata temps présence de la paie de septembre 2022 à août 2023 - [(Blocs 1 + 2’ et 4 payées de septembre 2022 à août 2023) + avance indemnité différentielle payée d’octobre 2022 à août 2023]
