Accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2025 Transdev Melun Val de Seine 12/05/2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
La S.N.C Transdev Melun Val de Seine (URSSAF – 3 rue Franklin, 93518 MONTREUIL Cdx – N° 910650178221001011) Dont le siège est à : 3 allée de Grenelle, 92130 Issy Les Moulineaux Société représentée par Monsieur X agissant en qualité de directeur en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
Sud Solidaires, représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes,
La CFE-CGC, représenté par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Melun Val de Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 février 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 06 février 2025, le 06 mars 2025, le 04 avril 2025, le 09 avril 2025, le 05 mai 2025 et le 12 mai 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Dans le cadre des NAO 2025, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, Haute maîtrise et agent de maîtrise (qui bénéficient d’une rémunération individuelle), se voit appliquer une augmentation générale de 1,7% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2025, la grille de salaire des conducteurs devient donc :
Une enveloppe correspondant à une augmentation de 1,7% de la masse salariale des catégories Maitrise et Haute Maitrise est attribuée. Cette enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles des catégories Maitrise et Haute Maitrise au regard des critères de tenue du poste, réalisation d’objectif et dans un souci de cohérence de la politique de rémunération. Cette augmentation sera avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise
Article 3 – Modification de la prime individuelle d’objectifs
Pour les agents de maitrise et hautes maitrises ayant une garantie de rémunération, une prime individuelle d’objectifs de 1 000€ brut a été mise en place lors des NAO de 2023. En cas de surperformance individuelle, le montant de la prime individuelle d’objectifs pourra dépasser les 1 000€, sans pour autant excéder les 5% du salaire annuel fixe brut, dans le respect de l’enveloppe globale générée par l’ensemble des salariés concernés par cette prime individuelle d’objectifs. Cette mesure sera effective à compter de la paie du mois de mars 2026 pour les objectifs de 2025.
Article 4 – Accord gagnant/gagnant sinistralité
Les parties conviennent de la création d’une prime de sinistralité qui permet de récompenser les salariés n’ayant pas eu d’accident sur les 9 derniers mois de l’année 2025. Si le coût de la sinistralité des 9 derniers mois de 2025 diminue par rapport au coût de la sinistralité des 9 derniers mois de 2024 (388 000 euros), une prime de sinistralité sera versée aux conducteurs et aux salariés du service exploitation conduisant des véhicules de service n’ayant pas eu d’accidents responsables sur les 09 derniers mois de l’année 2025. Le montant de la prime est calculé en fonction de la diminution du coût total de la sinistralité. En fonction de la baisse réalisée, une partie sera reversée :
Si baisse de 10%, l’enveloppe reversée sera de 12 000€ brut. Sur la base des chiffres de 2024, chaque salarié remplissant les conditions pourra bénéficier de 80€ brut annuel
Si baisse de 15%, l’enveloppe reversée sera de 18 750€ brut. Sur la base des chiffres de 2024, chaque salarié remplissant les conditions pourra bénéficier 125€ brut annuel
Si baisse de 20%, l’enveloppe reversée sera de 25 500€ brut. Sur la base des chiffres de 2024, chaque salarié remplissant les conditions pourra bénéficier de 170€ brut annuel
Si baisse de 25%, l’enveloppe reversée sera de 30 000€ brut. Sur la base des chiffres de 2024, chaque salarié remplissant les conditions pourra bénéficier de 200€ brut annuel
Si baisse de 30%, l’enveloppe reversée sera de 37 500€ brut. Sur la base des chiffres de 2024, chaque salarié remplissant les conditions pourra bénéficier de 250€ brut annuel
Si baisse de 35%, l’enveloppe reversée sera de 45 000€ brut. Sur la base des chiffres de 2024, chaque salarié remplissant les conditions pourra bénéficier de 300€ brut annuel
Si baisse de 50%, l’enveloppe reversée sera de 64 500€ brut. Sur la base des chiffres de 2024 chaque salarié remplissant les conditions pourra bénéficier de 430€ brut annuel
Il est expressément convenu que la prime de sinistralité n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération. Les conditions d’attribution sont les suivantes : la prime sera versée en janvier N+1 sur les résultats obtenus année N aux salariés présents à l’effectif le mois de versement et au prorata temporis de leur présence au cours de l’année N (hors absences congés payés, RTT, autres jours de repos).
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 7– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à Vaux-Le-Pénil, le 12 mai 2025 (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur X En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
