AVENANT N°3 A L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Entre :
La Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
Le syndicat Sud Solidaires, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre de l’Accord socle des Sociétés Dédiées de Transdev en Ile de France du 27 novembre 2020 et de sa déclinaison locale au travers de l’Accord Anticipé de Transition Relatif au Statut Social de la Société Transdev Melun Val-De-Seine du 22 juin 2021, une garantie de rémunération a été mise en œuvre pour les salariés transférés au sein de Transdev Melun Val-De-Seine au 1er août 2021. Un avenant n°2 avait été conclu avec les partenaires sociaux en vue d’améliorer le dispositif de versement de l’indemnité différentielle. A l’occasion de la seconde période de calcul de la régularisation annuelle de l’indemnité différentielle en septembre 2023, il est apparu nécessaire d’amender une nouvelle fois la méthode de calcul concernant l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle. L’objectif étant de limiter les risques de trop perçus pour les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation de leur rémunération fixe (Bloc 1) durant le calcul de leur garantie de rémunération, à savoir sur la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021. En effet, dès lors que le salarié a bénéficié d’une majoration de sa rémunération fixe sur ladite période, celle-ci n’est actuellement pas prise en compte dans le calcul mensuel et occasionne mécaniquement un trop perçu en fin de période lors de la régularisation annuelle. Le présent avenant vise donc à corriger ce risque en intégrant dans le calcul mensuel un comparatif entre le salaire de base moyen du salarié pendant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 revalorisé des NAO appliquées depuis le 1er août 2021 comparativement au salaire de base cumulé du salarié sur la période de calcul annuelle de l’indemnité différentielle en cours. Les autres stipulations de l’Accord Anticipé de Transition Relatif au Statut Social de la Société Transdev Melun Val-De-Seine du 22 juin 2021 et de l’avenant n°2 du 15 décembre 2022 restent inchangées.
Article 1 – Amendement à l’article 4.1.1.1 Définition et calcul de l’avenant n°2 conclu le 15 décembre 2022
Calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle
Pour la modification du calcul de l’avance indemnité différentielle, il est nécessaire d’introduire une nouvelle donnée dans le calcul, à savoir le Salaire de base mensuel de référence (SBMR).
SBMR = Salaire de Base Mensuel contractuel moyen sur la période d’août 2020 à juillet 2021 Revalorisé des NAO depuis la mise en route de la DSP.
MP = Nombre de Mois écoulé(s) sur la Période en cours
Avance mensuelle d’indemnité différentielle =
[SBMR x MP + (Blocs 2+3) * MP/12] *prorata temps présence de la paie sur MP - salaire de base contractuel cumulé MP + [(Blocs 2’ + 4 payées MP)] + avance indemnité différentielle MP]
Autrement dit, la formule ci-dessus revient à ce que l’avance mensuelle d’indemnité différentielle corresponde à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert proratisé au temps de présence ainsi que du SMBR fois le nombre de mois en cours sur la période, comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4, l’indemnité différentielle précédemment versée sur les mois antérieurs de la période de référence (octobre 2023 à août 2024) et le salaire de base cumulé depuis le début de la période. Le détail du calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle est précisé en Annexe 1 du présent avenant. Cette mesure est décidée à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024. A l’issue de cette expérimentation, il est convenu que les parties prenantes à l’accord se réuniront afin de faire le bilan et de discuter de l’éventuelle poursuite de cette dernière avant le 07 octobre 2024. Les autres stipulations de l’Accord Anticipé de Transition Relatif au Statut Social de la Société Transdev Melun Val-De-Seine du 22 juin 2021 et de l’avenant n°2 du 15 décembre 2022 restent inchangées.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023. Il sera appliqué aux salariés de la Société Transdev Melun Val de Seine.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Vaux-Le-Pénil, le 22 novembre 2023 en 6 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
Signature(s)
Monsieur xxx Pour le syndicat Sud Solidaires
Monsieur xxx Pour le syndicat FO
Monsieur xxx Pour le syndicat CFE-CGC
ANNEXE 1 – Calcul de l’avance sur l’indemnité différentielle.
Salaire de base mensuel de référence (SBMR) = Salaire de base mensuel contractuel moyen sur la période d’août 2020 à juillet 2021 revalorisé des NAO depuis la mise en route de la DSP.
Mois de salaire
Salaire de base
Variables (M-1)
Avance sur Indemnité différentielle
Décembre 2023 Décembre Novembre [SBMR x 3 + (Blocs 2+3) * 3/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à novembre 2023 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à novembre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre à novembre 2023] Janvier 2024 Janvier Décembre SBMR x 4 + (Blocs 2+3) * 4/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à décembre 2023 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à décembre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre à décembre 2023] Février 2024 Février Janvier SBMR x 5 + (Blocs 2+3) * 5/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à janvier 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à janvier 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à janvier 2024] Mars 2024 Mars Février SBMR x 6 + (Blocs 2+3) *6/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à février 2024- salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à février 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à février 2024] Avril 2024 Avril Mars SBMR x 7 + (Blocs 2+3) * 7/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à mars 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à mars 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à mars 2024] Mai 2024 Mai Avril SBMR x 8+ (Blocs 2+3) * 8/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à avril 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à avril 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à avril 2024] Juin 2024 Juin Mai SBMR x 9 + (Blocs 2+3) * 9/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à mai 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à mai 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à mai 2024] Juillet 2024 Juillet Juin SBMR x 10 + (Blocs 2+3) * 10/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à juin 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à juin 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à juin 2024] Août 2024 Août Juillet SBMR x 11 + (Blocs 2+3) * 11/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à juillet 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à juillet 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à juillet 2024]
Régularisation annuelle Septembre 2024 Septembre 2024 Septembre Août [SBMR x 12 + (Blocs 2+3) *12/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à août 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à août 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à août 2024]
