ARTICLE 1 – Engagements reciproques au titre d’un dialogue social loyal PAGEREF _Toc154054502 \h 4
1.1 Engagements de la Direction PAGEREF _Toc154054503 \h 4 1.2 Engagements des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc154054504 \h 4 1.3 Circulation dans l’entreprise PAGEREF _Toc154054505 \h 4
Article 2 - Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et economique PAGEREF _Toc154054506 \h 5
2.1 Nombre de titulaires et de suppléants PAGEREF _Toc154054507 \h 5 2.2 Durée de mandat PAGEREF _Toc154054508 \h 5 2.3 Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc154054509 \h 5 2.4 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc154054510 \h 5 2.5 Crédit d’heures PAGEREF _Toc154054511 \h 6 2.6 Formation des élus titulaires et suppléants PAGEREF _Toc154054512 \h 6 2.7 les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité social et économique PAGEREF _Toc154054513 \h 7 2.8 Moyens pour le secrétaire et pour le trésorier du CSE PAGEREF _Toc154054514 \h 7 2.9 Autres moyens PAGEREF _Toc154054515 \h 8
ARTICLE 3 – Organisation des reunions du cse PAGEREF _Toc154054516 \h 8
3.1 Ordre du jour, convocations, procès-verbal PAGEREF _Toc154054517 \h 8 3.2 Déroulement des réunions CSE PAGEREF _Toc154054518 \h 8 3.3 Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc154054519 \h 9 3.4 Rôle des membres suppléants PAGEREF _Toc154054520 \h 10
ARTICLE 4 – Accompagnement des representants du personnel et parcours syndicaux PAGEREF _Toc154054521 \h 10
4.1 L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc154054522 \h 11 4.2 L’entretien d’évaluation et entretien professionnel PAGEREF _Toc154054523 \h 11 4.3 L’évolution de carrière PAGEREF _Toc154054524 \h 12 4.4 L’évolution salariale PAGEREF _Toc154054525 \h 12 4.5 L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc154054526 \h 12
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, securité et conditions de travail (cssct) PAGEREF _Toc154054527 \h 12
ARTICLE 6 – le role et les attributions des autres commissions PAGEREF _Toc154054528 \h 13
6.1 La Commission Politique Sociale PAGEREF _Toc154054529 \h 13 6.2 La Commission de services PAGEREF _Toc154054530 \h 14
ARTICLE 7 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DE SITE PAGEREF _Toc154054531 \h 14
7.1 Nombres et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc154054532 \h 14 7.2 Attributions et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc154054533 \h 15
ARTICLE 11 : DEPOT DE L'ACCORD PAGEREF _Toc154054537 \h 16
Préambule
Suite au renouvellement du Comité Social et Economique, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société se sont réunis afin de définir les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique.
En conséquence, il a été convenu les dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Engagements reciproques au titre d’un dialogue social loyal
1.1 Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la société et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
1.2 Engagements des Organisations Syndicales
Les organisations syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
1.3 Circulation dans l’entreprise
Ils peuvent tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Article 2 - Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et economique
2.1 Nombre de titulaires et de suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Pour la société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE, le nombre de membres du CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants. En cas d’absence ou de départ d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste dans l’ordre d’apparition, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
2.2 Durée de mandat
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE.
2.3 Nombre de mandats successifs
Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats électifs successifs.
2.4 Périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit onze fois par an. Il n’y a pas de réunion du CSE ordinaire au mois d’août. Sauf circonstances particulières, les réunions du CSE sont organisées le dernier jeudi de chaque mois (hors mois d’août).
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque année, la Direction confirme durant la première quinzaine de janvier le calendrier des réunions ordinaires du CSE. Le planning des réunions est publié par voie d’affichage, il est ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
2.5 Crédit d’heures
Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 22 heures par mois.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.
La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures.
L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.
La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures. Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures.
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées.
Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent par téléphone ou par mail auprès du PCC ou du Responsable planning ou d’un Responsable en amont de la prise, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation.
Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
Les parties conviennent que les membres titulaires du CSE seront détachés une journée complète lorsqu’il y aura une des 11 réunions plénières ordinaires, sous réserve que la réunion soit planifiée sur une journée de travail.
2.6 Formation des élus titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les demandes d’absence pour suivre cette formation doivent être adressées par écrit à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient également d’une formation santé sécurité d’une durée de 5 jours. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.
Chacune de ces formations doit être réalisée en une seule fois.
2.7 les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité social et économique
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Pour la société de Transdev Melun Val De Seine, il est de 1,42% de la masse salariale brute.
Afin d’assurer la transparence des comptes, le président, le secrétaire et le trésorier du CSE conviennent de la séparation du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales.
Il est également convenu :
La présentation lors du premier CSE de l’année du budget prévisionnel, qui doit obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses,
La présentation des comptes à mi année,
La présentation des comptes de fin d’année, durant le premier trimestre suivant.
Il est rappelé que le trésorier du CSE est responsable du strict respect de la réglementation URSSAF.
2.8 Moyens pour le secrétaire et pour le trésorier du CSE
Il est convenu pour le secrétaire du CSE, l’attribution d’1 journée par mois afin d’assurer les missions principales suivantes :
Arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;
Gestion du courrier du CSE ;
Rédiger signer et diffuser le procès- verbal des réunions du CSE.
Il est convenu pour le trésorier du CSE, l’attribution d’2 journée par mois afin d’assurer les missions principales suivantes :
Gérer les comptes bancaires du CSE ;
Gérer les ressources tenir les livres comptables et archiver les documents comptables ;
Régler les factures du CSE.
2.9 Autres moyens
La Direction met à la disposition du CSE un local sur chaque site (un à Vaux-Le-Pénil et un à Saint-Fargeau-Ponthierry).
ARTICLE 3 – Organisation des reunions du cse
3.1 Ordre du jour, convocations, procès-verbal
L’ordre du jour de la réunion du CSE est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire au minimum 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, et communiqué aux membres au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions ordinaires et 8 jours lorsque les réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le délai de convocation peut être porté à 15 jours en cas d'information/consultation.
Un ordre du jour complémentaire pourra être rédigé quand pour des cas d’information/consultation un ordre du jour a déjà été établi.
Les parties conviennent de traiter en réunion CSE des sujets conséquents. La réunion du CSE n’a pas vocation à aborder des sujets opérationnels qui peuvent être évoqués et résolus après intervention auprès des Responsables opérationnels.
L’ordre du jour intègre de manière systématique un point appelé « Questions ». Les parties conviennent que les dites questions seront communiquées à la Direction par écrit au moins 3 jours avant la réunion mensuelle du CSE.
Un point « Questions diverses » sera également systématiquement intégré à l’ordre du jour.
Les parties conviennent que les convocations et pièces nécessaires à la tenue de la réunion seront transmises par mail avec accusé de réception. Les titulaires et les suppléants élus doivent transmettre une adresse e-mail à la Direction. Ils s’engagent à adresser un accusé de réception de ces communications.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus, en cas de circonstances et de nécessités exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Le compte-rendu de la réunion est consigné dans un procès-verbal établi par le Secrétaire et remis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion. Le procès-verbal est joint à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante et soumis à la validation des membres.
3.2 Déroulement des réunions CSE
Le CSE se réunit 11 fois par an. Au moins 4 réunions dans l’année traitent des questions de santé, sécurité, d’hygiène et de conditions de travail. Le temps passé en réunion est décompté comme du temps de travail. Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux de l’entreprise au 400 rue des Trois Tilleuls 77000 Vaux-Le-Pénil dans la salle de réunion au rez-de-chaussée. 3.3 Participants aux réunions du CSE
Participent de plein droit aux réunions du CSE :
L’employeur qui peut se faire assister de 3 collaborateurs, ceux-ci ne participent pas au vote,
Les membres titulaires du CSE,
Le rapporteur de la CSSCT lors des 4 interventions annuelles de la CSSCT en réunion CSE, qui sera un membre titulaire du CSE,
Le rapporteur de la Commission Politique Sociale, lorsqu’il est fait appel aux travaux de cette commission en CSE, qui sera un membre titulaire du CSE.
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de nommer un RS CSE qui peut participer aux réunions du CSE. Le RS CSE ne dispose pas de crédit d’heures. Il ne dispose pas non plus d’une voix délibérative.
Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique peut désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siège de droit aux réunions du CSE. Il ne dispose pas d’une voix délibérative. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant ayant un statut d’invité sera désigné pour une durée minimale d’un an. Ce représentant a vocation à remplacer un titulaire absent au dernier moment dans la même organisation syndicale. En cas d’absence d’un membre titulaire et à défaut d’un représentant supplémentaire présent de la même liste, il est procédé à son remplacement dans l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste dans l’ordre d’apparition, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Autres participants aux diverses réunions du CSE à titre consultatif, sur les points relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail :
Assistent à titre consultatif aux diverses réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail ainsi qu'aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et sont invités de droit :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Il est rappelé que ces derniers assistent aux séances, participent aux débats mais ne votent pas.
L'agent de contrôle de la DIRECCTE (inspecteur ou contrôleur du travail) et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT), sont invités de droit aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE, portant sur les thèmes de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail.
3.4 Rôle des membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
ARTICLE 4 – Accompagnement des representants du personnel et parcours syndicaux
La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnectée des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus. Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :
Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière.
Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.
Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.
Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié.
4.1 L’entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le directeur en charge du dialogue social sur leur périmètre, qui peut déléguer au Responsable Ressources Humaines. Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. Il est précisé que si un mandat est reconduit, notamment suite à de nouvelles élections dans l’entreprise au terme des mandats en cours, cela est considéré comme un « début de mandat ». Cet entretien a pour objet :
De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;
De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée.
Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties. 4.2 L’entretien d’évaluation et entretien professionnel
Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales. Durant l’entretien d’évaluation, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel ;
D’étudier avec la Direction RH et la hiérarchie concernée l’évolution de la carrière et de la rémunération des intéressés.
4.3 L’évolution de carrière
La Direction réaffirme que l’évolution de carrière ne peut pas être un moyen de pression à l’encontre des salariés mandatés. Consciente, par ailleurs, que l’exercice d’une activité syndicale ou d’élu du personnel constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l’entreprise, la Direction s’engage à prendre en considération la participation du salarié au dialogue social dans son évolution de carrière professionnelle. 4.4 L’évolution salariale
Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat. Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière. 4.5 L’entretien de fin de mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport de d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :
D’un entretien individuel, réalisé sur la base du volontariat du salarié, permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.
D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante. Cette possibilité s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, securité et conditions de travail (cssct)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de la société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE.
La mise en place d’une CSSCT est une obligation, en application du code du travail.
La CSSCT est composée de 3 membres du CSE, désignés parmi les titulaires et les suppléants, dont obligatoirement un membre du 2ème collège. A titre exceptionnel, le membre du 2ème collège peut être un salarié non élu.
Le président du CSE sera également le président de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit de 12 heures par membre/mois. Ces heures ne peuvent être mutualisées, reportées ou réparties.
La CSSCT nomme parmi ses membres un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la CSSCT comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait rapporteur de la CSSCT.
La CSSCT se réunit quatre fois par an pour une réunion d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.
ARTICLE 6 – le role et les attributions des autres commissions
Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
6.1 La Commission Politique Sociale
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission unique appelée « Commission Politique sociale » chargée de traiter les aspects formation, information et aide au logement, égalité professionnelle.
Cette commission est composée de 4 membres, dont 3 membres pour le premier collège et un membre pour le deuxième collège, désignés par les membres du CSE. Ceux-ci peuvent être ou non membres du CSE. Le fait d’être membre de la Commission n’offre pas le statut de salarié protégé.
Cette commission se réunira 2 fois par an à la demande de l’employeur qui en fixe la date. Les élus pourront demander le déclenchement de cette commission.
La commission Politique Sociale est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé aux réunions de cette commission est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée à :
10 heures par an et par membre, en réunion de travail
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les titulaires du CSE.
La commission nomme un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la Commission comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait rapporteur de la Commission.
La mise en place de cette commission ne remet pas en cause les commissions existantes avant la mise en place du CSE et dont l’objectif est de faciliter la continuité du service ou la résolution de difficultés opérationnelles, à savoir la commission feuilles de route et les groupes de travail sur les roulements.
6.2 La Commission de services
Dans le cadre des nouveaux services et roulements, la Direction s’engage à tenter de prendre en compte les remontées des salariés. Pour structurer les ajustements nécessaires, une commission de services est mise en place pour travailler et apporter les modifications possibles sur les grilles de roulement et services posant difficulté. Cette commission sera composée du Directeur ou de son représentant, d’un Responsable Méthodes, de 2 représentants du personnel et de 3 conducteurs référents désignés par les représentants du personnel (2 de Vaux-Le-Pénil et 1 de Saint-Fargeau-Ponthierry). Le fait d’être membre de la Commission n’offre pas le statut de salarié protégé. La Commission se réunira en amont de la mise en place des nouvelles productions.
ARTICLE 7 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DE SITE
Dans le cadre de l’article L.2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’entreprise notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’entreprise, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques. Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein de l’entreprise est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social. 7.1 Nombres et modalités de fonctionnement
Il est convenu la mise en place de 2 représentants de proximité (un pour chaque site).
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être désigné. Il est décidé, qu’en plus des 2 représentants de proximité, soit désigné 1 représentant de site sur le site de Saint-Fargeau-Ponthierry spécifiquement parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ou parmi des salariés non élus. Le représentant de site bénéficiera des mêmes moyens et conditions de fonctionnement que les 2 représentants de proximité. 7.2 Attributions et modalités de fonctionnement
Lorsque le représentant de proximité est un suppléant CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50% des heures de délégation allouées aux titulaires du CSE soit 11 heures. Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation. Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.
Un compte-rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges/actions du représentant de proximité. Ce compte-rendu d’activité est mis à disposition du CSE.
ARTICLE 8 : ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 9 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 10 : DENONCIATION/REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 11 : DEPOT DE L'ACCORD
La Direction notifiera sans délai le présent avenant au protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Vaux le Pénil, le 21 décembre 2023 en 6 exemplaires originaux
Pour la Société TRANSDEV MELUN VAL DE SEINE
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
