Accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2024 Transdev Melun Val de Seine 13/06/2024
Entre :
La société TRANSDEV Melun Val de Seine, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
- Sud Solidaires, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté - Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté - La CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société Transdev Melun Val de Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 07 février 2024, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les Délégués syndicaux Sud Solidaires, FO et CFE-CGC et la direction ont échangés lors des réunions s’étant tenues les :
Mercredi 28 février 2024
Mercredi 13 mars 2024
Mercredi 03 avril 2024
Jeudi 13 juin 2024
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de Transdev Melun Val de Seine titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel cadre, qui pour leur part ne bénéficient pas d’une augmentation générale mais d’un traitement individualisé suite à un entretien annuel.
Rééquilibrage de la production entre les 2 sites
Dans le cadre de la future production qui sera mise en place à la rentrée de septembre 2024, un nouvel équilibre a été mis en œuvre concernant les services entre les sites de Saint-Fargeau-Ponthierry et de Vaux-le-Pénil afin de combler au mieux les services en insuffisance horaire hebdomadaire. Cette mesure fait partie intégrante du présent accord NAO et donc de son équilibre global qui a permis l’attribution des mesures ci-dessous.
Salaire de base
Dans le cadre des NAO 2024, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, est augmenté de 3,3%.
Au 1er janvier 2024, la grille de salaire des conducteurs devient donc :
Reconduction de la prime de fin d’usage Vaux-Le-Pénil
Il est expressément convenu la reconduction de la prime de fin d’usage Vaux-Le-Pénil pour l’année 2025.
Pour mémoire, chaque conducteur-receveur ou conducteur-assureur dont le contrat de travail était rattaché à l’établissement Transdev IDF Vaux-Le-Pénil et dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Transdev Melun Val De Seine bénéficie d’une prime de fin d’usage de 1 000€ bruts par an.
Cette prime ne rentre pas dans le calcul du versement du différentiel.
Elle sera versée sur le mois d’octobre 2025.
Attribution d’une subvention CSE exceptionnelle complémentaire pour le budget des œuvres sociales de l’année 2024
La Direction s’engage à titre exceptionnel à ce qu’une enveloppe de 83 000 euros soit attribuée au budget des œuvres sociales. Cette participation complémentaire sera versée en juillet 2024.
Création de la prime service en plusieurs vacations
Toute première coupure supérieure ou égale à deux heures conduit à considérer le service comme service en deux vacations. Une autre coupure d’une durée équivalente conduit le service à être considéré comme service en trois vacations. Les parties conviennent de la création d’une prime « service en plusieurs vacations » d’un montant de 10 euros bruts par jour qui sera attribuée aux conducteurs amenés à effectuer ce type de service. Cette prime sera calculée à partir du planning théorique des conducteurs depuis l’outil informatique FDS et fonction des services réellement effectués. Cette mesure est rétroactive au 1er juin 2024 (effective à compter de la paie du mois de juillet 2024).
Création de la prime régulateur remplaçant
Les parties conviennent de la création de la prime régulateurs remplaçant de 25€ bruts mensuels. Cette prime sera versée dès lors qu’un régulateur remplaçant effectuera le remplacement d’un régulateur titulaire sur une journée complète. Il est expressément convenu que la prime régulateur remplaçant n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération. Cette prime est rétroactive au 1er juin 2024 (effective à compter de la paie du mois de juillet 2024).
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants
Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant pour le personnel ouvrier hors conduite, employé, agent de maîtrise et cadres de la société. La valeur faciale des tickets restaurant passera de 8 ,90 € à 10 €, dont 60% - soit 6 € par titre restaurant (au lieu de 5,34 €) pris en charge par l’employeur. Il restera à la charge du salarié 4 € (au lieu de 3,56 €) qui seront décomptés mensuellement sur leur fiche de paie. Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.). Le service du personnel comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice. Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fassent au plus juste d’un mois sur l’autre. Cette augmentation sera prise en compte à compter du mois suivant la signature du présent accord et décomptée sur les bulletins de paie du même mois.
Accord gagnant/gagnant : Prime d’intervention pour les agents de terrain et de prévention
Les parties conviennent de la création d’une prime dite « d’intervention » qui permet de récompenser la démarche de communication liée à la Validation Systématique à l’Entrée auprès des voyageurs. Si le montant total des validations annuelles 2024 augmentent par rapport au montant total des validations annuelles de 2023, une prime d’intervention pour les agents de terrain et de prévention et au Chef d’équipe de terrain et de prévention. Le montant de la prime est calculé comme suit en fonction de l’augmentation total des validations annuelles :
Si augmentation de 4,5%, chaque salarié aura 400€ bruts annuel
Si augmentation de 7%, chaque salarié aura 840€ bruts annuel
Si augmentation de 10%, chaque salarié aura 1000€ bruts annuel
Il est expressément convenu que la prime « dite d’intervention » n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération. Cette prime sera versée en janvier N+1 sur les résultats obtenus année N aux salariés présents à l’effectif le mois de versement et au prorata temporis de leur présence au cours de l’année N (hors absences congés payés, RTT, autres jours de repos).
Modification de la prime d’assiduité pour les mécaniciens, les techniciens SAEIV ainsi que l’employé en charge de la signalétique et l’employée chargée de mission QSE
Les parties conviennent que la prime d’assiduité pour les mécaniciens, les techniciens SAEIV ainsi que pour l’employé en charge de la signalétique et l’employée chargée de mission QSE ne soit plus versée au trimestre. A compter du mois de juillet, cette prime sera versée mensuellement pour un montant de 66,66€ brut pour une personne à temps plein et versée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Les conditions de déclenchement de la prime assiduité restent inchangées. Cette modification entre en vigueur au 1er juillet 2024 (effective à compter de la paie du mois d’août 2024).
Modification de la prime d’assiduité pour les hôtesses d’accueil et les agents d’accueil et de prévention
Les parties conviennent que la prime d’assiduité pour les hôtesses d’accueil et les agents d’accueil et de prévention ne soit plus versée au trimestre. A compter du mois de juillet, cette prime sera versée mensuellement pour un montant de 33,33€ brut pour une personne à temps plein et versée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Les conditions de déclenchement de la prime assiduité restent inchangées. Cette modification entre en vigueur au 1er juillet 2024 (effective à compter de la paie du mois d’août 2024).
Prime individuelle d’objectifs
Les parties s’engagent à ce que la prime individuelle d’objectif pour les agents de maitrise ayant une garantie de rémunération soit réévaluée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Modernisation sociale
Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :
L’épargne salariale et l’intéressement
La société Transdev Melun Val de Seine a un accord de participation et un accord d’intéressement.
Le régime de prévoyance et frais de santé
La société Transdev Melun Val de Seine adhère à une prévoyance et mutuelle auprès de Klesia pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et auprès de la CNP pour le personnel Haute Maitrise et Cadre.
L’égalité hommes / femmes
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l’article L2242-17 du code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Transdev Melun Val de Seine mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
Droit à la déconnexion
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la définition suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; - S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; - D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; - D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; - Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Adhésions ultérieures
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Dénonciation / Révision
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au conseil des prud’hommes.
Dépôt de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent avenant au protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion
Fait en 5 exemplaires originaux, à Vaux le Pénil, le 13/06/2024.
