TRANSDEV NIMES Mobilité, Société par Actions simplifiées au capital de 315 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, représentée par :
Monsieur , Directeur, en vertu de ses pouvoirs d’une part,
et
la
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,
le Syndicat
CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,
Le syndicat
CFE CGC, représenté par Madame déléguée syndicale, désigné au titre de l’Entreprise,
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales.
Trois réunions se sont tenues, les 8, 27 et 29 février 2024.
La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise.
Dans un contexte économique marqué par une inflation moyenne de 2.8% en 2024, la Direction a indiqué sa volonté de maintenir l’équilibre économique de l’entreprise.
La Direction a rappelé le contexte particulier dans lequel se déroule cette NAO avec une fin de contrat à horizon 4 mois ne permettant pas d’échanger en profondeur sur l’ensemble des sujets. La direction rappelle que l’article 51 de l’actuel contrat de Délégation de service public précise : « Le délégataire s’engage à ne prendre aucune décision et à ne conclure aucun accord dans quelque domaine que ce soit de nature à dégrader les conditions financières & techniques de l’exécution du service après l’échéance de la convention ».
Les Négociations menées par le passé intégraient une progressivité dans la revalorisation des salaires sur le 1er semestre de l’année considérée : Janvier, Mars/avril puis Juillet. Aussi et afin que les collaborateurs TNM puissent bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération en lien avec la prévision d’inflation, sans toutefois que Transdev Nîmes prenne des engagements de nature à impacter son successeur et Nîmes Métropole, il est convenu, sous condition que le présent accord recueille les signatures nécessaires à sa validité juridique, les mesures suivantes :
Article 1 – Rémunérations, valeur du point
Augmentation de la valeur du point 100 en 2024, réparti comme suit :
1er Janvier 2024 :
+2 % (valeur du point = 12,34 €)
1er Avril 2024 :
+1% (valeur du point = 12,47 €)
Compte-tenu du contexte particulier de cette NAO, Transdev Nîmes Mobilité n’a engagé aucune discussion sur les conditions de travail pouvant avoir des conséquences techniques et financières pour son successeur. Aussi, il est convenu entre les parties une clause de revoyure en Juillet 2024 afin d’évoquer ces sujets qui ont été laissés à discrétion du successeur compte-tenu des enjeux financiers.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur la nécessité de se revoir en Juillet 2024 en cas d’inflation supérieure à 2.8%.
Article 2– Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique entre les hommes et les femmes.
Le rapport de situation comparée a été présenté aux représentants du personnel. Celui-ci montre une évolution de la féminisation du métier de conducteur. Le taux de féminisation des effectifs s’élève à 19.73% en 2023.
Article 3– Emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
Au titre de l’année 2023, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élève à 21 unités bénéficiaires.
En 2023, on comptait 14.13 unités bénéficiaires. Les unités manquantes ont été compensées par les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus. L’entreprise remplit son obligation d’emploi de personnels handicapés.
Article 4 – Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléAccords à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Gard, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES.
Fait à Nîmes, le 29 février 2024 en 6 exemplaires,
