Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8, rue Paul Sabatier – 79000 NIORT Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Monsieur XX, représentant la CGT,
Monsieur XX, représentant le SNTU-CFDT,
Monsieur XX, représentant l’UNSA
Monsieur XX, représentant le CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à :
la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail et à l’article L 3121-11 du code du travail qui instaure la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement par rapport à la convention ou l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires,
et à la réunion du CSE qui s’est tenue le 31 mars 2025, au cours de laquelle les membres se sont prononcés positivement sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de l’entreprise TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION entrent dans le champ d’application de cet accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 170 heures.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Il prend effet pour l’exercice 2025. Les parties se reverront en fin d’année pour faire le bilan et voir si un avenant est à envisager.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Niort, le 23 juillet 2025, en 6 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
