TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN – Etablissement de Dieppe
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Dieppe, S.A.S. au capital de 529 030 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe, sous les numéro 487 911 505 00237, dont le siège social est situé 31 Rue Louis Blériot 76370 MARTIN EGLISE. Société représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes, La CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, établissement de Dieppe entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 6 décembre 2023. Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la première réunion du 6 décembre 2023 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2023,
Au terme de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 13 décembre 2023 19 décembre 2023 et 10 janvier 2024, les parties se sont réunies ce jour afin de signer le présent accord qui traite des thématiques suivantes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Concernant la thématique liée à la GPEC fait l’objet d’un accord à part entière signé le 30 septembre 2021 au niveau Central.
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a été signé le 3 octobre 2023.
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de de l’établissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points de la manière suivante :
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 Rémunération
1. Augmentation du taux horaire
Conducteurs, personnel de l’atelier et employé :
A compter du 1er janvier 2024, l’augmentation du taux horaire à l’embauche pour ces salariés est portée à + 4,3%. Cette augmentation est appliquée sur la grille de salaire issue de la NAO 2023.
Concernant les salariés agents de maitrise et haute maitrise, ils feront l’objet au même titre que les cadres d’une revalorisation individuelle.
2. Augmentation du Repas unique
A compter du 1er janvier 2024, la valeur du Repas Unique sera portée à 10,5375€, soit une augmentation de 4,3%.
3. Revalorisation de la prime vacances
A compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime de vacances est augmenté de 20€ brut. Le montant de cette prime est fixé à 530€ brut (soit une augmentation de 3,92%). Les conditions d’attribution restent inchangées.
4. Révision de la grille ancienneté de l’entreprise
A compter du 1er janvier 2024, les paliers d’ancienneté de l’entreprise ci-dessous sont modifiés. L’ancienneté dans l’entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail et donne lieu à majoration suivante : -11% du taux horaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise -14% du taux horaire après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise -17 % du taux horaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
5. Modification des modalités d’indemnisation des arrêts de travail (maladie et accident de trajet)
A compter du 1er janvier 2024, pour les catégories ouvriers et employés (y compris apprentis et contrat de professionnalisation), les absences pour cause de maladie ou accident de trajet seront soumises à une carence de trois jours dès lors que le salarié compte 2 ans d’ancienneté et que ce dernier ne compte aucune absence au cours des deux années précédentes (années glissantes). Sur ce point, une période d’observation d’un an sera mise en place à compter du 1er janvier 2024. Un bilan de cette disposition sera réalisé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires afin de poursuivre la période d’observation ou de ne plus appliquer cette disposition.
Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications suivantes à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Pour TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN : L’accord d’intéressement conclu en 2021 pour une durée de 3 ans vient d’expirer. Des négociations seront initiées au niveau central après les NAO en vue de tenter de conclure un accord d’intéressement.
Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er janvier 2024.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 5 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Martin-Eglise, le 10 janvier 2024 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise : représentée par
Signature et cachet de l’Entreprise
Monsieur xxxxxxxxxxxxx,
En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
