La Société Transdev Normandie Interurbain, Etablissement du Calvados, S.A.S au capital de 529 030 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 487 911 505 0029, dont le siège social est situé 10, boulevard industriel – CS 20 234 – 76304 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX.
Société représentée par, agissant en qualité de Directrice d’établissement.
D’une part,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 13 décembre 2023. Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ere séance du 22 Décembre 2023 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2023,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2022.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 22 décembre 2023 et 09 janvier 2024, les parties se sont réunies ce jour afin de signer le présent accord qui traite des thématiques suivantes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la thématique liée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, un accord a été conclu au sein de l’entreprise, le 3 octobre 2023.
La thématique liée à la GPEC fait l’objet d’un accord à part entière signé le 30 septembre 2021 avec les organisations syndicales centrales de l’entreprise.
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’établissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points de la manière suivante :
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 Rémunération
1. Augmentation du taux horaire A compter du 1er janvier 2024, l’augmentation du taux horaire à l’embauche pour les ouvriers (conducteurs et personnel de l’atelier non forfaitisé) est portée à +4,3%. Cette augmentation est appliquée sur la base du taux horaire en vigueur au sein de l’établissement au 31 décembre 2023.
Concernant le personnel « Employés, Maitrises et Cadres » la Direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.
Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
L’accord d’intéressement conclu en 2021 pour une durée de trois ans vient d’expirer. Les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise se réuniront au cours du premier semestre 2024 dans le but de conclure avec la Direction un accord d’intéressement. Concernant, les dispositifs d’épargne salariale Groupe, les avenants n°9 relatifs au Plan épargne salariale Groupe (PEG) et au Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO) ont été signés par les organisations syndicales CFDT, FO, l’UNSA et CFE-CGC le 18 décemb re 2020. Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre, pour l’entreprise un accord de Participation a été signé le 15 juin 2011.
Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020. L’index sur l’année civile 2022 présente un score de 98/100. Les parties conviennent que la Direction de la Société apporte une attention particulière et constante à ce sujet et ne voit pas d’axes de négociation supplémentaire en dehors de la recherche d’augmentation du nombre de femme conductrice.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 09 Janvier 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les points spécifiquement mentionnés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 5 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Giberville, le 09 Janvier 2024 (en 3 exemplaires)
Pour l’Etablissement
Signature et cachet de l’entreprise
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par CFDT
