La Société Transdev Normandie Interurbain, Etablissement de l’Orne, SAS au capital de 529 030 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 487 911 505 00187, dont le siège social est situé 10, boulevard industriel 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN. Société représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des opérations, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
L’organisation syndicale XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société Transdev Normandie Interurbain, Etablissement de l’Orne entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 décembre 2023. Les documents suivants ont été remis en main propre le 13 décembre 2023 et commentés lors de la 1ère séance du 18 décembre 2023 :
le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’Etablissement pour l’année 2023,
le rapport de situation des travailleurs handicapés au sein de l’Etablissement pour l’année 2023,
la liste des personnes misent à disposition d’organisations syndicales
Au terme de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 18 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 25 janvier 2024, les parties se sont réunies ce jour afin de signer le présent accord qui traite de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Concernant la thématique liée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, un accord a été conclu au sein de l’entreprise Transdev Normandie Interurbain, le 3 octobre 2023.
La thématique liée à la GPEC fait l’objet d’un accord à part entière signé le 30 septembre 2021 avec les organisations syndicales centrales de l’entreprise Transdev Normandie Interurbain.
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’établissement Transdev Normandie Interurbain, Etablissement de l’Orne et portant sur le même objet que les points traités ci-après. Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points de la manière suivante :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Augmentation du taux horaire à l’embauche des conducteurs A compter 1er janvier 2024, les salariés « conducteurs » bénéficient d’une augmentation de leur taux horaire de 4% sur la base des dernières grilles et rémunérations issues de la NAO 2023.
Augmentation des salaires forfaitisés employés et ouvriers A compter 1er janvier 2024, les salariés des catégories « employés » et « ouvriers » ayant des salaires forfaitisés bénéficient d’une augmentation de leur taux horaire de 4% sur la base des dernières grilles et rémunérations issues de la NAO 2023.
Augmentation des salaires forfaitisés des agents de maitrise et cadres Concernant le personnel « Maitrises et Cadres » la Direction propose le maintien de la revalorisation individuelle. La revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2024.
Révision de la grille d’ancienneté de l’entreprise A compter du 1er janvier 2024, les paliers d’ancienneté de l’entreprise ci-dessous sont modifiés. -7% du taux horaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise -16% du taux horaire après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise -18% du taux horaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Revalorisation de la prime d’astreinte A compter du 1er janvier 2024 la prime d’astreinte est revalorisée à 80€ brut, soit une augmentation de 15€ brut. Les conditions d’attribution restent inchangées.
La durée effective et l’organisation du temps de travail Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Intéressement, Participation, Epargne Salariale L’accord d’intéressement conclu en 2021 pour une durée de trois ans vient d’expirer. Les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise Transdev Normandie Interurbain se réuniront au cours du premier semestre 2024 dans le but de conclure avec la Direction un accord d’intéressement. Concernant, les dispositifs d’épargne salariale Groupe, les avenants n°9 relatifs au Plan épargne salariale Groupe (PEG) et au Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO) ont été signés par les organisations syndicales CFDT, FO, l’UNSA et CFE-CGC le 18 décembre 2020. Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre, pour l’entreprise Transdev Normandie Interurbain un accord de Participation a été signé le 15 juin 2011.
Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020.
L’index sur l’année civile 2022 présente un score de 98/100. Les parties conviennent que la Direction de la Société apporte une attention particulière et constante à ce sujet et ne voit pas d’axes de négociation supplémentaire en dehors de la recherche d’augmentation du nombre de femme conductrice.
Date d’entrée en vigueur du présent accord Le présent accord prendra effet à la date de signature avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les points spécifiquement mentionnés.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Dénonciation Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail. Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Suivi de l’accord L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Publicité Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage.
Fait à Flers, le 25 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux
