ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE DU PERSONNEL DE MAINTENANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN LE HAVRE
ENTRE :
L’Etablissement Transdev Interurbain Le Havre sis 554 Boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 487 911 505 00195 N° URSSAF : 762000007814440131 dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale Madame,
D’autre part.
PREAMBULE
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement du Havre en tant qu’entreprise de transport de voyageurs exerce une activité tout au long de l’année, dimanches et jours fériés compris. L’exploitation des lignes régulières nous contraint à définir une organisation permettant d’assurer la sécurité des salariés et des voyageurs ainsi que la continuité du service public.
Les parties se sont rencontrées afin d’aborder la gestion des astreintes du personnel de maintenance ainsi que la mise en place des règles de fonctionnement et de compensation de celles-ci. Les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’établissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de maintenance susceptibles, du fait de leur fonction, de réaliser des astreintes sur demande de leur supérieur hiérarchique.
Les procédures de sécurité doivent être connues et maîtrisées par les agents qui effectuent une astreinte.
Article 2 – l’astreinte
La période d’astreinte permet de répondre rapidement à une situation pouvant mettre en danger la sécurité des voyageurs ou du conducteur, ou empêcher la continuité du service public.
En aucun cas, l’astreinte n’est mise en place pour répondre à des besoins prévisibles, réguliers et constants.
Ainsi, l’accord d’astreinte ne s’applique pas, pour le service maintenance, lors des opérations de dépannage et lors du recours aux heures supplémentaires lors d’un surcroît d’activité ou de retards constatés dans la prise en charges des véhicules en dehors des horaires de travail.
Ainsi, conformément à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, tous les ouvriers mécaniciens et chef d’équipe peuvent être appelés à exécuter leur travail soit en atelier, soit sur route pour effectuer le dépannage, compte tenu de l’outillage mis à leur disposition. Il peut leur être confié des travaux autres que ceux qui correspondent à la définition de leur emploi en vue de la remise en état rapide d’un véhicule.
Article 2.1 –Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de ce dernier, afin d’être en mesure d’intervenir rapidement (en moins d’1 heure) pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Les sorties hors temps de travail feront l’objet d’une validation par message du responsable maintenance ou responsable désigné.
A cette fin, il est constamment joignable sur le numéro du portable dédié à l’astreinte.
Article 2.2 – Décompte et rémunération du temps de travail
Le temps pendant lequel le salarié est tenue de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.
En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficiés de ceux-ci.
Indemnisation du temps d’intervention et de déplacement. Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont assimilées à du temps de travail effectifs (temps de déplacement inclus). Elles sont rémunérées sur la base du taux normal, voire d’un taux majoré en cas de dépassement de l’horaire mensuel en vigueur dans l’entreprise. Les temps de repos hebdomadaires et quotidiens devront être respectés.
Article 2-3 – Organisation de l’astreinte
Article 2-3-1 Planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisée par période de trois mois par le responsable maintenance. Ainsi, chaque salarié est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l’avance de sa période d’astreinte.
Le planning devra être établi dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, le repos minimal est de 11 heures consécutif entre deux jours de travail et de 35 heures consécutives entre deux semaines de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, et si aucun volontaire ne se manifeste, le responsable maintenance désignera un salarié.
Les agents peuvent échanger leur service d’astreinte en cas d’absence pour congés ou événements particuliers (maladie et force majeure) et ce, après en avoir informé la Direction avant le début de la période d’astreinte et le service administratif pour le suivi administratif. Un bon d’échange d’astreinte devrai alors être signé des deux salariés et de la Direction puis remis au service administratif.
En cas d’absence supérieure à deux jours et plus sur la semaine prévue d’astreinte, l’astreinte sera attribuée à un salarié volontaire et la prime ne sera pas versée.
Article 2-3-2 Les Horaires
Les mécaniciens et le chef d’équipe effectueront une semaine d’astreinte chacun sur les horaires suivants :
Lundi 10h au lundi suivant 09h59
Article 2-2-3 Les moyens mis à disposition
Téléphone d’astreinte
Véhicule de dépannage, strictement utilisé en cas de sorties et non à des fins personnelles
Le numéro de téléphone de l’astreinte sera connu par le service exploitation de l’établissement Transdev Normandie Interurbain, établissement du Havre.
Article 2-4- Compensation de l’astreinte
L’astreinte mise en place par cet accord d’entreprise fera l’objet de la contrepartie suivante :
Une prime d’astreinte hebdomadaire comprenant les week-ends d’un montant de 130 euros bruts
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur
le 1e mai 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision, dénonciation
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2261-7, L2261-9 à L2261-12 du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Rouen en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Fait en quatre exemplaires originaux. Fait au Havre, le 17 avril 2024
Pour la Direction
Monsieur
Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C., Madame, Déléguée Syndicale
