La société Transdev Normandie Interurbain, Etablissement de Grand Rouen, S.A.S au capital de 529 030 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous les numéros de SIRET est 487 911 505 00021 et 487 911 505 00104 dont le siège social est situé au 10, Boulevard Industriel, 76300 Sotteville Les Rouen. Société représentée par Monsieur XX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
La CFE-CGC / SNATT, représentée par Madame XX, dûment habilitée aux fins des présentes, L’UNSA, représentée par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes, La CGT, représentée par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord sur l’attribution d’une dotation sociale supplémentaire au CSE au sein de l’établissement TNI Grand Rouen, conclu le 19 mars 2021.
Article 1 – Révision de l’enveloppe de dotation sociale
Pour l’année 2025, l’enveloppe de dotation sociale est d’un montant de
93 721 euros.
Cette enveloppe n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes. Les modalités d’attribution et montants seront définis par les membres du CSE et mis au vote lors d’une réunion ordinaire avant sa mise en place. Le règlement intérieur devra être modifié en conséquence.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra effet à la date du
1er avril 2025 sans effet rétroactif.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 4 – Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 6 – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation du transport urbain de voyageurs.
Enfin, la mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Rouen, le 25 avril 2025 (en 7 exemplaires).
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur XX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
