ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE AU CSE POUR L’ENTREPRISE
TRANSDEV NORMANDIE MANCHE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
La Société Transdev Normandie MANCHE, SAS au capital de 546.704 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 401.551.882.00012, dont le siège social est situé Espace d’Activité d’Armanville – 4 Route du Bois – 50700 VALOGNES. Société représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
C.F.D.T., représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes. C.G.T., représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
- un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
- un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...). Cette enveloppe n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes. Le règlement intérieur devra être modifié en conséquence.
Transdev Normandie Manche
Siège Social : Espace d’Activité d’Armanville – 4, Route du Bois – 50700 VALOGNES Tél. : 02 33 40 15 57 – Fax : 02 33 40 01 70 S.A.S. au capital de 546 704 euros – SIRET : 401 551 882 00012 - RCS Coutances – Code APE : 4939A N° TVA : FR 48 401 551 882 00012 – Immatriculation au registre des opérateurs de voyages : IM050110005
www.transdev.com
Le montant annuel de la subvention des œuvres sociales est porté à 1% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2024.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord, ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Valognes, le 23/02/24 En 5 exemplaires originaux
POUR L’ENTREPRISE
Signature et cachet de l’entreprise
Représentée par Mme En sa qualité de Directrice
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Signatures
Pour le Syndicat C.F.D.T. M. Délégué Syndical ___________________________________________
