Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 s’est engagée entre la Société Transdev Occitanie Ouest Etablissement de Toulouse, représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur et les organisations syndicales suivantes :
Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions, les 18/03/2025, 04/04/2025, 15/04/2025 et 22/04/2025.
En annexe du présent procès-verbal sont consignées les propositions respectives des parties.
ARTICLE 2 – MESURES
Pour rappel, les salaires de base ont été augmentés successivement comme suit :
+ 3,5 % en février 2022 + 3 % en septembre 2022 + 4,5 % en février 2023 + 1,70 % en juillet 2023 + 4,3 % en janvier 2024
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En février 2025, les salaires des agents de conduite ont été augmentés de 2 %, cette augmentation est étendue à l’ensemble des personnels de l’entreprise (sauf personnel cadre) à compter du 1er février 2025.
Pour rappel, le taux horaire des conducteurs 140V est donc revalorisé de 12,7903 € bruts à 13.0460 € bruts, correspondant au taux conventionnel de branche.
- La prime vacances passe à 460 € bruts, les modalités d’attribution restent inchangées.
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Augmentation de la prime dimanche de 25 % soit une prime dimanche à 60 € bruts, à compter du mois de mai 2025.
- Prime urbain de 30 € bruts mensuels étendue aux activités AIRBUS, TAD/TPMR de Montauban et ATB, à compter du mois de mai 2025.
- Création d’une prime remorque de 15 € bruts par journée effectuée, à compter du mois de mai 2025.
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Hausse de 150 € bruts des montants attribués pour chaque médaille du travail et chaque gratification d’ancienneté, à compter du mois de janvier 2025.
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Homogénéisation de l’application des paliers d’ancienneté pour les agents de maîtrise, pour une application au 1er janvier de l’année du palier, à compter du 1er janvier 2026.
- Suppression des 7 minutes de temps prévus pour la désinfection des véhicules pendant la crise COVID soit un retour à la normale avec un temps annexe PCLE de 18 minutes, à compter du mois de juin 2025.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2025
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur …………….., En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
