La Société Transdev Océane, SAS au capital de 290.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 492 497 390 dont le siège social est situé Rue Gilles Gahinet à LORIENT - 56325
Société représentée par ……., Directrice, en vertu des mandats dont elle dispose. D'une part,
Les Organisations Syndicales CFDT, représentée par ……., dûment habilité aux fins des présentes, FO, représentée par ………………….., dûment habilité aux fins des présentes, CFE-CGC Marine, représentée par …………………, dûment habilité aux fins des présentes.
D'autre part,
PREAMBULE
A ce titre et conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société Transdev Océane entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 19 février 2025.
Une première réunion s’est tenue le 19 février 2025 pour convenir des modalités et du calendrier des NAO 2025
Une seconde réunion s’est tenue le 12 mars 2025 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications
Une troisième réunion s’est tenue le 26 mars 2025 pendant laquelle les parties ont débattues et se sont prononcées sur les possibilités d’accord, la direction ayant fait des propositions que les délégués syndicaux ont demandées à analyser.
La réunion du 22 avril a permis d'échanger, de négocier et de valider l'accord intervenu ce jour entre les organisations syndicales et la direction Océane.
Le présent accord traite des thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l'entreprise et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points. La négociation annuelle obligatoire s'applique aux catégories des équipes suivantes : les sédentaires et les navigants.
Les cadres bénéficient d'évolutions salariales individuelles, lors de la campagne des révisions salariales cadres Transdev 2025. En conséquence, ils ne rentrent pas dans le champ d'application de la NAO collective.
Il a été convenu ce qui suit entre la direction et les partenaires sociaux :
I.1 Taux horaire
Revalorisation du taux horaire des personnels sédentaires augmenté de 1,5 % au 1er janvier, et de 0,5 % au 1er mai.
Revalorisation du taux horaire + accessoires (FD et indemnités nourriture) des personnels navigants est augmenté de 1,5 % au 1er janvier, et de 0,5 % au 1er mai.
Cette revalorisation ne s’ajoute pas à la revalorisation individuelle pour les catégories employés, maitrises, mais constitue un seuil minimal.
Cette revalorisation ne s’applique pas pour les catégories 1 et 2 de la grille <6mois indexées au SMIG
I.2 Valorisation – Tickets restaurants :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9,50 à 10,50 euros avec effet au 1er mai.
I.3 Grille d’ancienneté sédentaires
Allongement des paliers de la grille d'ancienneté du personnel sédentaire jusqu'à 26 ans et plus au lieu de 23 ans et plus, avec effet au 1er mai.
Cette revalorisation ne s’ajoute pas à la revalorisation individuelle pour les catégories employés, maitrises, mais constitue un seuil minimal.
Cette revalorisation ne s’applique pas pour les catégories 1 et 2 de la grille <6mois indexées au SMIG
II. Engagement de la direction :
II.1 Revalorisation du statut des capitaines
La direction s'engage à ouvrir un groupe de travail sur le sujet du statut et du salaire des capitaines. La direction, accompagnée du Capitaine d'Armement, étudiera les modalités lors des prochaines réunions de Capitaines.
II.2 Accord CET Fin de carrière
Les parties conviennent d'ouvrir les négociations sur un avenant à l'accord collectif relatif au Compte Epargne Temps permettant l'épargne de jours de congés de fin de carrière afin de partir à la retraite par anticipation.
II.3 Accord Arrêt Technique
La direction, accompagnée du capitaine d’armement, réunira à partir de mai 2025 les délégués syndicaux afin d'étudier la mise en place d'un accord "arrêt technique".
II. 4 Valorisation de l’expérience des CDD Sédentaires
La direction s’engage à poursuivre les travaux (Etudes et Actions) visant à valoriser l'expérience des équipes et à les fidéliser au sein de l’entreprise.
Article III– Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Depuis 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Une obligation qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés depuis mars 2020. L’index sur l’année civile 2024 présente un score de 84/100.
Les parties conviennent que la Direction de l’entreprise accorde une grande importance au déroulement des carrières de l’ensemble de ses salariés, et particulièrement à l’équilibre sur les postes entre les hommes et les femmes.
Un rapport égalité Hommes/Femmes a été remis aux élus lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Après lecture de ce rapport, l’ensemble des élus conviennent qu’il n’y a pas lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou visant à l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes à la suite de l’examen des documents transmis.
Article IV – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
IV.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Pour les collaborateurs sédentaires, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunion en dehors de la plage 8h-18h.
Suite au contexte épidémique de 2020, il a été recouru au télétravail et un accord a été signé le 28 juin 2021 ; Celui-ci a été bien géré par la Direction et les collaborateurs eux-mêmes, sans abus ni dérive. Les salariés sont satisfaits de cette souplesse et confiance dans l’organisation de leur travail.
ARTICLE V - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date du 1er janvier 2025.
ARTICLE VI - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE VII - PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et O. 2231-4, O. 2231- 5, D. 2231-6 et O. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires (une version signée au format PDF et une version publiable, dite anonymisée) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. Le texte du présent accord sera, en outre, porté à la connaissance du personnel sur l'intranet d'entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Pour l'Entreprise, représentée par
(signature et cachet de l’Entreprise) Madame Directrice
Pour les organisations syndicales signataires
Signatures La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par …, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par …, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par ……………………, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par ……………………, Délégué Syndical
La Délégation Syndicale FO,représentée par ………………………….., Délégué Syndical
La Délégation Syndicale FO,représentée par ………………………….., Délégué Syndical
