TRANSDEV OUEST PROVENCE, représenté par sa Directrice,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :
CGT CFE-CGC FO
D'autre part,
Les parties ont, conformément à l'article L.2242 .1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 sur les thèmes mentionnés audit article.
Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 23 décembre 2021, les parties se sont rencontrées les 7 et 21 décembre 2021, le 19 janvier 2022, le 1er février 2022 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, dépendant des établissements de Fos/mer, Istres et Marseille, hormis le personnel Cadre qui fait l'objet de mesures salariales individuelles.
Article 2 : Rémunération
Augmentation rétroactive au 1er janvier 2022 de la valeur du point de 2,8%.
Article 3 : Journée de solidarité
A titre pérenne, à compter de l’année 2022, la Direction ne décomptera plus la journée de solidarité sur les compteurs congés payés des salariés, cette journée sera offerte par la Direction.
Article 4 : Majoration des heures sur les jours de repos travaillés personnels gare routière/agents de réseau
Seront majorées, les heures de travail effectuée sur un temps de repos. Ces heures seront rémunérées sur le mois considéré, non intégrées dans le calcul du cycle de travail selon les règles fiscales en vigueur.
Article 5 : Accord CET
La Direction propose de travailler sur l’accord CET afin de le rendre plus attractif et plus accessible pour les collaborateurs.
Article 6 : Accord d’intéressement
La Direction propose de travailler sur l’extension de l’accord d’intéressement à l’établissement de Marseille.
Article 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l'égalité hommes-femmes au sein de l'entreprise TRANSDEV OUEST PROVENCE, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
A l'issue des discussions, les parties actent les points suivants :
Du point de vue du recrutement, l'entreprise TRANSDEV OUEST PROVENCE, s'engage résolument à garantir une égalité de traitement des candidatures.
Du point de vue de l’égalité de rémunération, l'entreprise TRANSDEV OUEST PROVENCE, s'engage à appliquer une stricte égalité « homme femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l'article L3221-1 et suivants seront, à ce titre, intégrées sur les panneaux d'affichage de l’entreprise. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l'entreprise assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
Du point de vue tant de l'accès à la formation professionnelle qu'au niveau des possibilités d'évolution professionnelle, l'entreprise TRANSDEV OUEST PROVENCE veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 8 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE} en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues.
