L’entreprise TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU Forme juridique : SNC N°SIRET : 921 494 548 00024 Siège social domicilié au 3 Allée de Grenelle – 92130 Issy-les-Moulineaux, Représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice
Ci-après dénommée « Transdev Pays de Fontainebleau »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical. Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical. Le syndicat CFE CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 20 février 2026 afin d’organiser le déroulement de la négociation.
Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Reporting social 2025 de Transdev Pays de Fontainebleau
Indice INSEE 2025
Ces documents seront présentés en séance et remis en version papier lors d’une remise en main propre contre décharge le 20 février 2026.
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, dans un souci d’organisation de service, la direction a demandé aux représentants syndicaux de lui indiquer le nom de la personne qu’ils souhaitent inviter en amont de la première réunion. Les organisations syndicales ont indiqué les personnes ci-dessous :
Monsieur XXX accompagnera Monsieur XXX
Madame XXX accompagnera Monsieur XXX
Monsieur XXX accompagnera Madame XXX
Madame XXX, Directrice, sera accompagnée de Monsieur XXX, Directeur d’exploitation et de Madame XXX, RRH.
En cas d’impossibilité de l’un des invités, il pourra être remplacé, la direction sera alors informée 48 heures avant de la désignation d’un nouvel accompagnant, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 3 – Calendrier Prévisionnel des réunions
Suite à la réunion d’ouverture des négociations du 20 février 2026, la négociation se déroulera au cours de 2 autres réunions.
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion de Transdev Pays de Fontainebleau, les :
Jeudi 26 mars 2026 à 09 heures 30
Lundi 4 mai 2026 à 10 heures
Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le
mardi 19 mai 2026 à 13 heures 30.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 – Niveau des négociations
Les négociations concernent l’ensemble du personnel de Transdev Pays de Fontainebleau hormis le personnel agent de maîtrise et cadre.
Le personnel « agent de maîtrise et cadre » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.
ARTICLE 6 – Publicité
La Direction notifiera sans délai le présent protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent protocole, sera déposé à l'initiative de la direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Vulaines sur Seine, le 20 février 2026, en 6 exemplaires
