AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés :
La Société Transdev Picardie, dont le siège social est situé route de Roye, 60280 Clairoix, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de directrice. D’une part, et
XXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat UST Solidaires XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après s’être réunis le 21 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE
Le taux horaire augmente de 2 % à compter du 1er septembre 2022 pour les employés et ouvriers.Le taux horaire brut de base est donc porté à 12,05 euros pour un conducteur en 140V, groupe 9.
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
rightARTICLE 3 - AUTRES MESURES
A titre exceptionnel pour le Noël 2022, la Direction augmentera la dotation du CE pour l’achat des cartes illicados. La participation de l’employeur s’élèvera à 10 000€.
ARTICLE 4 - SUITE DE LA NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
ARTICLE 12 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Il ne remet pas en cause les accords antérieurs en vigueur dans l’entreprise à la date de signature.
ARTICLE 5- PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt. Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Clairoix, le 06 octobre 2022 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société, XXX, Directrice
XXX, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat UST Solidaires
XXX, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat Force Ouvrière
