Avenant à l’accord portant sur les heures supplémentaires du 9 janvier 2013
Entre •la S.A.S TRANSDEV RAIL RHONE, représentée par xxxxxxxxxx •le syndicat CGT représenté par xxxxx, déléguée syndicale •le syndicat SUD-Solidaires représenté par xxxxx, déléguée syndicale
Préambule :
Le présent avenant a pour origine la volonté commune des partenaires sociaux de modifier la réparation des heures de récupération entre salarié (RCRS) et entreprise (RCRE). Il a été décidé que les compteurs RCRE et RCRS ne deviennent qu’un seul compteur RCR, à la disposition du salarié.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique dans l’entreprise TRANSDEV Rail Rhône à l’ensemble des conducteurs-agents de bord et agents de bord (personnel en roulement), à compter du lundi 23 décembre 2019, date de début du prochain cycle.
Objet :
Le fait de faire des heures supplémentaires a pour conséquence de diminuer le repos hebdomadaire. Le principe mis en place de la récupération de ces heures est de pouvoir récupérer ce temps de repos le plus rapidement possible. C’est pourquoi les heures acquises durant un cycle de 12 semaines doivent être récupérées effectivement pendant le cycle suivant (Cycle +1).
Un report est possible sur le cycle +2, l’entreprise pourra alors imposer la prise de ces heures sur le cycle +2. Les RCR seront perdus en cas de non pose. Les salariés seront informés des dates de début et fin de cycles par affichage. La pose des RCR devra tenir compte des besoins de l’exploitation, il sera donc possible qu’une demande de RCR soit refusée, annulée et décalée pour les besoins de l’exploitation. Pour rappel, la prise des heures du compteur de RCR se fait par journée entière de 7h. Une tolérance est acceptée si besoin pour prendre une journée si le compteur d’heures a au moins 4h. Les heures prises d’avance apparaîtront négativement et seront régularisées à l’acquisition suivante d’HS.
Bilan
Un bilan annuel du nombre moyen d’heures récupérées sera communiqué au CSE.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt – publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle territorialement compétente. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Meyzieu, le 19/12/2019, en 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
