Entre La société Transdev Rail Rhône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 304 907, dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel, 69330 MEYZIEU, représentée par M. Jean-Louis MAURICOUTAnthony MELIN agissant en tant que Directeur, et Les organisations syndicales suivantes représentées par : M. Badr-Eddine EL ALAOUI, délégué syndical CGT, assisté de Mme MaillardMAILLARD M. ,Samie BENNAJI délégué syndical CFDT, assisté de Valérie HOFFSTETTER M. Fabien PERROT, délégué syndical CFDTFO, assisté de Mme Sarah HAMMADI-PROIETTO
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 2023 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV RAIL RHONE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 24 mars 202214 avril 2023.
A cette date, la Direction a remis un document d’information RH économique et social à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire. Dès la désignation par FO de son délégué syndical, l’ensemble de cette documentation a été remise à la délégation.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement
le 24 mars 202220 avril 2023,
le 28 mars 202224 avril 2023,
le 30 mars 202226 avril 2023.,
le 4 avril 2022,
le 15 avril 2022.
Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV RAIL RHONE.
Article 2 – Evolution du point 100 :
+ 2,95,0 % au 01/01/20222023
Article 3 – Complémentaire de « remboursement de frais de santé »Revalorisation de la prime d’astreinte technique
Pour rappel, la Décision Unilatérale de l'Employeur instituant un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » prévoit les cotisations suivantes au 1er juillet 2022 : ➢ Isolé : 1,959% PMSS ➢ Famille : 4,85% PMSS
*PMSS : PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE
A compter du 1er juillet 2023, les conditions suivantes s’appliquent : ➢ Isolé : 1,959% PMSS Part salariale : 0,508% * PMSS soit 18,62€ au 1er juillet 2023 Part patronale : 1,451% * PMSS = 53,19€ au 1er juillet 2023
➢ Famille : 4,85% PMSS Part salariale : 1,667% * PMSS soit 61,12€ au 1er juillet 2023 Part patronale : 3,183% * PMSS soit 116,68€ au 1er juillet 2023
*PMSS : PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE
Primes d'Astreinte Semaines et WE/JF versées lors des périodes d'astreintes des agents techniques. Valeur de la prime forfaitaire au 01/01/2022 : 25 € par jour d’astreinte en semaine et 60 € par jour d’astreinte le week-end et jours fériés
Article 4 – Revalorisation de la prime technique (prime de technicité de maintenance)Création d’une prime dite Prime de Samedi
Valeur de la prime mensuelle au 01/01/2022 : 145 € brut (dans les conditions de l’usage actuel).A compter du 1er mai 2023, une prime de 25€ bruts est attribuée aux agents qui réalisent un service complet d’agent de conduite et/ou d’agent de bord un samedi hors jour férié.
Article 5 – Suppression de la prime Grand StadeEvolution du coefficient Agent de Liaison :
La prime dite Grand Stade, mise en place à l’occasion des NAO 2016 (article 5), et prévoyant le versement d’une prime de 25€ bruts, instituée dans un premier temps pour une durée déterminée et finalement pérennisée et étendue à d’autres catégories de personnel lors des NAO 2017 (article 1), octroyée sous condition d’évènement sportif ou culturel (match sportif ou concert) au Groupama Stadium (Grand Stade) d’une part et d’autre part d’une présence effective sur le réseau supérieure à 2 heures lors de ces évènements, est supprimée à la date de la signature du présent accord.A compter du 1er juin 2023, le coefficient de l’agent de liaison passe de 230 à 250. Un coefficient de 230 reste appliqué pendant 6 mois après la nomination de l’agent de liaison (formation validée).
Cette évolution de coefficient est conditionnée à la réévaluation de la Prime Agent de Liaison. A compter du 1er juin 2023, la Prime Agent de Liaison est d’un montant de 150 € bruts (après indexation 2023). Cette prime reste indexée à l'évolution du point 100. Elle est proratisée pour les entrées/sorties, maladie (en 30e). Elle n'est pas proratisée pour les Congés Payés.
A la date de la signature de cet accord, l’ensemble des primes Grand Stade dues ont été versées. Aucune demande de régularisation ne sera fondéeAu 1er juin 2023, un avenant au contrat de travail des agents de liaison viendra clarifier les missions/attributions/fiche de poste. L’évolution du coefficient de l’agent de liaison est également conditionnée à la signature de l’avenant.
Article 6 – Prime déplacement samedi et dimanche dans le cadre de l’astreinte technique
A compter du 1er mai 2023, une prime dite « Prime samedi déplacement astreinte» de 33 € bruts se déclenche lorsque l’astreinte technique est appelée à se rendre sur site le samedi (hors jour férié) sans condition de durée de présence lors de cette intervention.
A compter du 1er mai 2023, une prime dite « Prime dimanche déplacement astreinte» de 67,51 € bruts se déclenche lorsque l’astreinte technique est appelée à se rendre sur site le dimanche et jour férié sans condition de durée de présence lors de cette intervention. Lorsqu’elle se déclenche, cette prime vient annuler les primes existantes « Prime de Dimanche et Jours fériés >3h » et « Prime de Dimanche et Jours fériés <=3h »
Article 6 7 – Primes 13e et 14e mois Création d’une prime transport
La prime de transport est versée au salarié n’utilisant pas les transports en commun. Cette prime correspond aux frais de carburant attribuée aux salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les Primes 13e et 14e mois se définissent ainsi à compter du 1er janvier 2023 : Une avance de 13ème mois est versée sur la paie de mai. Le solde du 13ème mois est versé sur la paie de novembre. Les modalités de calcul restent inchangées. Une avance de 14ème mois est versée sur la paie de mai. Le solde du 14ème mois est versé sur la paie de novembre. Les modalités de calcul restent inchangées. La prime de transport est égale à un montant de 200 euros nets par an. Cette prime ne peut se cumuler à la prise en charge par le remboursement des frais du transport collectif à hauteur de 50% de l’abonnement du salarié.
Article 8 – CET
A compter du 31 mai 2023, il est possible de placer 5 jours de CP ou RCR par an supplémentaires (soit 10 jours au total) sur le CET. Cette prime est versée aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise calculée au prorata du temps de présence, entre le 1er janvier N et le 31 décembre N,
sur présentation d’un justificatif de domicile, de la copie de la carte grise du véhicule et d’une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre de son domicile au lieu de travail.
Pour le salarié à temps partiel qui travaille un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure), la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Dans le cas contraire, il bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet. Cette prime de transport sera versée en deux fois. Un acompte sur la paie du mois de juillet N et le solde sur la paie du mois de janvier N+1.
Article 7 9 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : Transdev Rail Rhône applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel. En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant : -à l’accès à l’emploi -aux conditions de travail -à l’égalité de rémunération -à l’accès à la formation professionnelle De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction. Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre. Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise : La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail. De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés. Recrutement : Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap
Transdev Rail Rhône répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap. Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Protection sociale des salariés
Les salariés de Transdev Rail Rhône bénéficient d’une prévoyance obligatoire conclue entre les représentants de l’entreprise et les partenaires sociaux représentatifs de la branche syndicale. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet. Un accord collectif relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé est en vigueur et applicable à l’ensemble du personnel Transdev Rail Rhône. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Epargne salariale
Un accord de participation est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône.
Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Transdev Rail Rhône est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Article 8 10 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 9 11 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 10 12 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 11 13 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Meyzieu, le 26 avril 202315/04/2022, en 5 6 versions
Pour l’Entreprise : Représentée par Monsieur Jean-Louis MAURICOUTAnthony MELIN En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par :
M. Badr-Eddine EL ALAOUI, délégué syndical CGT
M. Samie BENNAJI, délégué syndical CFDT
M. Fabien PERROT, délégué syndical FO M. Fabien PERROT, délégué syndical CFDT
