Accord relatif à la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
De la société Transdev Rail
Entre la Direction de l’entreprise TRANSDEV Rail, immatriculé au
registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B383607 116, dont le siège est situé 3 allées de Grenelle – CS 20098 -92442 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par , dûment mandatée à cet effet,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet, , délégué syndical de CFTC
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L.3346-1 du Code du travail tel qu’issu de l’article 8 de la loi du 29 novembre 2023, les partenaires sociaux ont convenu de définir le caractère exceptionnel d’une augmentation du bénéfice net fiscal (bénéfice servant de référence pour le calcul de la réserve spéciale de participation). Conformément audit article, les critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, l’historique de ses résultats et les événements extérieurs exceptionnels sont pris en compte.
À titre liminaire, il est rappelé que le secteur d’activité du transport public sur lequel opère l’entreprise est un secteur très concurrentiel à faibles marges. En effet, l’activité principale de l’entreprise est opérée par contrat de sous-traitance et a été contractée à la suite d’un d’appel d’offres émis par la SNCF. Les conditions financières de ce marché sont donc très fortement encadrées et les tarifs sont strictement définis. Par conséquent, les résultats de l’entreprise nécessitent d’être analysés sur la durée du contrat principal et de tenir compte de leurs différentes clauses qui entrainent un encadrement du résultat, notamment les clauses d’indexation des résultats. Bien que ce secteur d’activité ne soit donc pas de nature à dégager des bénéfices à caractère exceptionnel, les parties ont néanmoins convenu par le présent accord de la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Dans ce cadre, il est convenu que l’augmentation du bénéfice net fiscal de la société est qualifiée d’exceptionnelle lorsque les quatre critères cumulatifs suivants sont réunis, étant précisé que ces derniers doivent être analysés à périmètre comparable, c’est-à-dire hors acquisitions, fusions/TUP, scissions d’activité ou apport partiel d’actif :
Le bénéfice net fiscal de la société a été positif et supérieur à 2% du chiffre d’affaires, chaque année, au cours des 5 dernières années ;
L’augmentation de ce bénéfice est au moins égale au double du bénéfice net fiscal moyen observé sur les 5 dernières années servant de référence au précédent critère sans qu’il ait été budgété ;
Cette augmentation du bénéfice doit également être associée à une augmentation de la capacité d’autofinancement opérationnelle (CAFOP) supérieure à 120 % du budget de l’année considérée de la société ;
Pour l’année considérée, cette augmentation du bénéfice de la société ne pouvant s’envisager isolément sans tenir compte de la situation financière du groupe Transdev auquel la société contribue, le groupe Transdev en France devra avoir dégagé un résultat net après impôt théorique supérieur à 2% de son chiffre d’affaires.
Article 2 – Modalités de répartition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfice
Conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, si une telle augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 1ci-dessus se réalise, les partenaires sociaux se réunissent pour convenir de la manière dont la valeur excédentaire créée est partagée.
Article 3 – Durée de l’accord et date d’effet
La présente définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est valable pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de signature de l’accord. À l’issue de cette période, ou à l’occasion de la renégociation d’un des accords d’intéressement ou de participation présents dans l’entreprise, avant la fin de cette même période, les partenaires sociaux se réuniront pour juger de l’opportunité de revoir cette définition.
Article 4 – Dispositions diverses
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords de dépôt des accords du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie déposée au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Fais-le 18/12/2024 À Carhaix. Pour la Direction,
