« ACCORD RELATIF A LA POURSUITE ET PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE), DU CONSEIL DE DISCIPLINE (CD), DE L’ENSEMBLE DES INSTANCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATS SYNDICAUX AVEC GARANTIE DE CONTINUITE DE L’EXERCICE D’ACTIVITE DES INSTANCES ACTUELLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT LEGAL VERS LA SOCIETE TRANSDEV GRAND REIMS »
Entre :
TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279
et
la
Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)
et
le Syndicat
SOLIDAIRES
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
Préambule
Le 1er janvier 2024, la société TRANSDEV GRAND REIMS succède à la société TRANSDEV REIMS pour assurer l’exploitation du nouveau contrat de concession avec le Grand REIMS. Tous les salariés de la société TRANSDEV REIMS sont transférés dans la société TRANSDEV GRAND REIMS par l’application légale de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Parallèlement, quatorze salariés d’Alstom, précédemment rattachés contractuellement à ASTOM Transport Valenciennes, spécifiquement affectés au site de REIMS et à l’activité de maintenance et de gestion des infrastructures du tramway de REIMS, rejoignent la société TRANSDEV GRAND REIMS avec le bénéfice des mêmes avantages sociaux et avec un enjeu partagé d’implication au niveau de la représentation des salariés.
Article 1 – Poursuite et prorogations des mandats
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la nouvelle société TRANSDEV GRAND REIMS et d’assurer la poursuite des mandats des membres du CSE, du Conseil de discipline, du CSSCT, des différentes commissions, des représentants de proximité et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de l’Entreprise au-delà du 1er janvier 2024, les Parties au présent accord
décident de façon expresse et à l’unanimité :
De proroger jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024 l’ensemble des mandats des membres du CSE, du Conseil de discipline, du CSSCT, des différentes commissions, des représentants de proximité et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de l’Entreprise (titulaires ou suppléants, tout collège confondu).
De proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et CD au plus tard jusqu’au 31 mars 2024 les mandats des représentants syndicaux (Délégués syndicaux, Représentants de Section Syndicale, Représentants Syndicaux au CSE et/ou CSSCT) désignés au sein de l’Entreprise.
Avant cette date, l’Entreprise s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres CSE et du Conseil de discipline en application des dispositions légales en vigueur. Il est également convenu – afin d’impliquer les salariés Alstom qui sont transférés à partir du 1er janvier 2024 – que le CSE pourra désigner parmi eux un représentant de proximité du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.
Article 2 – Poursuite et maintien des instances actuelles et des conditions d’exercice de leur activité
Les instances actuelles de représentation des salariés au sein de Transdev REIMS sont maintenues au sein de la société TRANSDEV GRAND REIMS et, ce, dans l’attente d’une éventuelle évolution en lien avec les élections professionnelles prévues au mois de mars 2024. Les conditions d’exercice de leur activité sont garanties, ce qui signifie, en particulier, pour le CSE que :
L’ensemble des biens, droits et obligations, contrats & engagements en cours créances et dettes relatifs aux activités du CSE Transdev Reims vers le CSE Transdev Grand Reims sera transféré dans la nouvelle entité.
Le CSE conserve ses droits et prérogatives, y compris un droit à nomination d’expert sur les consultations récurrentes de situation financière et politique sociale
Article 3 – Dispositions finales et dépôt légal
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la DREETS de la Marne (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 22 décembre 2023 en 6 exemplaires,
