AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV RHONE-ALPES
Application de l'accord Début : 09/03/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’accord relatif aU fonctionnement des Comites Sociaux et economiques d’établissement et A LA MISE EN PLACE du Comite social Et economique CENTRAL au sein de la société TRANSDEV RHONE-ALPES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRANSDEV RHONE-ALPES, société par actions simplifiée, au capital social de 2.816.604,00 Euros, dont le siège social est situé 5 Chemin des Plattes à VOURLES (69390), prise en la personne de son représentant légal en exercice. D’une part,Ci-après dénommée « La Société »
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société : La CFDT, représentée par M., Délégué Syndical Central La CGT, représentée par M., Délégué Syndical Central La CGT-FO, représentée par M., Délégué Syndical Central La SUD-SOLIDAIRES, représentée par M., Délégué Syndical Central D’autre part. Ci-après collectivement dénommées les « Organisations syndicales » Préambule La société TRANSDEV RHONE-ALPES déploie son activité de transports interurbains au niveau de la Région – AuRA (Auvergne – Rhône Alpes). Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de TRANSDEV Groupe. Dans cet objectif, l’accord central améliore les règles légales de mises en place de la CSSCT. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux établissements sans possibilité de dérogation.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord annule et remplace l’accord initial du 10 juillet 2019, dans ces clauses identiques, et plus précisément son article 8-1 intitulé « Désignation des Commissions SSCT ».
Article 2 (ex 8) Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissements
Article 2-1Désignation des Commissions SSCT A cette fin, les parties conviennent de créer plusieurs Commissions SSCT, même si l’effectif desdits établissements est inférieur à 300 salariés. Dans ce cadre, les parties décident de mettre en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail à périmètre identique des CSE d’établissement. La configuration arrêtée entre les parties est la suivante :
La CSSCT TRANSDEV RHONE-ALPES Arnas, qui interviendra dans les problématiques relevant de l’établissement distinct d’Arnas ;
La CSSCT TRANSDEV RHONE-ALPES Vourles/DR, qui interviendra dans les problématiques relevant des établissements distincts de Vourles et de la DR ;
La CSSCT TRANSDEV RHONE-ALPES Haute-Savoie, qui interviendra dans les problématiques relevant des établissements distincts de Thonon et Marnaz ;
* TRANSDEV RHONE-ALPES 63 étant en carence d’instance représentative, ils seront intégrés à la CSSCT TRANSDEV RHONE-ALPES Vourles/DR. Cette particularité prendrait fin en cas de représentativité sous condition que le seuil d’effectif de cet établissement dépasse les 100 ETP.
Article 3Dispositions finales
Article 3-1Durée, Entrée en vigueur, Révision et Dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter le lendemain de sa signature. Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes ;
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification après de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conclusions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3-2Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Par ailleurs, et afin de faire un point sur la bonne exécution des termes du présent accord collectif, les parties conviennent d’inscrire à l’ordre du jour d’un CSE Central, le bilan de l’application des présentes dispositions d’ici au 31 décembre 2020. Article 3-3Adhésion à l’accord Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentatives, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 3-4Notification, Dépôt et Publicité Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires (dont une en version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de RHONE-ALPES AUVERGNE. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
Fait à Lyon, le 27/02/2020 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la Société TRANSDEV RHONE-ALPES (*)
Madame, Directeur Régional
Pour les organisations syndicales représentatives (*)
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
La CFT-Force Ouvrière représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
