Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
L’Etablissement TRANSDEV Rhône Alpes Ets de THONON dont le siège social est situé 85, avenue de saint disdille à THONON (74200), Représentée par, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;
ET :
La
C.G.T
Représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
PREAMBULE :
La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.
La Direction et la CGT ont souhaité aborder les sujets suivants : -Les salaires -La qualité de vie au travail -L’organisation du travail
Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 18 Février 2022, 3 Mars 2022 et 18 Mars 2022.
MESURES NEGOCIEES
Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
Augmentation de 2.8 % du taux horaire pour l’ensemble du personnel présents au 1 Mars 2022, avec une rétroactivité au 1er Janvier 2022.
Pour les conducteurs :
Suppression de la prime charte qualité à compter du 1er mars 2022
Les taux horaires seront portés à 12.0369€ pour le coefficient 140V, et 12.2774€ pour le coefficient 145V à compter du 1er avril 2022. Cette mesure supplémentaire est rendue possible grâce à la suppression de la prime charte qualité.
A compter du 1er Juin 2022, la mise en place de la subrogation pour les absences maladie, accident travail et trajet. La subrogation concerne les personnes bénéficiant du maintien de salaire en fonction de l’ancienneté et de la durée d’indemnisation.
TERME DE LA NEGOCIATION
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.
Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2022.
CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.
