AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION ET D'INCITATION RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
DANS LE CADRE DE LA LOI D’ORIENTATION ET D’INCITATION
RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
TRANSDEV RHONE-ALPES, Etablissement de VOURLES,
(Anciennement TRANSPORTS VERNEY RHONE-ALPES en juin 1999)
Immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 380 310 060,
Dont le siège est situé 5, chemin des Plattes – 69390 VOURLES
Et représentée par
Dénommée ci-après « la Société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat
CFDT
Représenté par
Le syndicat
FO
Représenté par .
d’autre part,
Après avoir rappelé que :
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif le 28 juin 1999 dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.
Cet accord est entré en vigueur le 6 septembre 1999.
Bien que son article 9 prévoyait que l’accord était conclu pour une durée de cinq ans, les dispositions du code du travail en vigueur lors de sa signature prévoyaient à l’article L 132-6 :
« La convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. »
L’accord signé en juin 1999 a donc continué à poursuivre ses effets sans discontinuer depuis à l’issue de sa période initiale de cinq ans.
Le périmètre de l’établissement de Vourles, objet de l’accord et du présent avenant, a évolué depuis 1999 et recouvre actuellement les centres d’exploitation suivants :
Annonay,
Corbas,
Genay,
Salaise sur Sanne,
Vourles,
ainsi que le siège social de Vourles.
Les autres sites mentionnés dans l’accord de 1999 ne sont plus en activité.
De récentes évolutions ont rendu nécessaire de préciser l’accord concernant :
La définition de la période de calcul annuel de la durée du travail
La durée du travail et sa mise en œuvre
Il a donc été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : PERIODE DE CALCUL ANNUEL DE LA DUREE DU TRAVAIL
Le préambule de l’article 4 « ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL » est modifié comme suit :
La phrase :
« L’organisation du temps de travail est basée sur le principe du calcul annuel de la durée du travail, et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur »
Est complétée par la mention suivante :
« La période de calcul annuel de la durée du travail débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre »
ARTICLE 2 : PERSONNEL A TEMPS PARTIEL
L’alinéa d) personnel à temps partiel, de l’article 4 « ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL » est modifié comme suit :
La phrase suivante est ajoutée en dernier paragraphe :
« Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel modulé bénéficient des mêmes règles de décompte annuel du temps de travail que les personnels à temps complet »
ARTICLE 3 :
Les autres articles et dispositions de l’accord du 28 juin 1999 non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LYON Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi qu’un dépôt sur la Base de Données Economiques et sociales (BDES) de la société.
Fait à Vourles, en 3 exemplaires originaux, le 15/06/2022
Pour TRANSDEV RHONE-ALPES – Etablissement de Vourles
Pour les organisations syndicales représentatives :
