AVENANT 10 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA COUVERTURE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE (MUTUELLE) - OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société TRANSDEV ROANNE, dont le siège social est situé 76 rue de Mâtel – 42300 ROANNE, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 482 917 580, représentée par, en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentative de salariés :
- Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
- Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE :
La société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif le 31 décembre 2007 pour mettre en œuvre un régime applicable depuis le 1er janvier 2008 aux personnels ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.
Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ».
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 05 et 13 décembre 2023 pour définir les modalités du présent avenant.
Cet avenant n°10 à l’accord d’entreprise à titre obligatoire relatif à la couverture santé complémentaire (mutuelle) concerne :
Article 5 : Choix de la société d’assurance et du contrat de couverture santé complémentaire (mutuelle).
Article 6 : Evolution des cotisations et répartition de la participation financière de l’employeur, et du Comité Social et Économique
Article 5 – Choix de la société d’assurance et du contrat de couverture santé complémentaire (mutuelle).
Après consultation du Comité Social et Économique, et après son vote majoritaire, il est convenu de reconduire le contrat de santé collectif avec l’assureur Aesio Mutuelle (ex Eovi MCD) pour l’année 2024.
Ce contrat prenant effet le 1er janvier 2024 est reconductible pour une période d’un an et ne sera pas renouvelable.
Les garanties du régime de base obligatoire [et le cas échéant de ses options] s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale.
Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés.
Il est convenu que le tableau des garanties 2024 sera remis par email ou courrier individuel à chaque salarié.
Article 6 – Financement du régime et évolution ultérieure des cotisations.
Les cotisations servant au financement du contrat souscrit seront prises en charge par l’employeur, le Comité Social et Économique et les salariés.
6.1 Participation de l’employeur et du comité social et économique.
La participation de l’employeur est de 52,08 % du montant de la cotisation Isolé et de 40.66% du montant de la cotisation Famille.
Pour l’année 2024, le montant de la mutuelle Aesio Mutuelle est fixé à 138.26 € pour une cotisation en isolé et de 196.75 € pour une cotisation famille.
La participation de l’entreprise s’élèvera à 72 € pour le forfait Isolé et à 80 € pour le forfait Famille.
Le Comité Social et Economique souhaitant augmenter le montant de sa contribution 2024, la participation du CSE pour l’année 2024, sera donc de 18,50€ par mois et par salarié.
6.2 Participation des salariés
Le solde des cotisations est pris en charge par les salariés. Ce solde sera réparti en fonction de la situation des salariés qui seront classés en deux catégories :
Les salariés isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 47.75 €.
Les salariés non isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 98.25 €.
Dépôt, publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de TRANSDEV Roanne auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la base de données unique.
Fait à Roanne, le 13 décembre 2023 Fait en 4 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour la société TRANSDEV ROANNE :
en sa qualité de directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté en sa qualité de délégué syndical
