PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT URBAIN DE ROANNAIS AGGLOMÉRATION (RÉSEAU STAR).
Entre
La société
Transdev Roanne, SAS, au capital de 37 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 482 917 580 00029, dont le siège social est situé 76 rue de Mâtel 42 300 ROANNE
Société représentée par Madame Margareth PEIX, Directrice, en vertu des mandats dont il dispose.
Les organisations syndicales
FO, représentée par Pascal MIRABEL CFDT, représenté par Etienne PAPIN Dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain du 17 Avril 2007 et suite à la certification ISO 9001 – 14001 et 45001 de Transdev Roanne. Cet accord a pour but de poursuivre la démarche initiée par un premier accord d’entreprise signé le 31 Août 2016, et a comme objectif de viser une amélioration permanente. En signant ce nouvel accord, les partenaires sociaux, tout en rappelant que le niveau de qualité du service public et la continuité territoriale dépendent de l'implication de tous les acteurs locaux de la sécurité, réaffirment, pour leur part, leur volonté de démontrer qu'ils n'entendent pas rester inactifs et qu'ils partagent une détermination commune d’agir pour la qualité du service public et sa continuité territoriale, dans un climat de sécurité pour les voyageurs et le personnel de l’entreprise.
Aussi, considérant :
Que la sécurité constitue une préoccupation majeure de l'ensemble des acteurs du transport public - les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les entreprises de transport et leurs salariés - et qu'il convient donc de rechercher prioritairement à coordonner les efforts des uns et des autres, notamment par le biais du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).
Que l'entreprise et ses salariés ne sauraient se substituer aux prérogatives et obligations de la puissance publique dans ce domaine, comme aux politiques conduites dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion des populations en difficulté, mais qu'ils doivent accompagner ces politiques dans le cadre de la mission de transport qui leur a été confiée.
Qu’il appartient cependant à l’entreprise et aux salariés, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service public et sa continuité territoriale.
Que les mesures anti-fraude, comme les mesures répressives, si elles sont indispensables, ne sauraient constituer des réponses suffisantes au regard de la gravité du problème.
Que la sécurité des voyageurs soit conditionnée prioritairement par celle des salariés, que l'agression de salariés constitue un acte dirigé vers l'entreprise elle-même, et que, par voie de conséquence, l'entreprise solidaire a le devoir de développer des mesures de prévention, de formation et d'accompagnement adaptées à la situation locale.
La direction et les syndicats Force Ouvrière et CFDT représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15 mai 2024 et 02 juillet 2024 pour négocier un avenant à l’accord initial d'entreprise et décident des dispositions ainsi que des moyens d'actions suivants
SOMMAIRE
ARTICLE 1. LE SUIVI DE L’ACCORD SECURITE
1.1 Les prérogatives du Comité Social et Économique
1.2 La Commission interne de sécurité Transdev Roanne
1.3 Le bilan annuel de la sécurité
ARTICLE 2. DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET HUMAIN
2.1 Une organisation humaine et adaptée 2.2 Les moyens techniques
ARTICLE 3. - LES MESURES DE PRÉVENTION
3.1 La formation des salariés 3.2 Les partenariats avec l'environnement 3.3 CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) 3.3 CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) 3.4 Lutte contre la fraude PRO ACTIVE
ARTICLE 4 - LA GESTION DES SITUATIONS PRÉSENTES
4.1 Procédures en cas d’agression 4.2 : Mise en place de restrictions de Service
ARTICLE 5. - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE AGRESSÉ PENDANT SON TRAVAIL
5.1 L'accompagnement immédiat du salarié agressé 5.2 L'accompagnement au retour dans l'entreprise 5.3 L’accompagnement économique en cas d'agression physique 5.4 L’accompagnement juridique
ARTICLE 6. – L’INFORMATION / LA COMMUNICATION
6.1 L’information 6.2 La communication préventive 6.3 La communication interne en cas d'agression
ARTICLE 7. - LE SUIVI DANS LA DUREE DE LA SITUATION
ARTICLE 8. - PROCÉDURES LIÉES A L'ACCORD
ARTICLE 9 - INFORMATION SUR LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
ARTICLE 10. - DURÉE DE L'ACCORD
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
ARTICLE 1 : LE SUIVI DE L'ACCORD SÉCURITÉ
1.1 Les prérogatives du Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE est compétent sur les questions de sécurité concernant les salariés. Le CSE est également tenu informé des démarches effectuées dans le cadre du CISPD. Le CSE est l'instance qui permet de partager une meilleure connaissance des problèmes d’insécurité en général, et dans les entreprises de transport public en particulier, qu'il s'agisse du domaine de la prévention ou de l'accompagnement.
Il est décidé que : - Tous les élus ainsi que les délégués syndicaux sont informés par la Direction ou son Représentant, dans les cas suivants :
Toute agression verbale (insultes et menaces) ou physique survenue à l'encontre d'un salarié
Jets de projectiles sur les véhicules
Bris de vitre d'origine malveillante ou acte de vandalisme important sur le réseau
Accident du travail qui déclenche un flash sécurité
Vol de caisse ou tentative
1.2: La Commission interne de sécurité
Afin de renforcer les échanges sur les aspects sécuritaires du réseau, les parties conviennent de la création d’une commission interne de sécurité (CIS). Cette commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre afin de faire un bilan complet des aspects sécuritaires du réseau. Elle sera composée du Directeur ou de son représentant dument mandaté, du responsable d’exploitation, des délégués syndicaux de l’entreprise, du secrétaire du CSE ainsi que du responsable QSE.
La commission peut aussi décider d’inviter un ou deux salariés pour participer à des travaux spécifiques prévus à l’ordre du jour de la réunion annuelle uniquement dans le cadre d’une agression d’un salarié et sur la base du volontariat. Les salariés devront être invités au moment de l’établissement de l’ordre du jour. Elle est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la Direction. La commission a pour objectif de :
Faire un bilan annuel de la sécurité sur le Réseau.
Faire le point des mesures de sécurisation mises en place par l'entreprise avec son Autorité Organisatrice et avec les pouvoirs publics.
Étudier les éventuelles évolutions à apporter à leurs dispositifs
Établir le bilan de l'accord d'entreprise
Établir le bilan des incivilités ou agressions commises sur le réseau
Un ordre du jour sera rédigé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE avant la réunion (au minimum un mois avant la date de la réunion), et chaque organisation syndicale pourra transmettre au préalable les thématiques qu’elles souhaitent voir aborder. La commission peut inviter des représentants de l'Autorité Organisatrice, de la Police Municipale et Nationale, de la Gendarmerie et de la Justice, ou encore toutes personnes proposées par la Direction ou par tout membre de la commission, notamment les acteurs locaux liés à la prévention. Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque réunion, et communiqué à tous les membres de la commission. La rédaction du procès-verbal est de la responsabilité du Président du CSE. Il est ensuite porté à connaissance du personnel de l’entreprise par tout moyen de diffusion interne.
1.3 : Bilan annuel de la sécurité
À l'occasion de la réunion de la commission, le Président du CSE présente un bilan « sécurité » de l'année écoulée. II fait l'objet d'un rapport détaillé sur tous les faits d'incivilités répertoriés, des suites apportées (actions ou difficultés rencontrées) et des différentes actions de prévention, répression ou de formation mises en place sur l'année écoulée. Il fait état aussi des investissements réalisés (matériels) et des moyens humains mis en œuvre. Ce rapport est remis à tous les membres de la commission interne de sécurité, mais aussi aux différents partenaires associés (Autorité Organisatrice, Police Municipale et Nationale, Gendarmerie, Justice). Il est convenu que la réunion annuelle de la commission aura lieu au cours du mois de mars et ce afin de présenter le bilan de l'année N-I. Ce rapport est présenté obligatoirement au cours de la réunion plénière suivante du CSE. (CF PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail))
ARTICLE 2. DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET HUMAIN La direction de Transdev Roanne tient à rappeler que la prévention fait partie intégrante de sa politique générale et a notamment pour objet d’éviter les dommages physiques, psychologiques et matériels. Elle vise par ailleurs à agir sur l’environnement social et culturel dans lequel s’exercent les activités de l’entreprise, particulièrement par le développement des relations de celle-ci avec l’extérieur.
Pour ce faire, les mesures de prévention proposées concernent à la fois l’organisation de l’entreprise, la mise en œuvre d’une politique de communication commune et d’actions de partenariats, d’adaptation du matériel et des formations dispensées dans l’entreprise.
2.1 Une organisation humaine et adaptée
Afin d’optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et des voyageurs, Transdev Roanne poursuivra l’adaptation de son organisation dont elle a la responsabilité et la maîtrise à la spécificité des problèmes rencontrés par :
Une juste adéquation de la présence humaine de manière à développer un contact avec la clientèle perturbatrice, sécuriser les voyageurs, être en liaison avec les médiateurs de quartiers…
L’adaptation continue du service en fonction de l’évolution de l’agglomération,
Une politique de lutte contre la fraude pro-active.
Pour ce faire, les moyens humains déployés sur le réseau à la date de signature du présent accord sont les suivants :
Agents de maitrise exploitation (maitrise de proximité) : 4 agents titulaires.
Responsable d’exploitation et Responsable Adjoint (tous 2 assermentés)
Agents polyvalents : 4 agents de conduite tous assermentés
Responsable QSE / en renfort (assermenté)
L’entreprise fait aussi occasionnellement appel à une société spécialisé (SCAT) pour effectuer des missions de contrôle de titres de transport. L’équipe est composée d’un binôme (les 2 agents sont obligatoirement assermentés).
Par ailleurs et afin de fluidifier et optimiser le traitement des aspects sécuritaires du réseau (liens avec la Police Nationale, Police Municipale, Gendarmerie, Procureur de la République etc…), le responsable QSE reste votre interlocuteur principal.
2.2 Les moyens techniques
A date de la signature du présent accord, l’entreprise dispose de :
Tous les bus thermiques sont équipés de radiotéléphones, d’un bouton d’urgence discret sur le pupitre SAIV (touche F6 en cas d’agression) et le portillon du poste de conduite d’une vitre fixe anti-agression.
Les 9 bus électriques mis en service le 15 février 2024 disposent de 5 caméras de vidéosurveillance, d’une pédale d’appel d’urgence (signal de détresse à actionner en cas d’agression), et le portillon du poste de conduite d’une vitre fixe anti-agression.
Le véhicule utilisé pour le transport sur réservation des personnes à mobilité réduite est équipé d’un dispositif SAIV et d’un bouton d’alerte HCALL (sur le téléphone portable) en cas d’agression relié au CPU.
Les contrôleurs, pour leur part, disposent de radiotéléphones portatifs, d’un poste fixe au PC contrôle et d’un bouton d’alerte HCALL (sur le téléphone portable) en cas d’agression relié au CPU.
Les agents commerciaux situés à l’agence commerciale, dénommée « POINT CITY » disposent d’un bouton d’alerte HCALL d’alerte d’urgence en cas d’agression (le dispositif est relié directement au CPU de la Police Municipale de Roanne).
Les toilettes du terminus Ligne 3 Mayollet sont équipées d’un bouton d’alerte HCALL en cas d’agression, il est relié au CPU.
Les messages d’alerte agression issus des dispositifs embarqués dans les bus, à l’agence commerciale, aux toilettes du Mayollet ou sur le téléphone portable des contrôleurs sont diffusés instantanément sur les portables du Responsable d’Exploitation, de son adjoint et du Directeur.
Les équipements à venir
Les 18 bus électriques qui seront mis en place au plus tard fin 2025 et qui remplaceront les bus thermiques disposeront de 3 caméras de vidéosurveillance d’une pédale d’appel d’urgence (signal de détresse à actionner en cas d’agression), et le portillon du poste de conduite d’une vitre fixe anti-agression.
Il est envisagé d’équiper la partie commerciale du local « POINT CITY « d’un système de vidéo surveillance pour 2025, sous réserves d’accord de l’Autorité Organisatrice.
Les dispositifs d’équipements individuels (caméras piétons) pour les agents effectuant les contrôles sur le réseau) devraient être mis en place 1er semestre 2025 sous réserves de l’accord de la sous- préfecture et de la disponibilité du matériel.
ARTICLE 3. - LES MESURES DE PRÉVENTION
3.1 : La formation des salariés
Les signataires du présent accord considèrent que la formation à la sécurité est une priorité. La complexité des phénomènes d'insécurité et d'agression à l'égard des voyageurs et des salariés donne un rôle de tout premier plan à la formation des personnels de l’entreprise : elle permet à tous les salariés d’adopter la meilleure attitude possible en toute situation y compris devant différentes formes de provocation et devant un acte d'agression commis à son encontre ou sur un voyageur ; elle induit un comportement responsable de chacun à l'égard de la personne agressée ; elle constitue un des gages de la mobilisation de l’entreprise face aux phénomènes d'insécurité. Les modalités de formation (thèmes, fréquence, public) seront mises en œuvre après information du Comité Social et Économique dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de développement des compétences en lien avec la DSP. A ce titre, des sessions de formation sont régulièrement organisées sur le thème de la prévention, de la gestion des conflits, de la gestion du stress, prise en charge des victimes au bénéfice de tous les collaborateurs en contact avec le public :
Service Exploitation
Service Marketing
Service Mobilier Urbain
Il est convenu qu’un point particulier serait fait des actions entreprises et à entreprendre à la réunion plénière de décembre du CSE.
3.2 Les partenariats avec l'environnement
Contrat local de sécurité
La direction s’engage à renouveler une convention sécurité avec la Police Nationale et Municipale, Roannais Agglomération ainsi que la Gendarmerie. L'objectif de ce contrat consiste à être en « coproduction de la sécurité » avec les différents acteurs du Périmètre de Transport Urbain sur lequel TRANSDEV Roanne opère. Par définition, le partenariat organisé avec les différents acteurs est évolutif et basé sur une liste d'objectifs à atteindre. Il s'enrichit au fur et à mesure de l'expérience. La direction s'engage à faire un point semestriel au CSE de la société TRANSDEV Roanne Sur proposition de la direction, et pendant le temps de travail, des salariés, peuvent participer de façon durable aux politiques de prévention mises en Œuvre au plan local au travers du Contrat Local de Sécurité
3.3 CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
La direction de TRANSDEV Roanne participe aux réunions du CISPD mises en place par Roannais Agglomération. Dans ce cadre, le CSE sera tenu informé des démarches effectuées auprès de cette instance.
3.4 Lutte contre la fraude PRO ACTIVE
L'entreprise cherche de façon permanente à optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et des voyageurs en organisant un plan de contrôle adapté. Les managers de proximité interviennent à ce titre, en fonction du plan de contrôle défini par le Responsable du Service Exploitation, sur les temps identifiés comme nécessitant une présence terrain renforcée. Le détachement de Conducteurs-Receveurs (agents polyvalents) vers des missions de renfort contrôle est maintenu et organisé en fonction des besoins de l’exploitation dans les plannings
Le recours à des sociétés extérieures de sécurité (ex : SCAT) est possible pour répondre à des situations exceptionnelles décidées par la direction (ex : période de fortes tensions sur le réseau, augmentations des agressions ou de la fraude, respect des engagements contractuels, absentéisme des agents et renfort des équipes contrôle interne). Le bilan de l’activité « sécurité » sous-traitée sera détaillée et présentée dans le bilan annuel lors de la réunion de la Commission interne de sécurité.
La direction s’engage à réaliser une campagne de communication sur la thématique sécurité et respect des règles de civilités tous les trois ans a minima.
ARTICLE 4. - LA GESTION DES SITUATIONS PRÉSENTES
4.1 : Procédures en cas d’agression
On entend par agression, une atteinte à l’intégrité physique ou morale du personnel Transdev Roanne.
En cas d’agression, il est convenu par les parties que la procédure suivante soit appliquée :
En cas d’activation de l’appel d’urgence, intervention systématique de l’équipe Maitrise exploitation (2 agents recommandés).
Relève du salarié proposée systématiquement en cas d’agression
Si le contexte le nécessite (caillassages entrainant des dégradations, évènements inhabituels bloquants) déviation de la ligne pour sécuriser le personnel, les clients et les biens le temps nécessaire. Cette opération est laissée à la libre appréciation de la direction ou de l’autorité organisatrice ou sur décision des forces de l’ordre.
Récupération des images et visionnage par le personnel habilité et mise à disposition des images sur demande de réquisition de la part des forces de l’ordre. (Cf Accord Vidéo Protection)
Dépôt de plainte systématique au plus près de l’évènement. Ce dépôt de plainte doit être effectué par le salarié en son nom propre. Toutefois pour des questions de sécurité et de confidentialité l’adresse transmise sera celle de l’entreprise – Transdev Roanne – 76 rue de Mâtel – 42300 Roanne. Lors du dépôt de plainte, le salarié sera, s’il le souhaite, accompagné par un agent dument habilité par la Direction (agent de maîtrise). Une plainte peut-être également déposée par Transdev Roanne par rapport au(x) préjudice(s) subi(s).
4.2 : Mise en place de restrictions de Service :
Il est rappelé que cet accord Sécurité ne se substitue pas aux notions de droit de retrait ou de droit d'alerte au sens du code de travail. Les partenaires sociaux soulignent l’importance de la continuité du service public et conviennent que l'arrêt du réseau n'est pas une solution adaptée. Notre démarche concernant la recherche d'une meilleure sécurité pour le personnel, le matériel et la clientèle va au-delà des possibilités légales de droit d'alerte et de droit de retrait et constitue l'objet du présent Accord Sécurité. Les restrictions de service seront définies par la Direction et l’Autorité Organisatrice et en lien avec les IRP. Une information est rapidement assurée à destination de la clientèle, sur les différents supports de communication et aux différents services interne et externe (Agilis ; Gare SNCF…).
ARTICLE 5. - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE AGRESSÉ PENDANT SON TRAVAIL
En cas d’incident relatif à la sécurité entrainant des séquelles corporelles et/ou psychiques d’un agent, Transdev Roanne assure l’accompagnement du salarié selon les dispositions précisées ci-dessous :
5.1 L'accompagnement immédiat du salarié par la hiérarchie de l’entreprise
La victime d'agression est immédiatement soutenue par un représentant de la Direction notamment : un manager de proximité ou un membre CODIR et est ramené au dépôt ou conduit vers un service médical si besoin est, ou à sa demande pour des soins. Un recueil des faits est effectué avec le salarié afin de déterminer les circonstances de l’agression ainsi qu’une présentation des accompagnements possibles : assistance psychologique, assistance juridique, représentants du personnel. Ce débriefing sera effectué par la Direction ou un membre dument mandaté par celle-ci.
Cet entretien est réalisé sans à priori ni préjugés et avec le souci de l’objectivité et de la transparence.
Il doit permettre de déterminer la gravité de la violence subie par le salarié et les mesures qu’il convient de mettre en œuvre. Au terme de la rencontre, le salarié et le manager conviennent des éventuelles mesures immédiates ou conservatoires qui vont être prises (rendez-vous auprès du médecin du travail, soutien psychologique, dépôt de plainte, raccompagnement.
5.2 L'accompagnement au retour dans l'entreprise :
Le retour à l'activité du salarié agressé peut faire l'objet d'une visite médicale si la durée de l'arrêt de travail I ’impose, à la demande du salarié ou à la demande de la direction. Le salarié bénéficie d'un entretien de ré-accueil et d’un accompagnement managérial et/ou RH dans les jours suivants sa reprise.
5.3 L’accompagnement économique en cas d'agression physique :
L'entreprise met en place une aide financière pour le salarié pour :
La prise en charge totale du vol avéré de sa recette lors d'une agression sous réserve d'avoir respecté la procédure de versement de sa recette
La prise en charge du coût fiscal pour refaire son permis de conduire si vol au cours de l'agression.
En cas d'accident du travail consécutif à une agression, les primes en vigueur dans l'entreprise feront l'objet d'une retenue prorata temporis, à l'exception du 13ème mois, de la prime d'ancienneté, la prime de vacances et de la prime d'intéressement.
Toutefois pour bénéficier de ces mesures (sauf point 3), le salarié devra avoir déposé plainte auprès des autorités compétentes et avoir remis une copie de sa plainte à la direction.
L’entreprise s’engage à avancer le montant des frais médicaux et chirurgicaux liés à l’agression et restant à la charge du salarié après remboursements de la sécurité sociale et de la complémentaire santé sur présentation des justificatifs. Le salarié devra faire appel à l responsabilité civile ou assurance du tiers pour le reste à charge.
5.4 L’accompagnement juridique :
Un représentant de la Direction ou un manager de proximité accompagne le salarié pour effectuer un dépôt de plainte (dans les délais les plus proches suivant l’agression) et l’accomplissement des formalités qui y sont liées. Il appartient au seul salarié agressé de prendre cette décision. Il est rappelé que dans ce cadre l’adresse de Transdev Roanne sera communiquée pour l’ensemble des documents administratifs.
Si l’agent agressé dépose plainte, le salarié peut bénéficier de l'avocat dûment désigné par TRANSDEV Roanne. L'entreprise prend à sa charge en totalité les honoraires de l'avocat. Toutefois, l'entreprise pilote en totalité la procédure juridique nécessaire consécutive à l’agression jusqu’au terme de l’affaire, la dimensionne et peut l’interrompre lorsqu'elle l'estime juste. Lorsqu’il s’agit d’une agression physique et/ou qu’il existe de dégâts matériels, l’entité peut se constituer partie civile et porte plainte. Le salarié est régulièrement informé par la Direction et par son avocat dûment désigné du déroulement de la procédure. Le salarié qui entreprend seul les démarches Communiquera copie du jugement à la Direction.
En cas de comparution devant le tribunal judiciaire, la Direction accompagne le salarié victime. Il est convenu que ce dernier pourra être accompagné dans ses démarches juridiques par le délégué syndical de son choix présent dans l’entreprise. Le temps passé (hors temps de travail) en audience auprès du tribunal sera rémunéré comme tel pour l’accompagnateur syndical.
En cas de condamnation, la DIRECTION de Transdev Roanne accompagnera le salarié dans le montage des dossiers nécessaires au recouvrement de la décision du tribunal (huissier, dossier SARVI).
6.L’information / La communication :
6.1 : L’information :
Lors d’une agression, la communication revêt un aspect majeur au sein de l’entreprise afin que la bonne information soit délivrée à l’ensemble du personnel. Pour ce faire, la procédure suivante sera systématiquement mise en œuvre en cas d’agression :
Une fois l’urgence de la situation gérée, le DIRECTEUR ou le Responsable Exploitation ou son adjoint informent sans délai par voie électronique ou SMS les délégués syndicaux de l’entreprise, le secrétaire du CSE.
Cet envoi par voie électronique peut être doublé d’un appel téléphonique direct pour expliciter
les circonstances connues au moment des faits.
Une copie du Flash Sécurité sera transmise dans un délai de 24 heures par voie électronique aux membres du CODIR de l’entreprise ainsi que tous les managers de proximité.
Au regard de la gravité des faits et sur simple demande d’une des parties signataire, une réunion de débriefing associant les Délégués Syndicaux et le secrétaire du CSE est organisée dans les 3 jours ouvrés suivant l’agression.
6.2 La communication préventive
L’entreprise s’engage à continuer de communiquer par tous moyens notamment :
À l’intérieur des véhicules les règles de savoir vivre dans les espaces réservés à la communication clientèle et les obligations en matière de titre de transport.
Sur son site internet et sur les réseaux sociaux
Sur un panneau d’information à l’agence commerciale « Point City ».
En salle de prise de service sur un panneau d’affichage spécialement dédié à la prévention/sécurité
6.3 La communication interne en cas d'agression :
La bonne connaissance des procédures à suivre en cas d'agression permet le bon traitement de la situation à tous les niveaux. D'autre part, elle est un élément rassurant pour l'agent qui peut agir en toute connaissance de cause. Aussi un document de synthèse sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs. II est convenu que le CSE abordera, en ordre du jour, le dossier sécurité, d'une part pour être informé de la situation présente au sein de TRANSDEV Roanne, également pour suivre les orientations et résultats des actions engagées et enfin pour pouvoir régulièrement exercer sur ce thème toutes ses attributions réglementaires habituelles. Le FLASH Sécurité est communiqué au personnel de l’entreprise dans les 24 Heures suivant l’agression. Il précise les faits exacts
Dans le cadre de l’assemblée générale annuelle sur la sécurité au sein de l’entreprise et son réseau fera l’objet d’un point complet.
7.LE SUIVI DANS LA DUREE DE LA SITUATION Les parties signataires s’engagent à échanger régulièrement et mettre en place des actions concrètes. Le suivi est assuré aussi par le Responsable QSE ainsi que la Responsable RH qui tient à jour un registre regroupant :
La gestion des agressions (tenue d’un dossier)
La gestion des accidents du travail (relatifs à une agression)
Les rapports de débriefing (analyse des faits)
La coordination des actions préventives (lutte contre la fraude, vandalisme, incivilités diverses)
8.PROCÉDURES LIÉES A L'ACCORD Procédure en cas d'incident : Voir annexe I à date et susceptible d’évolution Procédure de dépôt de plainte : Voir annexe II à date et susceptible d’évolution Voir ACCORD d’entreprise sur la vidéo surveillance et vidéo protection TRANSDEV ROANNE
9.INFORMATION SUR LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
TRANSDEV Roanne s'engage au travers de l'UTP (Union des Transports Publics) dont la société est membre, à transmettre le présent accord local, signé par les organisations syndicales et TRANSDEV Roanne. Le présent protocole est diffusé auprès de la Commission Nationale Paritaire de Suivi des problèmes de sécurité. TRANSDEV Roanne répondra aux demandes d'informations des organismes officiels et compétents dans son domaine d'activité.
10.DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature. Il peut faire l'objet d'avenants négociés à la demande de tous les signataires du présent accord.
11.PUBLICITÉ ET DÉPÔT En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
8.PROCÉDURES LIÉES A L'ACCORD 
