Avenant No 2 au Protocole de fin de conflit du 13 février 2020
ENTRE :
La Société Transdev Rouen (ex TCAR), représentée par XXX Directeur Général, D’une part,
Le Syndicat CGT de la TCAR, représentée par XXX, D’autre part.
PREAMBULE
Pour rappel, les négociations entre la Direction et le syndicat CGT sur le sujet des pauses pour le personnel conducteur se sont poursuivies au-delà de la signature le 13 février 2020 du protocole mettant fin au conflit qui les opposait.
Ainsi, au cours de l’année 2021, Le renforcement de l’offre de transports sur le samedi généré par la mise en place, de la gratuité du transport sur cette journée, a permis d’envisager le financement de l’extension de la règle des « 7h40 » à la période mauve.
En 2022, l’extension de l’offre de transports à hauteur de + 10 % dans le cadre de la recomposition du réseau et mis en œuvre le 29 aout 2022, permet d’envisager le financement de l’extension de la règle des « 7h40 » à la période bleue.
Article : 1 Pauses
La phrase suivante est ajoutée à l'article 4 "pauses" du protocole de fin de conflit du 13 février 2020 et à son avenant du 3 septembre 2021 :
Application à partir du 24 octobre 2022 de la règle des "7h50" dès "7h40" pour les services continus en période bleue.
La règle nommée "règle des 7h50" est ainsi appliquée sur les périodes rouges, mauve et bleue.
Pour rappel, la règle des services de « 7h50 et plus » permet au conducteur de bénéficier sur un service continu soit d’une pause au minimum de 45 minutes (relève incluse), soit deux pauses dont une de 27 minutes au minimum et la seconde de 20 minutes au minimum (relèves incluses).
Durée de l’accord de fin de conflit et dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
La dénonciation et la révision de cet accord ne pourront être opérées que dans le respect des dispositions légales applicables.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux.
