PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024
Entre les soussignés :
La société Transdev Rouen, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° SIREN 309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse, CS60099, 76002 ROUEN CEDEX 1, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives à Transdev Rouen :
Pour la CGT-TCAR Pour la CFE – CGC Pour la SUD
D’autre part,
Ci-après dénommés les « parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 10 janvier 2024, 30 janvier 2024, 19 février 2024 et 21 mars 2024.
La première réunion du 10 janvier 2024 a été consacrée à la présentation du calendrier des négociations. La deuxième réunion du 30 janvier 2024 a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications. En synthèse, les revendications ont porté sur une demande d’augmentation substantielle du point 100 eu égard au fait que l’inflation continue à s’accroitre. Le détail des revendications de chaque organisation syndicale est mis en annexe du présent accord. La troisième réunion du 19 février 2024 a porté sur le retour de la Direction quant aux chiffrages des demandes et sur sa proposition. La quatrième réunion du 21 mars 2024 a eu pour objet de présenter la proposition définitive de la Direction.
La Direction a tenu rappeler que les augmentations doivent tenir compte des impacts déroulement de carrière 1er et 2ème collège.
Néanmoins, la Direction consciente de la situation particulière liée à l’inflation, a proposé lors de la réunion du 19 février 2024, une augmentation du point à hauteur de 3 % au 1er janvier 2024 et 1 % au 1er septembre 2024.
A l’issue de cette réunion, la Direction a proposé de poursuivre les échanges dans le cadre de réunions bilatérales avec les organisations syndicales qui le souhaitaient afin de voir si un accord pouvait être trouvé.
Les organisations syndicales, CGT, CFE-CGC et SUD ont été en conséquence, reçues à leur demande par la Direction entre le 8 et 18 mars 2024.
Sur cette base les propositions suivantes sont formulées :
Article 1 – Mesures mises en place à l’issue des échanges
1/ Augmentation de la valeur du point 100
Augmentation du point 100 : +4% rétroactive au 1er janvier 2024 et +0.8% à partir du 1er septembre 2024.
Cette mesure s’applique aux salariés dont le salaire est indexé à la valeur du point 100 et présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev Rouen.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires ou plusieurs d’entre elles. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 5 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. En application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
ANNEXE ; REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La revendication du syndicat CGT a été la suivante :
Augmentation du point 100 de 8% au 1er janvier 2024.
Les revendications du syndicat CFE-CGC ont été les suivantes :
Augmentation du point 100 : 4,8 % au 1er janvier 2024
Indexation des Primes Objectifs Maîtrise sur l’augmentation du point 100
Le maintien de la rémunération des salariés pendant le congé paternité
La mise à disposition de bornes de rechargement électriques sur les différents parkings employés
La prise en charge à 70% de l’abonnement LOVELO pour les salariés qui souhaitent y souscrire
La revendication du syndicat SUD a été la suivante :
Augmentation du point 100 : 7,5% du point 100 au 1er janvier 2024 avec revalorisation de 5% au 1er septembre 2024
