) Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
TRANSDEV SEINE EURE
Entre :
L'établissement Transdev Seine Eure, situé Rue de Léry - 27400 Incarville, représentée par XXXXX en tant que Directeur, d'une part,
Et
L'organisation syndicale F.O, représentée par XXXXX en tant que délégué syndical, L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXX en tant que délégué syndical, d'autre part.
Préambule Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après s’être réunis le 21 octobre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, Article 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société (ouvrier, employé et agents de maitrise et cadre). Article 2 – Augmentation du taux horaire Le taux horaire du personnel concerné par l’article 1 du présent accord (ouvriers, employés, agents de maitrise, hors cadres) est
augmenté de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Par ailleurs, et en conséquence, la valeur du repas décalé est portée de 6.63€ à 6.76€ (+2%)
Article 3 – Prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée Les parties conviennent du versement, à titre exceptionnel, d’une prime d’un montant de 400 euros bruts versés en deux fois :
200€ bruts sur le salaire du mois de Novembre 2022
200€ bruts sur le salaire du mois de février 2023
Conditions d’attribution cumulatives : Être présent aux effectifs de Transdev Seine Eure au 1er septembre 2022 et être toujours présent aux effectifs le jour du versement de ladite prime. La prime fera l’objet d’une rubrique « prime exceptionnelle » sur le bulletin de salaire.
Article 4 – Suite de la NAO 2023 Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 5 – Entrée en application et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Incarville, le 21 octobre 2022
Pour la société XXXXX, Directeur Pour l’organisation syndicale FO, XXXXX
