ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES TRANSDEV SEINE EURE
ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES TRANSDEV SEINE EURE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Transdev Seine Eure SAS au capital de 225 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 908 366 289 00027, dont le siège social est situé Zone d’Activité des 4 acres Rue de Lery 27400 INCARVILLE. Société représentée par XXX Directeur, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,
L'organisation syndicale d'établissement
F.O, représentée par XXXXX en tant que délégué syndical, d'autre part.
L'organisation syndicale d'établissement
C.F.D.T, représentée par XXXXX en tant que délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les parties signataires ». Il est convenu de mettre en place un accord en faveur de l'égalité professionnelle des Hommes et des Femmes selon les modalités suivantes.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles
L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre et en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’entreprise depuis 2019 réalise un index égalité professionnelle.
Cet index a pour objet de déterminer l’existence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à travers 5 indicateurs :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents.
L'écart du taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes.
L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Au titre de l’année 2023 le résultat de cet index est de
98 points sur 100 pour la Société Trandev Seine Eure résultat supérieur au seuil prévu par la loi.
Au terme des données étudiées en séance concernant
la situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise, les parties se sont accordées sur le fait qu'il n'existe pas d'écart majeur en matière d'égalité professionnelle.
Il a cependant été relevé un besoin de féminisation et de masculinisation de certains emplois.
Dans ce contexte et suivant une volonté de maintenir, poursuivre et améliorer cette situation, les parties se sont réunies afin de proposer des actions dans les domaines suivants (parmi la liste prévue à l'article R.2242-2 du code du travail) :
L'embauche ;
La promotion professionnelle ;
L'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les conditions de travail
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Titre I. EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICLE I – PREMIER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les hommes et pour les femmes.
Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes….
Transdev Seine Eure reste objectif sur les exigences définies pour les postes à pourvoir. Ainsi, sont analysés au cours des entretiens de recrutement : la formation et les qualifications, l’expérience professionnelle, la motivation, le potentiel, les compétences et la personnalité des candidats. Nous assurons que ces facteurs soient identiques pour les hommes et les femmes.
Transdev Seine Eure s’engage à maintenir la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-4 du Code du Travail.
Ainsi l’ensemble des outils que nous utilisons pour réaliser nos recrutements (offres d’emploi, fiche de poste, questionnaire de qualification, etc….) respectent les principes de non-discrimination et d’égalité professionnelle et comportent tous la mention « H/F ».
ARTICLE I.1 – MIXITE DES RECRUTEMENTS
Depuis plusieurs années, l'entreprise
Transdev Seine Eure, porte une attention particulière à embaucher des collaboratrices dans les métiers d’Exploitation, de la Conduite et de la Mécanique et à embaucher des collaborateurs dans les métiers administratifs et en lien avec la relation client. Cependant, il est constaté que les femmes sont sous représentées dans les métiers d’exploitation et que les hommes sont sous représentés dans les métiers commerciaux.
Mixité dans les métiers d’Exploitation, de la conduite et de la Mécanique.
Force de constatation, la majorité des métiers relevant de l’Exploitation, de la Conduite et de la Mécanique est représentée collectivement par des hommes.
En 2023, nous avons constaté que les femmes sont sous représentées au sein de notre entreprise. En effet :
Dans la catégorie socio-professionnelle des ouvriers-conducteurs en temps complet, les femmes sont représentées à hauteur de
20,69% de femmes en 2023.
Au sein de l’atelier, nous n’avons aujourd’hui aucune femme mécanicienne de représentée.
Dans la CSP AM/Cadre, sur les filières exploitation/conduite/mécanique, nous n’avons aucune femme de représentée.
Si nous prenons en compte l'année 2023, nous avons embauché 21% de femmes.
L'objectif au terme des 4 ans, d’ici 2028, est d'obtenir un taux à l'embauche des femmes de 30%.
Les métiers en relation avec la conduite et la mécanique n'attirent pas les femmes, du fait de la difficulté d’allier la vie personnelle et professionnelle (Horaires variables, Horaire tôt le matin, Horaires tard le soir et Horaires de journée). Nous cherchons à lever les idées reçues sur le métier de Conducteur-Receveur.
Pour remédier à cette situation, nous nous engageons à :
Mener des campagnes de sensibilisation à travers différents canaux de communication.
Mener des campagnes de recrutement envers les femmes afin de promouvoir le métier de Conducteur-Receveur et de le présenter comme étant accessible à tous, ce métier ne dépendant pas du genre de la personne.
Participer à des forums, des salons de l’emplois et des sessions de job dating spécialisés dans le recrutement des femmes, dans le but d’attirer de nouveaux talents et de déconstruire les idées reçues sur les métiers liés de la conduite, à l’exploitation et à la Mécanique.
Concernant la part de femmes dans les CSP Cadre et Agent de Maîtrise sur la filière exploitation/conduite/mécanique, celle-ci est de 0%.
L’entreprise Transdev Seine Eure a pour objectif, à travers son futur accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, négocié de façon concomitante à l’accord égalité Homme/Femme, de veiller à la féminisation de cette filière.
L'objectif de l'accord est de susciter un intérêt équivalent chez les femmes et les hommes pour nos métiers lors des événements de recrutement, afin d'attirer et rencontrer autant de candidates que de candidats.
En partenariat avec le service Marketing, des vidéos de présentation des métiers sous-représentés par des femmes, réalisées par des employées, pourront être produites et diffusées tout au long de la durée de l'accord.
Afin de contrôler et quantifier ces actions, nous avons décidé de retenir les indicateurs suivants :
La répartition des embauches en CDI entre les femmes et les hommes par catégories professionnelles au 31 décembre de chaque année.
Le nombre de campagnes de communication déployées au cours de l’année pour promouvoir la mixité dans les métiers de la conduite, de l’exploitation et de la mécanique.
Le nombre d’évènements auxquels nous avons participé dans l’année pour promouvoir la mixité dans les métiers de la conduite, de l’exploitation et de la mécanique.
A ce titre, Transdev Seine Eure sera attentif aux nombres de candidats (H/F) rencontrées lors des événements de recrutement.
L'objectif de l'accord est d'attirer un nombre égal de femmes et d'hommes à s'intéresser à nos métiers lors des événements de recrutement.
En complément de ces actions, une sensibilisation sera menée auprès des principaux acteurs du recrutement en interne (managers de proximité, managers de services) afin de les informer sur les déséquilibres observés, de déconstruire les stéréotypes propres à chaque service, et de les sensibiliser aux enjeux de la mixité au sein de leur service et de l'entreprise.
Mixité dans les métiers administratif et en lien avec la relation client.
Il est constaté que les métiers administratifs et ceux liés à la relation client (comme les postes de chargée d’accueil en agence et à la maison du vélo) sont majoritairement occupés par des femmes. En effet, la proportion de femmes dans la catégorie employés et agents de maîtrise sur ces filières atteint 100 %.
Transdev Seine Eure s'engage à favoriser l’accès des hommes à ces emplois. Ainsi, nous nous engageons à :
Diversifier les viviers et canaux de recrutement dès la classe de 4ème en proposant des stages d'observation et des interventions pour présenter ces métiers dans les collèges.
Mener des campagnes de recrutement ciblées envers les hommes afin de promouvoir les métiers de la relation client comme étant accessibles à tous.
L'objectif, au terme des 4 ans, est d'embaucher 1 ou 2 hommes dans ces métiers à prédominance féminine.
Afin de mesurer et évaluer ces actions, nous avons retenu les indicateurs suivants:
La répartition des embauches en CDI entre femmes et hommes, par catégories professionnelles, au 31 décembre de chaque année.
Le nombre de campagnes de communication déployées au cours de l’année pour promouvoir la mixité dans les métiers de la relation client.
Le nombre de partenariats développés au cours de l’année pour encourager la mixité dans ces métiers.
ARTICLE I.2 – EMPLOI AUX « FEMMES ACTIFS VIELLISSANTS »
Nous souhaitons proposer un emploi aux « Femmes actifs vieillissants » (entre 55 et 64 ans) qui sont actuellement demandeuses d'emploi. Nous nous mettrons donc en lien avec les organismes de recherche et d’aide à l’emploi pour accentuer nos recherches. Au titre de l'année 2023, la proportion de femmes embauchées dont l'âge se situe entre 55 et 64 ans était de 7%. L'objectif à terme est d'obtenir
10% des embauches femmes de la tranche 55 - 64 ans.
ARTICLE I.3 – LE DEVELOPPEMENT DE PARTENARIATS ET DE COMMUNICATION EN VUE DE LA PROMOTION DES METIERS DE L’ENTREPRISE
Les parties se sont accordées sur l'importance de développer des partenariats et de maintenir un haut niveau de communication visant à promouvoir les métiers de l'entreprise. Ces actions consistent en la mise en place de partenariats avec des collèges, lycées et Agences de l'Orientation. La poursuite de participation à des événements (salons, forums, visites, etc) permettra de mettre en valeur les métiers de l'entreprise et plus spécifiquement ceux de la conduite et de la maintenance. Ces actions se feront par le biais de notre réseau d’ambassadeurs via le dispositif les Métiers en Tournée. Ces actions permettraient de mettre en œuvre un objectif de mixité et de déconstruction des stéréotypes. L'objectif de Transdev Seine Eure est de désigner deux ambassadeurs (H/F) sur le territoire de l’Eure, dont notre entreprise pourra bénéficier. Ce partenariat vise à mettre en avant un conducteur/trice et un agent/e d'accueil, afin de valoriser leurs métiers lors de salons, forums ou événements dédiés aux métiers du transport en commun et à la promotion de la mixité.
ARTICLE II – SECOND DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties sont soucieuses de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles réaffirment dans le cadre du présent accord que l'égalité de traitement est une composante essentielle de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise affirme sa politique en matière d'application d'une rémunération égale dès l'embauche et ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. L'entreprise veille à l'attribution d'un niveau de classification et un niveau de salaire à l'embauche identique entre les femmes et les hommes pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles à poste identique et fonction égale.
Cette volonté d'égalité en matière de rémunération se traduit notamment par une note de 40 sur 40 obtenue en 2024 sur la déclaration de 2023 à l'indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes » de l'Index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes publié chaque année.
L'entreprise s'engage à garantir l'équité des rémunérations et des augmentations, en mettant particulièrement l'accent sur le personnel employé et agent de maîtrise de sexe féminin lors des négociations salariales.
L'objectif au terme des 4 années de l'accord est de consolider notre résultat de 40/40 dans l’index égalité H/F.
L'indicateur retenu pour le suivi de ces actions est le résultat de l’index égalité H/F à l’indicateur « Ecart de rémunération entre les Femmes et les Hommes ».
ARTICLE III – TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
ARTICLE III.1 – UNE BOURSE A L’EMPLOI EFFICACE
Les parties entendent assurer les mêmes possibilités d'évolution de carrière aux femmes et aux hommes.
La Direction s'engage à ce que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution professionnelle et d'accès aux postes à responsabilité. Il est rappelé que les possibilités d'évolution sont offertes tant aux hommes qu'aux femmes.
La Direction s'engage également au travers de son accord GEPP, à renforcer sa communication concernant la bourse à l'emploi.
En effet, la société réaffirme sa politique en matière de recrutement, à savoir la promotion du recrutement interne (Société TRANSDEV) afin de favoriser, développer et encourager les évolutions professionnelles.
De plus, nous nous engageons à publier les postes à pourvoir sur le site de recrutement interne de TRANSDEV ainsi que sur des plateformes externes, afin de permettre à nos salariés de faire connaître leurs souhaits d'évolution professionnelle en toute transparence.
Pour faciliter les mobilités au sein du groupe et les reclassements, la liste des postes vacants est régulièrement mise à jour et transmise au siège une fois par mois à la Direction des Ressources Humaines Groupe par la responsable Développement Ressources Humaines.
Lorsqu'une promotion est envisagée, il est important de souligner que seuls des critères objectifs sont pris en compte, notamment les compétences professionnelles et les performances démontrées dans l'exercice de l'emploi.
ARTICLE III.2 – DES EXPERIENCES DE « VIS MA VIE » QUI SE MULTIPLIENT
Face à la demande croissante pour des expériences de vie « Vis ma Vie », XXXXX souhaite mettre en œuvre cette démarche au sein des entités du territoire de l’Eure. Des sessions « Vis ma Vie » pourront être organisées dans les dépôts de Trandev Normansie Val de Seine, de TNI Elbeuf et de TNI Pont Audemer, pour différents postes.
Ces sessions « Vis ma Vie » se dérouleront sur une à deux journées, permettant aux participants de découvrir les métiers de la conduite, de l'exploitation, de la mécanique, de la relation client et des fonctions support.
L’objectif de Transdev Seine Eure est d'organiser deux sessions « Vis ma Vie » par année.
Pour participer, le salarié devra soumettre une demande écrite à son manager. Cette demande sera ensuite examinée par le service des Ressources Humaines, qui se chargera d'organiser la démarche au sein des dépôts mentionnés.
ARTICLE III.3 – UN ACCORD GROUPE QUI FAVORISE LA MOBILITE
Les partenaires sociaux et la Direction Générale de Transdev France ont signé un accord le 25 avril 2023, représentant une avancée significative pour tous les salariés de Transdev en France.
Cet accord offre un accompagnement aux collaborateurs et à leur famille lors d'une mobilité géographique entraînant un déménagement. En plus d'un soutien financier de 1 500 €, le collaborateur bénéficie d'une reprise intégrale de son ancienneté et de jours d'absence autorisés pour se rendre aux entretiens et pour déménager vers son nouveau lieu de résidence.
La mobilité géographique, qu'elle soit liée à un changement d'entité avec ou sans déménagement, est déjà dynamique en Normandie. Nous souhaitons l'intensifier tout en restant réalistes.
Nous visons à atteindre 4 mobilités par an au sein de TRANSDEV SEINE EURE.
En 2023, nous avons enregistré 4 mobilités entrantes et 2 mobilités sortantes.
ARTICLE IV – QUATRIEME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
ARTICLE IV.1 – L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur de productivité et d'attractivité d'une entreprise. Dans ce cadre, la société souhaite poursuivre son action afin d'améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle en offrant à chaque salarié, femme ou homme, la possibilité de respecter cet équilibre.
Pour les collaborateurs travaillant dans les bureaux, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunions en dehors de la plage 9h-17h30.
ARTICLE IV.2 – ENTRETIEN AVANT CONGES MATERNITE, ADOPTION OU PARENTAL
Toute personne devant s'absenter dans le cadre d'un congé maternité, d'un congé d'adoption et/ou d'un congé parental sera invitée à un entretien par le responsable hiérarchique avant son départ.
L'entretien, s'il est accepté, aura pour objectif de prendre en considération les changements dans la situation personnelle et les souhaits du / de la salarié(e).
En cas de grossesse, cet entretien permettra d'envisager des mesures qui pourraient s'avérer souhaitables pour adapter le travail avant le départ.
Enfin, il permettra d'améliorer les conditions de retour dans l'entreprise.
L’indicateur retenu pour le suivi de ces actions est le pourcentage du nombre d’entretiens réalisés avant le départ en congé maternité, adoption ou parental : nous visons 80% d’entretiens réalisés au terme de l'accord.
Nous nous servirons également des résultats remontés par les collaborateurs dans le cadre de l’enquête
TELL US qui a été réalisé en juin 2024.
Titre II. MODALITE D’INFORMATION
ARTICLE V – INFORMATION DES REPRESENTANT DU PERSONNEL
Chaque année seront présentés au Comité Social et Economique de l’entreprise XXXX les objectifs établis, les actions menées et les le résultat de ces actions à travers les indicateurs chiffrés. Cette présentation sera effectuée lors de l’Information Consultation de CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
Le premier bilan des engagements et actions mises en place dans le présent accord, sera réalisé en 2025.
Titre III. FORMALISME
ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt pour une durée de 4 ans.
ARTICLE VII – DENONCIATION ET REVISION
Dans l'hypothèse où de nouvelles modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires ou plusieurs d'entre elles. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révisions dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il en est de même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter l’accord.
ARTICLE VIII – COMMUNICATION ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DREETS de Normandie (Unité territoriale de l’Eure).
Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d’affichage.
Fait à Incarville, le 15/11/2024 (en 5 exemplaires)
left Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
