ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES TRANSDEV SEINE EURE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES TRANSDEV SEINE EURE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Transdev Seine Eure SAS au capital de 225 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 908 366 289 00027, dont le siège social est situé Zone d’Activité des 4 acres Rue de Léry 27400 INCARVILLE Société représentée par XXXXXX Directeur, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,
L'organisation syndicale d'établissement
F.O, représentée par XXXXX en tant que délégué syndical, d'autre part.
L'organisation syndicale d'établissement
C.F.D.T, représentée par XXXX en tant que délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2025 les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité mettre un terme à l’accord relatif à la mise en place des astreintes du 12 novembre 2014 et négocier un nouvel accord d’astreinte.
En effet, dans un souci d'adaptation aux évolutions de d’organisation de l’exploitation et d'amélioration des conditions de travail des salariés concernés les parties ont jugé nécessaire d'actualiser les modalités d'organisation des astreintes.
En outre, depuis le 01 février 2025, le Poste de Commandement Centralisé (PCC) est déployé sur le territoire de l’Eure. La mission principale du PCC est d’assurer les prises de services et la gestion des aléas journaliers des conducteurs affectés à une des deux entités Transdev Normandie Interurbain (Elbeuf et Pont Audemer) et au deux sociétés (Transdev Normandie Val de Seine et Transdev Seine Eure) présentent sur le département et aux sociétés à venir.
Les horaires d’ouverture du PCC sont de 5h à 21H.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des astreintes au sein de l’entreprise Transdev Seine Eure ; ainsi que les droits et obligations des collaborateurs soumis au régime d’astreinte.
ARTICLE II – CHAMPS D’APPLICATION
Ce présent accord s’applique au personnel d’exploitation présent et à venir amené à réaliser des astreintes (agents de maîtrise et ouvriers) et ce, quel que soit :
Le type de contrats de travails (CDI, CDD)
Les modalités du travail (temps complet, temps partiels …..)
ARTICLE III – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. (Art. L3121-9 Code du Travail).
Les périodes d'astreinte pendant lesquelles le salarié reste libre de l'utilisation de son temps ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l'application des règles relatives à la durée du travail. Il en résulte que les périodes d'astreinte proprement dites n'entrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la réglementation des heures supplémentaires ou du repos compensateur. Ainsi si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Néanmoins, en cas d'évolution des mesures législatives, réglementaires conventionnelles ou de la jurisprudence dans un sens qui contredirait ou qui nécessiterait l'adaptation du présent accord au regard de la définition des astreintes la définition de l’astreinte serait adaptée.
ARTICLE IV – ORGANISATION DES ASTREINTES
Durée du travail
Les astreintes sont programmées par période de 7 jours consécutifs. Ainsi lorsque la période d’astreinte se déroule hors temps de travail contractuel, elle ne constitue pas du temps de travail effectif. Un collaborateur pourra donc être d’astreinte pendant son temps de repos quotidien et Hebdomadaire.
Le temps d’intervention et le temps de déplacement : Les interventions et déplacements ayant lieu pendant la période d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et seront rémunérés comme tel.
Temps de repos : Lorsqu’une intervention se déroule pendant la période d’astreinte le temps de repos quotidien (11h sauf dérogation spécifiques pouvant le porter à 9h minimum selon les règles de la convention collective du transport urbain) ou hebdomadaire (35h) se décompte à compter de la fin de l’intervention sauf s’il a déjà bénéficié de son temps de repos intégral.
Exemple :
Monsieur X travaille du lundi au vendredi et est d’astreinte. Le lundi il a quitté son poste à 17h30 et à 23h30 il est appelé pour une intervention. A 00H30 il termine son intervention. Monsieur X ne pourra reprendre son poste hors astreinte qu’à 09h30 le mardi (soit 00h30 +9H)
Articulation des interventions avec les Durées Maximales de travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte celles-ci sont fixées à :
12 heures de travail effectif par jour
46 heures par semaine
42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Dérogation possible jusqu’à 50h, en cas de circonstances exceptionnelles. Chaque salarié peut faire au plus 40h/an au titre de la dérogation. Les heures au-delà s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires
Planning
L’astreinte est organisée par roulement entre les agents concernés. Les agents peuvent échanger leur service d’astreinte après en avoir informé le Responsable d’Exploitation pour le suivi administratif. Dans ce cas, un bon d’échange d’astreinte devra être signé des deux salariés et du Responsable d’Exploitation.
Le planning d’astreinte sera soumis à la connaissance des collaborateurs d’astreintes au moins 1 mois à l’avance des périodes d’astreintes pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeur, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte accident, maladie, etc…).
Modalités d’intervention pendant l’astreinte
En cas de sollicitation pendant l’astreinte, le salarié doit intervenir sur site ou sur le réseau dans un délai maximal de 30 minutes après l’appel.
La période d’astreinte
La période d’astreinte permet de répondre rapidement à une situation pouvant mettre en danger la sécurité des voyageurs/et ou des conducteurs, ou empêcher la continuité du service public. En aucun cas l’astreinte n’est mise pour répondre à des besoins prévisibles, constants et réguliers.
La période d’astreinte se définie comme telle :
Du lundi 18h au lundi suivant 05h
Cette période d’astreinte s’étend jours fériés compris.
Le service d’astreinte dispose d’un numéro d’astreinte connu de l’ensemble des salariés Transdev Seine Eure, de la collectivité et des sous-traitants.
Les salariés de Transdev Seine Eure, travaillant sur cette période peuvent contacter l’agent de permanence en cas de situation exceptionnelle ne permettant pas d’assurer une qualité de service normale et la continuité du service public, ainsi que la sécurité des usagers et des conducteurs.
Exemple de cas suivants :
Problèmes mécaniques en ligne nécessitant une intervention technique
Problèmes de comportements et d’incivilités sur le réseau pouvant présenter un danger pour le conducteur ou pour les clients présents dans le bus
Accident matériel ou corporel nécessitant une intervention
Absence de dernière minute d’un conducteur
Dans le cas d’un problème mécanique, dont la résolution ne rentre pas dans le domaine de compétence de l’agent en intervention, celui-ci se reportera à la fiche de procédure astreinte qui lui indiquera la marche à suivre et les modalités de recours (dépanneuse,), et ce, après en avoir informé le responsable d’exploitation par téléphone.
Pour l’ensemble des raisons ci-dessus sans qu’elles soient exhaustives, l’agent d’astreinte répondra sans délai au salarié qui l’appelle et se déplacera sur le réseau XXX si nécessaire. L’agent d’astreinte informera immédiatement par téléphone la Direction en cas d’accident matériel ou corporel.
ARTICLE IV – REMUNERATION DES ASTREINTES
Le temps d’astreinte
La période d’astreinte, comprenant le temps d’astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation donne lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière à hauteur de :
135e brut pour l’astreinte du lundi 18h00 au lundi suivant 05h00
Cette période d’astreinte s’entend jours fériés compris.
Le temps d’intervention
Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du taux normal, voire d’un taux majoré en cas de dépassement de l’horaire mensuel en vigueur au sein de la société.
Le temps de trajet
Le temps de trajet qu’il s’agisse de l’aller ou du retour de l’intervention, est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré sur la base du taux normal, voire d’un taux majoré en cas de dépassement de l’horaire mensuel en vigueur au sein de la société.
Le salarié d’astreinte aura accès à un véhicule de services pendant l’astreinte. Ce véhicule pourra être stationné chez lui. Il en fera une utilisation raisonnée. Un relevé kilométrique devra être remis à chaque fin d’astreinte.
ARTICLE V – SUIVI ET CONTRÔLE
Un rapport d’intervention sera rédigé par l’agent d’astreinte dans le logiciel de main courante après chaque semaine et au plus tard le lundi suivant à la prise de service.
Un bilan annuel des interventions sera dressé et communiqué au Comité Social d’Entreprise s’il en fait la demande.
ARTICLE VII – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er mars 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE VIII – DENONCIATION ET REVISION
Dans l'hypothèse où de nouvelles modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires ou plusieurs d'entre elles. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révisions dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il en est de même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter l’accord.
ARTICLE IX – COMMUNICATION ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DREETS de Normandie (Unité territoriale de l’Eure).
Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d’affichage.
Fait à Incarville , le 10 mars 2025 (en 5 exemplaires)
left Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXXX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
