Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a rencontré la Délégation Syndicale de l’Entreprise au cours de 2 réunions de négociation qui se sont déroulées les 15 mars et 05 avril 2024, en présence de Monsieur, délégué syndical CFDT.
À la suite du temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.
Entre
La Direction Transdev Sénonais,
Rue Saint-Jean des Vignes, ZI des Vauguillettes 89 100 SENS Représentée par sa Directrice,
Et
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Evolution de la valeur de point
La valeur de point est augmentée de 3,20 % à compter du 1er avril 2024, soit une valeur de point à 10,2321 € à partir du 1er avril 2024.
Article 3 – Prime Tuteur
Pour rappel, des conducteurs attitrés sont sollicités périodiquement par le service Exploitation pour transmettre leur saveur-faire aux nouveaux arrivants et évaluer l’aptitude de ces derniers à conduire en autonomie, sous le contrôle du Chargé de Prévention et du Contrôleur.
Le montant de la prime Tuteur est porté à 45€ brut à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 – Prime d’Astreinte (exploitation)
Pour rappel, la prime d’Astreinte permet d’assurer la continuité du service public. Son montant est porté à 180€ brut à compter du 1er juillet 2024.
Article 5 – Prime 3 vacations
Pour rappel, la Prime 3 vacations s’applique à tout ouvrier Transdev Sénonais qui voit sa journée de travail scindée en 3 vacations, séparées entre elles d’un temps de travail non payé du fait des dispositions de la CCNTU.
Le montant de la Prime 3 vacations est porté à 4€ brut à compter du 1er juillet 2024.
Article 6 – Prime de Retour sur Repos
Pour rappel, la Prime de Retour sur Repos s’applique à tout conducteur Transdev Sénonais qui revient travailler à la suite de la sollicitation de l’exploitation, alors qu’il était initialement positionné en repos hebdomadaire (sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles de temps de repos) sur son roulement.
Le montant de la Prime de Retour sur Repos est porté à 25€ brut à compter du 1er juillet 2024.
Article 7 – Prime d’Astreinte (atelier)
Pour rappel, la prime d’Astreinte de l’atelier permet de garantir la continuité du service en cas de panne véhicule bloquant le réseau en dehors des heures de travail de l’atelier. Son montant est porté à 115€ brut à compter du 1er juillet 2024.
Article 8 – Prime Qualité de Service
Pour rappel, la Prime Qualité de Service permet de valoriser la qualité de travail des conducteurs qui ont de bons indicateurs métiers.
Le montant de la Prime Qualité de Service est porté à 50€ brut à compter du 1er juillet 2024.
Article 9 - Agenda social
La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser).
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, d’un indice de positivité, chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après :
Dimension 1 : Conditions de travail positives ;
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive ;
Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures ;
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif ;
Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.
Article 10 – Droit à la déconnexion
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 11 – Egalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev Sénonais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 12 – Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Sénonais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
Article 13 - Entrée en vigueur, durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 14 - Mesures de publicité, dépôt
Le présent accord sera affiché sur le cadre d’affichage prévu à cet effet. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la Dreets, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à SENS, le 03 mai 2024, en 5 exemplaires originaux
