TRANSDEV SMA MOBILITES (S.A.S.), au capital de 300 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 922 496 492, dont le siège social est situé Impasse de l’Ablette 35400 SAINT-MALO. Société représentée par, Directrice, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,
L’organisation syndicale
SNTU-CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
Article 1 – Cadre juridique
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV SMA MOBILITES à compter du 6 mars 2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs et l’organisation du travail.
À l’issue des réunions en date des 20/03/2025, 02/04/2025 et 10/04/2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. right Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision ou la dénonciation des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transdev SMA Mobilités.
Article 3 — Evolution des grilles de salaires
Augmentation de la valeur du point avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 de 0,5%, portée à 2% en avril 2025. La valeur du point sera alors de 10,61.
Cette augmentation sera effective sur la paie d’avril 2025.
Article 4 — Revalorisation de la prime de vacances
La prime de vacances est actuellement à 120 points, soit 1 248,00 € brute (120 points * 10,40 (valeur actuelle du point)). La prime de vacances évoluera à + 5 points. Avec l’augmentation de la valeur du point à 10,61 négociée au point précédent, cette prime sera donc de 1 326,25 € brute (125 * 10,61).
Article 5 – Modification de la valorisation des heures de soirée entre 21h00 et 22h00
Les heures de nuit, à partir de 22h00, sont déjà valorisées à +0,25% du taux horaire. Il est acté que les heures de soirée entre 21h00 et 22h00 seront désormais valorisées à +0,15% du même taux horaire. Cette valorisation interviendra sur la paie du mois de mai 2025 (éléments variables d’avril).
Article 6 — Modifications de la grille de majoration de salaires pour ancienneté
Ajout d’un nouveau palier dans la grille d’ancienneté du personnel de conduite à 30 ans d'ancienneté avec 27 % de prime d'ancienneté comme suit.
Ancienneté
% Ancienneté
- 6 mois 0% + 6 mois 3% 1 an 7% 3 ans 10% 5 ans 12% 7 ans 14% 10 ans 14% 15 ans 17% 20 ans 20% 25 ans 23%
30 ans
27%
Cette mesure sera prise en compte sur la paie de mai 2025.
Article 7 – Organisation du temps de travail et durée effective
Il a été convenu de mettre en place un groupe collaboratif pour étudier l’évolution de l’organisation des grilles de roulement dans l’objectif d’améliorer les Conditions et la Qualité de vie au travail des équipes
.
Les thèmes suivants seront notamment étudiés : les samedis travaillés, les rappels sur repos, la prise des jours RTT, la prise des CP.
La composition et le fonctionnement du groupe feront l’objet d’échanges spécifiques d’ici le mois de juin. Les plans d’action QVCT issus des travaux du groupe seront délivrés pour septembre 2026.
Il est rappelé que l’entreprise applique les termes de la CCN sur le repos journalier.
Il est rappelé que l'entreprise s'engage, à date, à inscrire son action dans la continuité des acquis et usages en cours et connus à ce jour et validés par les deux parties.
Article 8 - : Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Les parties n'ont pas d'observations particulières à formuler quant aux objectifs et aux mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé par ailleurs que conformément à la convention collective appliquée dans l'entreprise, la rémunération de tous les salariés est le résultat du produit entre le coefficient de l'emploi, le taux d'ancienneté et la valeur du point, ce qui n'autorise aucune distorsion de rémunération selon le sexe du salarié.
Enfin, le calcul de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes sur l'année 2024 donne pour Transdev SMA Mobilités un résultat de 94. A titre exceptionnel, l’index n’a pas pu faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration compétente car il ne couvrait qu’une période de quatre mois, soit du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 10 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 11 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Saint-Malo, le 10/04/2025 en 3 exemplaires.
leftPour l’Entreprise :
Représentée par En sa qualité de Directrice
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
