La XXX, dont le siège social est situé XXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro XXX représentée par XXX, Directeur,
d'une part, Et: Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX, Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par XXX, Délégué Syndical,
ayant reçu un mandat de leur fédération de négocier ou conclure un accord d'entreprise,
d'autre part,
Il a été convenu :
PREAMBULE La société XXX, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s'engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,
De définir des actions concrètes qui peuvent l'être au niveau de la société XXX.
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société XXX de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d'agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution de plus grande mixité dans l'ensemble des emplois de la société. C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
Chapitre 1- PRINCIPES GENERAUX
A - L'importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s'accordent sur le fait que la société XXX constitue
un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
B
- Axes prioritaires définies par le Groupe XXX
Le Groupe XXX se donne comme axe prioritaire de favoriser la
mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l'embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.
Aussi, la société XXX, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d'action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable. C'est pourquoi les domaines d'action choisis seront ceux privilégiés par le groupe Transdev. La société XXX ayant mené de longue date une politique de progrès social en faveur de la mixité sociale et de l'égalité professionnelle hommes-femmes, s'engagera également dans les domaines d'action concernant les conditions de travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
C - La méthode L'accord au sein de la société XXX s'appuiera sur la méthodologie suivante : 1 - Un diagnostic sur la situation comparée Chaque année, la société XXX élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise dans le cadre du rapport unique sur la situation économique de l'entreprise. Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s'appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du rapport annuel. 2 - La définition d'objectifs précis L'accord comprend, sur les domaines d'actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d'action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus. L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. 3- Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées Au sein de la société XXX, La démarche s'appuie sur la Direction, appuyée par les équipes Ressources Humaines (indiqué dans l’accord comme Référent), qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l'entreprise et avec les représentants du personnel. Chapitre 2 - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - CHAMP D'APPLICATION L'ensemble du personnel de la société XXX est concerné par cet accord.
Article 2 - OBJECTIF Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société XXX, en tenant compte des spécificités de l'activité de l'entreprise.
Article 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
Article 3.1 - Mesures en faveur de l'embauche
a) Objectif :
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société XXX s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
Principes d'action définis au regard du diagnostic de situation comparée:
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires. Au-delà du seul respect des critères d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société XXX considère qu'il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l'ensemble de nos emplois.
Actlon(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société XXX s'engage donc, sur les trois ans de l'accord, à:
Nature des actions
Exemples d'actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l'embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, ML... ) et augmenter le nombre de femmes recrutées. A - Mener des ateliers sensibilisation au sein de Pôle Emploi pour promouvoir nos métiers auprès des femmes.
B - Augmenter la proportion de candidatures de femmes sur les emplois de conducteur. Durantladuréede l'accord : A - Mener 1 action de sensibilisation par an.
B-Avoir1/3de candidatures de femmes surlesemploisde conducteur. Favoriser le C - Généraliser l'utilisation de grilles ou Durantladuréede processus de detestsd'évaluationdescandidats l'accord: recrutement qui fondés sur des critères de différenciation C-100%des réduit les risques objectivables : tests, grilles types (outils de Pôle Emploi) Recrutements Pôle Emploiseront de discrimination:
effectués avec l'utilisation Méthodes de
des grilles ou des tests recrutement par
d'évaluation simulation (MRS)
avec le Pôle Emploi
-Tests de
sélections....
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :
Le référent en charge du suivi de l'accord ou du plan d'action veillera durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant l'accord
A l'issue de l'accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle.
A- Conducteurs femmes 34 % 39% B- Autres ouvriers 0% 0% C- Employés 60% 60% 0- Agents de maitrise 37,5 % 37,5% Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle
A- Conducteurs femmes 0 3 B- Autres ouvriers 0 0 C- Employés 0 0 0- Agents de maitrise 0 0
Article 3.2 - Les mesures en faveur de la promotion professionnelle
Objectif :
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société XXX s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée :
La société XXX veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux. Actuellement, la proportion de femmes parmi les agents de maîtrise est de 37,5 %. Actuellement, la proportion de femmes parmi les cadres est de 33 % (1 femme et 2 hommes).
Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
:
La société XXX s'engage donc, sur les trois ans de l'accord, à :
1 reçues, dans le cadre de la promotion Avoir au moins une candidature interne de femme professionnelle, sur les postes ouverts . sur les postes d'encadrement (compte tenu des
au niveau de l'encadrement.effectifs de l'entreprise). Augmenter la proportion de femmes connaissantunepromotion Durant la durée de l'accord : - Avoir au moins une femme ayant une promotion professionnelle (comptetenu deseffectifsde l'entreprise). Professionnelle.
Favoriser la prise de décision collégiale (CODIR XXX) Durant la durée de l'accord: - toutes les prises de décisions seront collégiales (CODIR XXX) en matière de promotion interne afin d'éviter tout phénomène de discrimination. en matière de promotion interne afin d'évitertoutphénomènede discrimination.
1 reçues, dans le cadre de la promotion Avoir au moins une candidature interne de femme professionnelle, sur les postes ouverts . sur les postes d'encadrement (compte tenu des
au niveau de l'encadrement.effectifs de l'entreprise). Augmenter la proportion de femmes connaissantunepromotion Durant la durée de l'accord : - Avoir au moins une femme ayant une promotion professionnelle (comptetenu deseffectifsde l'entreprise). Professionnelle.
Favoriser la prise de décision collégiale (CODIR XXX) Durant la durée de l'accord: - toutes les prises de décisions seront collégiales (CODIR XXX) en matière de promotion interne afin d'éviter tout phénomène de discrimination. en matière de promotion interne afin d'évitertoutphénomènede discrimination.
Nature des actionsIndicateurs chiffrés de suivi
Augmenter la proportion de femmes Durant la durée de l'accord :
Nature des actionsIndicateurs chiffrés de suivi
Augmenter la proportion de femmes Durant la durée de l'accord :
,
\
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic :
Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants:
Indicateurs
Avant l'accord
A l'issue de l'accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle
A- Conducteurs femmes 21 24 B- Autres ouvriers 0 0 C- Employés 4 4 D- Agents de maitrise 3 4
Article 3.3- Les mesures en faveur de la rémunération effective
Objectif :
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société XXX s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée
:
La société XXX affirme sa volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l'élaboration de la politique salariale. Au regard de la situation dans la société XXX, l'écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d'emploi et d'effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l'égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.
Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
:
La société XXX s'engage donc, sur les trois ans de l'accord, à:
Nature des actionsIndicateurs chiffrés de suivi Examiner les niveaux de salaires et, si Durant la durée de l'accord: nécessaire, de prendre des mesures Analyse systématique des écarts existants et mise en d'ajustement de salaireplacedesajustementsenl'absencede
différenciation sur des éléments objectifs, connus
I Iou explicables. Suppression des écarts moyens de rémunération H/F par tranche d'âge ou d'ancienneté sur toutes les catégories de salariés.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic:
Le référent en charge du suivi de l'accord ou du plan d'action veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle Eventail des rémunérations selon la catégorie professionnelle et le sexe Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations. Grille des coefficients et des rémunérations revus chaque année en fonction des NAO.
Article 4 ACTIONS COMPLEMENTAIRES DEFINIES
Article 4.1 - Les mesures en faveur des conditions de travail
Objectif :
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société XXX s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mener à bien cet objectif. Les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée
:
Au-delà du seul respect des critères d'égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, la société XXX considère qu'il est important que les mesures prises en matière d'organisation du travail puissent favoriser la mixité des emplois.
Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
:
La société XXX s'engage donc, sur les trois ans de l'accord, à :
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Accroître le nombre de formations (( geste et posture » suivi par les salariés Durant la durée de l'accord : Réalisation d'au moins une cession de formation « geste et posture» par an suivi par une partie des salariés pouvant le nécessiter Améliorer les conditions de travail en y associant des acteurs tels que la médecine du travail, le CSE Durant la durée de l'accord : Réalisation d'au moins une action par an d'amélioration des conditions de travail en y associant des acteurs tels que la médecine du travail, le CSE. Analyser la répartition homme-femme sur le travail à temps partiel. Durant la durée de l'accord : Réalisation d'une analyse détaillée sur le temps partiel.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic:
Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant l'accord
A l'issue de l'accord
Répartition hommes-femmes des effectifs selon l'organisation du travail (travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail le week-end). Travail en roulement de manière indifférenciée entre H et F
Maintenir la même organisation Répartition hommes-femmes des effectifs ayant accédé à un temps partiel choisi par catégorie professionnelle
Suivant l’organisation du travail et les demandes des salariés Maintenir la même organisation Répartition hommes-femmes des effectifs ayant repris un temps plein après un temps partiel choisi par catégorie professionnelle. Suivant l’organisation du travail et les demandes des salariés
Maintenir la même organisation
Article 4.2 Les mesures en faveur de l'articulation de la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Objectif
:
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la société XXX s'engage à faciliter l'articulation de la vie professionnelle et de l'exercice de la responsabilité familiale. Afin de mener cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée
:
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale est un élément d'action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications. A cet égard, la société XXX veillera, en tenant en compte des spécificités de l'activité exercée, à prendre des mesures afin de favoriser cette meilleure articulation de la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société XXX s'engage donc, sur les trois ans de l'accord, à:
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser la prise de congé de paternité (par un rappel des droits par exemple) Durant la durée de l'accord : Organiser 2 actions portant à favoriser la prise de congé de paternité Privilégier des plages horaires fixes pour organiser des réunions et éviter les réunions au-delà de 17H00 Durant la durée de l'accord : Comme aujourd'hui, privilégier la tenue de réunions avec plages fixes et avant 17H00
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic:
Le référent en charge du suivi de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Avant l'accord
A l'issue de l'accord
Répartition hommes-femmes des effectifs selon l'organisation du travail (travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail le week-end..)
Tous les salariés concernés
Tous les salariés concernés Répartition hommes-femmes des effectifs ayant accédé à un temps partiel choisi par catégorie professionnelle
0 Suivant la demande des salariés Répartition hommes-femmes des effectifs ayant repris un temps plein après un temps partiel choisi par catégorie professionnelle.
0 Suivant la demande des salariés Nombre de congés paternité pris 0 Suivant la demande des salariés
Article 5: SUIVI DE L'ACCORD Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d'avancement des actions engagées.
Article 6: ENTREE EN APPLICATION Le présent accord entrera en application à compter du 8 novembre 2023 et ce, pour une durée de 3 ans.
Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.
