Accord d'entreprise TRANSDEV STAC

NAO 2024

18 accords de la société TRANSDEV STAC

Le 25/03/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Reprise des données
• Travailleurs handicapés
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFE-CGC

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

   NégociationsAnnuellesObligatoires2024

              Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, lesnégociationsannuellesobligatoiresportant sur l’année 2024,ont été engagées au sein de la sociétéTRANSDEVSTAC entrela Directionet les DéléguésSyndicauxle12décembre2023.

                  A l’issuede4réunionsréaliséesentre lespartenairesles12 décembre 2023, 18janvier2024,15février2024et4mars2024,un accord a été obtenu.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l’augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle entreprises et différentes primes.

 Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants,objet du présent accord.

Entre les soussignés :

XXXX , dont le siège social est situéXXX, 71100 Chal on sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéroXXX  représentée parXXX, Directeur,

d’une part,

Et :

  L’Intersyndicale FO/CGT de la STAC,représentative dessalariés :

• Le syndicat CGT  représenté parXXX, Déléguée Syndicale,  accompagnéeXXX.

•  Le syndicat FO représenté parXXX, Délégué Syndical , accompagné deXXX,

 d’autrepart,

Evolution de la valeur du point :

La valeur du point (9.808€ au 1er avril  2023) est portée à 10.165 € au1er mars 2024 ,soit +3.65% d’augmentation.

 Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise.

Les parties conviennent de se revoir en réunion sur le mois de septembre 2024 afin de travailler et réfléchir, d’un commun accord, sur la grille d’ancienneté ci-dessus.

Mutuelle d’entreprise :

 La mutuelle à caractère obligatoireadossée au contrat de santé Groupe Transdev depuis le 1er janvier 2018, permet de s’appuyer sur un socle important de collaborateurs et donc de maîtriser les coûts de cette mutuelle dite responsable.

L’augmentation du PMSS (Plafond mensuel sécurité sociale) est passé de 3666€ à 3864€.

Ce montant servant aux calculs  des cotisations et prestations sociales dont les mutuelles, le montant de celles-cia par effet augmenté au 1er janvier 2024.

   Les parties s’entendent pour que la sociétéprenneune partie de l’augmentation à sa charge, pour permettre aux salariés de ne pas subir de perte trop importante de pouvoir d’achat.

 Cette prise en charge par l’entreprise est effective au1er janvier 2024  etporte la part employeur  à61.05 € (versus55.94€  en2023).

  Mise en placede la PDApour le personnel de l’agence commerciale

  La Prime D’Assiduitéest mise en place pour le personnel de l’agence commerciale qui ne bénéficiait pas de cette primelors de la mise en place de celle-ci en 2020.

  Le montant est de 40.00€ mensuel si l’agent n’est pas absent pendant un mois complet.Le personnel bénéficiera également de la SURPDA versée auquadrimestre (cf NAO 2020).

  Les bénéficiaires sont lesagents de conduite, les vérificateurs, les agents de maintenance et les agents d’accompagnementset le personnel employé de l’agence commerciale.

Augmentation du coefficient pour les vérificateurs

A compter du 1er mars 2024, les vérificateurs verront leur coefficient passer de 210 à 215.

Prime de Repas décalé

  La Prime de Repas Décalé, dite PRD, est élargie aux servicespour les agents de médiation/vérificateursterminant après 20h45.

- Indemnités d’entretien tenues

La Prime d’entretien des tenues passent de 8.00€ à 10.00€ pour les agents en bénéficiant.

7- Primes de remplacement de services

Augmentation de la prime de remplacement de service agent de conduite du matin passant de 6.00€ à 8.00€ net.

Augmentation de la prime de remplacement de service agent de conduite de l’après-midi passant de 8.00€ à 10.00€ net.

 Egalite professionnelle dans l’entreprise

      Les parties réaffirment avec force que TransdevSTACassure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre lesfemmeset leshommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

 Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

 Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

 Insertion des travailleurs handicapés

  Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation,XXXmettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction. 

1. Respect de la diversité

 Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au traversdes recrutements et la gestion des carrières.

 Durée de l’accord :

  Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuellequi pourracommencer au maximum la veille de la dernière réunion soit le 03 mars 2025.

 Dépôt :

  Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’articleD.2231-2du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,

• En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

  Fait à Chalon sur Saône, le6mars 2024,