Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2024, ont été engagées au sein de la société TRANSDEV STAC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 décembre 2023.
A l’issue de 4 réunions réalisées entre les partenaires les 12 décembre 2023, 18 janvier 2024, 15 février 2024 et 4 mars 2024, un accord a été obtenu.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l’augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle entreprises et différentes primes.
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.
Entre les soussignés :
XXXX, dont le siège social est situé XXX, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro XXX représentée par XXX, Directeur,
d’une part, Et : L’Intersyndicale FO/CGT de la STAC, représentative des salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX, Déléguée Syndicale, accompagnée XXX.
Le syndicat FO représenté par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,
d’autre part,
Evolution de la valeur du point :
La valeur du point (
9.808€ au 1er avril 2023) est portée à 10.165 € au 1er mars 2024, soit +3.65% d’augmentation.
Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise.
Mutuelle d’entreprise :
La mutuelle à caractère obligatoire adossée au contrat de santé Groupe Transdev depuis le 1er janvier 2018, permet de s’appuyer sur un socle important de collaborateurs et donc de maîtriser les coûts de cette mutuelle dite responsable. L’augmentation du PMSS (Plafond mensuel sécurité sociale) est passé de 3666€ à 3864€. Ce montant servant aux calculs des cotisations et prestations sociales dont les mutuelles, le montant de celles-ci a par effet augmenté au 1er janvier 2024. Les parties s’entendent pour que la société prenne une partie de l’augmentation à sa charge, pour permettre aux salariés de ne pas subir de perte trop importante de pouvoir d’achat. Cette prise en charge par l’entreprise est effective au 1er janvier 2024 et porte la part employeur à 61.05€ (versus 55.94€ en 2023).
Mise en place de la PDA pour le personnel de l’agence commerciale
La Prime D’Assiduité est mise en place pour le personnel de l’agence commerciale qui ne bénéficiait pas de cette prime lors de la mise en place de celle-ci en 2020. Le montant est de 40.00€ mensuel si l’agent n’est pas absent pendant un mois complet. Le personnel bénéficiera également de la SURPDA versée au quadrimestre (cf NAO 2020). Les bénéficiaires sont les agents de conduite, les vérificateurs, les agents de maintenance et les agents d’accompagnements et le personnel employé de l’agence commerciale.
Augmentation du coefficient pour les vérificateurs
A compter du 1er mars 2024, les vérificateurs verront leur coefficient passer de 210 à 215.
Prime de Repas décalé
La Prime de Repas Décalé, dite PRD, est élargie aux services pour les agents de médiation/vérificateurs terminant après 20h45.
- Indemnités d’entretien tenues
La Prime d’entretien des tenues passent de 8.00€ à 10.00€ pour les agents en bénéficiant.
7- Primes de remplacement de services
Augmentation de la prime de remplacement de service agent de conduite du matin passant de 6.00€ à 8.00€ net. Augmentation de la prime de remplacement de service agent de conduite de l’après-midi passant de 8.00€ à 10.00€ net.
Egalite professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev STAC assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, XXX mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
Respect de la diversité
Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et la gestion des carrières.
Durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle qui pourra commencer au maximum la veille de la dernière réunion soit le 03 mars 2025.
Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
