La société TRANSDEV – 2 allée Guy Boniface, 94450 Limeil-Brévannes - représentée par son Directeur, XXXXX, dûment habilité,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical, XXXXX,
Le syndicat FNCR représenté par son Délégué Syndical, XXXXX,
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Transdev arrivent à échéance le 13 novembre 2022.
Compte tenu du contexte de mise en appel d’offre des lignes exploitées par la société Transdev décidée par Ile-de-France Mobilités au nom de la Région Ile-de-France, impliquant le transfert de l’intégralité des collaborateurs et de l’activité de la société Transdev vers une autre société au 1er août 2023, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des membres du CSE, de sorte à ce qu’ils puissent assurer la continuité du dialogue social jusqu’au transfert de la totalité de ses salariés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres élus au CSE
Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des membres élus au CSE au sein de la société Transdev sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2023.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er août 2023 et ne pourra être reconduit tacitement.
Article 3 : Dénonciation - révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes. La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de notre ressort.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Limeil-Brévannes, le 12 septembre 2022 (en 4 exemplaires)
Le Directeur Général XXXXX
Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FNCR XXXXXXXXXX
